“ L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, célui-ci peut, pour se libérer; consigner la somme offerte en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du Code civil; les offres sont faites au. dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier en conformité de l'article 10 qui suit. ”

“ ART. 14. Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir constitué un warrant sur des objets déjà warrantés ou hypothéqués, sans avis préalable donné au nouveau prêteur; tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon les cas, et frappé des peines prévues aux articles 405 ou 406 et 408 du Code pénal. ”

“ Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu'à concurrence de la dette contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
ART. 3. Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier de la justice de paix du canton où se trouvent les objets à warranter inscrira a/après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la valeur et le lieu de Situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées,
ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties. ”

“ ART. 13. Si le porteur du warrant fait procéder à la vente, conformément à l'article 11 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs. ”

“ ART. 12. Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par ravant-dernier paragraphe de l'article 2 et sans autres déductions que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge de paix. ”

“ L officier public chargé de procéder à la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur, les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés visés à l'article 2103 du Code civil et les créanciers hypothécaires même ceux dispensés d'inscription, dont il connaîtra l'existence, - des lieu, jour et heure de la vente. ”

“ ART. 11. Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur payement de sa créance échue, et, à défaut de ce payement constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé. ”

“ L'emprunteur ou le dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à ses soins et à sa garde et cela sans pouvoir demander une indemnité quelconque au porteur de warrant.
ART. 2. Le cultivateur, lorsqu'il 11e sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui- sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fond loué, de la nature, de la valeur et de la quantité de marchandises qUI doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter. ”

“ ART. 2. La délivrance simultanée de plusieurs warrants inférieurs à 1.000 francs dont le total serait supérieur à cette somme donne lieu à l'application du tarif des warrants, supérieurs à 1.000 francs. ”