Tribunal civil de la Seine... La famille de Treil de Pardailhan défenderesse… (1869)
“ Aucune municipalité, aucune administration de district ou de département ne pourront à peine de nullité, de prise à partie et de dommages et intérêts, prohiber la perception d'aucun des droits seigneuriaux dont le paiement sera réclamé, sous prétexte qu'ils se trouveraient implicitement ou explicitement supprimés sans indemnité, sauf aux parties intéressées à se pourvoir par les voies de droit ordinaires devant les juges qui doivent en connaître ”
