France, Allemagne

“ Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, le Commissariat n'a pris aucune décision ou formulé aucune recommandation, un recours peut être formé devant la Cour, dans un délai d'un mois, contre la décision, implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence.
Article 56 § 1. Lorsqu'un État membre estime que, dans un cas déterminé, une action ou un défaut d'action du Commissariat est de nature à provoquer, en ce qui le concerne, des troubles fondamentaux et persistants, il peut saisir le Commissariat. ”

“ Dans le cas de sinistre ou de calamité nécessitant un secours immédiat, les éléments des Forces européennes de défense, quelle que soit leur origine, en état d'intervenir utilement, doivent prêter leur concours. ”

“ Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas encore été approuvé définitivement, la Communauté est habilitée à pourvoir à ses dépenses par tranches mensuelles égales au douzième des crédits du budget de l'année écoulée. Ce pouvoir prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois à dater du début de l'exercice. La dépense ne peut excéder le quart des dépenses de l'année écoulée. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, les États membres doivent consentir à la Communauté des avances, sur la base des contributions inscrites au budget de l'exercice précédent. ”

“ Soucieux de sauvegarder les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et convaincus qu'au sein de la force commune, constituée sans discrimination entre les États participants, les patriotismes nationaux, loin de s'affaiblir, ne pourront que se consolider et s'harmoniser dans un cadre élargi ”

“ La requête doit être formée dans le délai d'un mois à dater de la communication de la délibération du Conseil aux États membres ou au Commissariat.
Article 58 § 1. La Cour peut annuler, à la requête d'un des États membres ou du Commissariat, les délibérations de l'Assemblée. Seuls les moyens tirés de l'incompétence ou de la violation des formes substantielles peuvent être invoqués à l'appui d'un tel recours. ”

“ L'arme biologique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour utiliser à des fins militaires des insectes nuisibles ou d'autres organismes vivants ou morts ou leurs produits toxiques. ”

“ A défaut d'une décision unanime du Conseil sur les mesures visées à l'alinéa précédent, le Commissariat, après consultation des gouvernements intéressés, leur adresse des recommandations afin d'assurer le placement et l'exécution des commandes dans les délais prévus au programme et à des prix qui ne soient pas anormalement élevés, en tenant compte de la nécessité de répartir aussi équitablement que possible les charges en résultant entre les économies des États membres. ”

“ Article 67 L'application des dispositions du présent chapitre et du Protocole juridictionnel sera fixée par un Statut juridictionnel, établi par voie d'une convention entre les États membres et apportant notamment les adaptations nécessaires à cet effet au Statut de la Cour annexé au Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. ”

“ Toute quantité de combustible nucléaire produite au cours d'une année quelconque en quantité supérieure à 500 grammes sera considérée comme substance spécialement conçue ou d'utilité essentielle pour des armes atomiques. ”

“ Toute violation desdits secrets ayant causé un dommage peut faire l'objet d'une action en indemnité devant la Cour.
Article 115 Dans la limite des compétences du Commissariat, les agents chargés par lui de missions de contrôle disposent, à l'égard des particuliers, des entreprises privées ou publiques sur le territoire des États membres et dans toute la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur mission, des droits et pouvoirs dévolus par les législations de ces États aux agents des administrations dont la compétence est comparable. ”

“ Il en est de même dans le cas où le Commissariat, habilité par une disposition du présent Traité ou des règlements d'exécution à prendre une décision où à formuler une recommandation, s'en abstient et où cette abstention constitue un détournement de pouvoir. ”

“ Sous réserve des dispositions du paragraphe d, les engins à longue portée et les engins guidés sont définis comme des engins tels que leur vitesse ou leur direction de marche puisse être influencée après le moment du lancement par un dispositif ou mécanisme placé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'engin, y compris les armes du type V mises au point au cours de la dernière guerre et leurs modifications ultérieures. La combustion est considérée comme un mécanisme qui peut influencer la vitesse. ”

“ Leurs unités de soutien tactique, ainsi que les formations de support logistique, sont de type intégré; ces dernières unités élémentaires, de l'ordre du régiment ou du bataillon, restent homogènes et leur répartition entre nationalités se fait selon la proportion qui existe entre les Unités de base. Le Commandement et l'État-Major des Corps d'Armée sont intégrés; cette intégration est effectuée de la manière la plus propre à assurer l'efficacité de leur emploi. ”

“ Dans les mêmes conditions, des possibilités de virement analogues sont données aux autres institutions de la Communauté, pour les postes dont elles assurent la gestion.
Article 91 L'exécution du budget est assurée par le Commissariat et par les autres institutions de la Communauté, selon les dispositions du Protocole financier. ”

“ Article 6 Le présent Traité ne comporte aucune discrimination entre les États membres.
Article 7 La Communauté a la personnalité juridique. Dans les relations internationales, la Communauté jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts. ”