Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France

“ ARTICLE PREMIER - Les courses pour chevaux de selle sont régies par le Code des Courses en ce qui concerne les courses plates au galop ou par le Code des Steeple-Chases en ce qui concerne les courses à obstacles.
Toute personne qui engage, fait courir un cheval ou possède une part d'intérêt quelconque dans la pro, priété d'un cheval engagé ou courant dans une course pour chevaux de selle, est réputée connaître ces deux Codes ainsi que le présent Règlement qui régissent les courses pour chevaux de selle. ”

“ Si un objet d'art ou autre forme le prix ou une 'partie du prix, il n'entre pas en compte : la somme payable en espèces est seule comptée.
Un prix ou le montant d'un prix est la somme comprenant, outre la valeur nominale de ce prix, la part des entrées revenant au gagnant, déduction faite de la sienne.
Une prime à l'éleveur est la somme attribuée au propriétaire de la mère au moment de la naissance du produit.
Pour obtenir le lotal des sommes gagnées par un cheval, on ne tient compte que du montant des prix, à l'exclusion des allocations afférentes aux places. ”

“ ART. 9. — Les sociétés de courses n'auront plus dorénavant qu'un seul fonds de réserve. Le fonds spécial du Pari-Mutuel prévu par le décret du 24 novembre 1896 disparaîtra des écritures des sociétés. Il en sera de même de tout compte, débiteur ou créditeur, qui aurait pu être ouvert au nom du Pari-Mutuel jusqu'à la promulgation du présent décret.
Aucun emploi du fonds de réserve, en dehors des autorisations qui auront été données lors de l'approbation du budget, ne pourra être effectué sans autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture, après examen de la situation financière. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Aucun champ de courses ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.
ART. 2. — Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le Ministre de l'Agriculture, après avis du Conseil supérieur des haras.
ART. 3. — Le budget annuel et les comptes de toute société de courses sont soumis à l'approbation et au contrôle des Ministres de l'Agriculture et des Finances. ”

“ Après qu'un cheval a été engagé une seule fois avec son nom et sa désignation exacts, dans une course dont les engagements ont été reçus au Secrétariat de la Société d'Encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, il suffit, pour les engagements subséquents, de le mentionner par son nom, même s'il n'a pas couru, et si on l'engage en même temps et pour la première fois dans plusieurs courses, il suffit de donner son nom et sa désignation exacts pour l'un de ces engagements et son nom seulement pour les autres. ”

“ Lorsqu'un jockey, entraîneur ou propriétaire, se trouve sous le coup d'une exclusion ou d'une suspension régulièrement prononcée par une commission locale, le Grand Ecuyer peut prononcer contre lui l'interdiction, pour un temps plus ou moins long, de monter, d'entraîner ou de posséder aucun cheval courant sur les hippodromes français. ”

“ En fixant, au contraire, un terme de comparaison, on assigne une limite effective et réelle aux fonds de réserve, et les Sociétés se trouvant, par suite, moins incitées à augmenter leur prix sans utilité réelle, seront plus disposées encore que par le passé à consacrer leurs ressources libres en subventions aux Sociétés de province. C'est le but que doit poursuivre le ministère de l'Agriculture, et l'emploi, ainsi compris, des ressources disponibles des Sociétés sera la meilleure justification des avantages qui leur sont concédés. ”

“ Un handicap est libre quand aucun engagement ne doit être souscrit et qu'il suffit que les chevaux remplissent les conditions de la course pour que le handicapeur leur attribue un poids. Ni entrée ni forfait ne sont dus jusqu'à l'acceptation des poids. ”

“ ARTICLE 66 Si, en se rendant au poteau du départ et jusqu'au moment - t du départ, un jockey, par suite d'un accident quelconque, est mis dans l'impossibilité de prendre part à la course, son cheval peut être remonté par un autre cavalier sous réserve que ce dernier remplisse toutes les conditions exigées pour les personnes montant dans cette course, exception faite pour l'accomplissement des formalités du pesage avant la course et pour l'obligation de porter les couleurs. ”

“ Jusqu'à 9 heures du malin, la promenade des chevaux reste autorisée en dehors des pistes.
La promenade des chevaux est également autorisée en dehors des pistes, de 4 heures à 0 heures du soir, les jours où il n'y a pas de courses.
Les chevaux doivent entrer par la porte de la Piste.
Tout exercice doit être pris dans le même sens que pour les courses.
Le fait qu'un cheval est engagé dans une des courses de la Réunion ne confère pas nécessairement à son propriétaire le droit de le faire entraîner sur l'hippodrome. ”

“ Sont seuls autorisés à se servir des pistes d'entraînement de l'hippodrome de Deauville les entraîneurs ayant leur licence.
Chaque entraîneur doit remettre au préposé au service des boxes et de l'entraînement, la liste des chevaux devant courir ou faire un travail sur l'hippodrome, avec les noms des propriétaires ; cette liste doit être remise, au plus tard, le jour où ces chevaux paraissent pour la première fois sur le terrain. Tout refus peut donner lieu à une amende et, en cas de récidive, entraîner l'interdiction de se servir des pistes -d'entraînement. ”

“ Lorsque par suite d'une décision distançant un cheval arrivé premier, le second se trouve avoir droit au prix, ou lorsque les conditions de la course attribuent aux chevaux placés soit une allocation spéciale, soit une somme sur les entrées, et qu'il n'y a pas de cheval placé, l'argent destiné à ces chevaux fait retour au fonds de course ou, le cas échéant, aux donateurs. ”

“ Le projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbationa pour objet, en premier lieu, de déterminer la nouvelle réglementation de la comptabilité des sociétés de courses. Il modifie, en outre, le décret du 7 juillet 1891 (art. 3) en ce qui concerne le délai du versement des prélèvements opérés par l'Etat sur le Pari-Mutuel, délai qu'il y a lieu, dans l'intérêt du
Trésor, de réduire de huit jours à deux jours. ”

“ ARTICLE 2 DÉFINITIONS. — L'Engagement est l'acte écrit par lequel on déclare qu'on fera courir un cheval dans une course déterminée.
L'Entrée est la somme qui doit être versée pour qu'un cheval puisse prendre part à la course dans laquelle il est engagé. ”

“ ARTICLE 39 La déclaration par laquelle un cheval est retiré d'une -1 course, ou de plusieurs, ou de toutes les courses est irrévocable.
Le droit de déclarer forfait ou de retirer un cheval - Il appartient exclusivement à la personne qui l'a engagé, ou au cessionnaire de l'engagement, et à leurs mandataires. ”