Atha Dulong

“ Permettez-moi, Messieurs, de vous adresser mes observations sur ce travail : vous ne les trouverez pas trop tardives, lorsque vous saurez que c'est tout récemment, chez M. le maire, que j'ai appris du rapporteur de votre commission la publication du dernier état de vos chemins vicinaux, publication faite à l'époque de la moisson, de la vente des fruits, et qui, par cette raison, n'a pu fixer l'attention de nos habitants. ”

“ Quelques habitants peuvent avoir des intérêts de propriétca débattre avec la communauté, et, dans ce cas, quel sera le juge conipétent pour décider la question ? Si elle s'était fait cette question, elle aurait vu que cette affaire était de la compétence des tribunaux, mais que la question de déclaration de vicinalite etcelle d'expropriation pour cause d'utilité communale, étaient des actes contentieux soumis a un tribunal administratif, le préfet, d^tprès la loi du 9 ventôse an 13, arlicle 6, et l'instruction ministérielle relative a l'exécution de cette loi. ”

“ Souvent ces derniers ne sont que des servitudes légales, comme celles dont parle l'article 682 du Code civil. On pourrait dire que la plupart de vos sentiers doivent être mis au nombre de ces servitudes légales. ”

“ Si votre commission élude toutes ces questions et ne veut voir dans l'état des chemins de 1840 qu'un acte parfait, inattaquable, pourquoi donc M. le préfet demaude-t-il, par son arrêté du 15 décembre 1846, que cet état de 1840 soit recommencé? Ce magistrat vous en donne les motifs. Il vous dit « qu'un bon « classement des chemins vicinaux est la base de toute application Mile des resr sources; que les classements qui ont été opérés jusqu'à présent comprennent » généralement un trop grand nombre de chemins qui ne possèdent pas un caract lere suffisant d'utilité publique. ”

“ Si votre commission ne s'est point attachée à reconnaître à quel signe on devait distinguer le caractère constitutif de vicinalité; si elle a confondu les chemins vicinaux avec les chemins ruraux, c'est, sans doute, parce qu'elle n'a pas vu la
(l) « La preuve qu'un chemin appartient à une commune, la preuve qui serait la véritable et la plus « essentielle serait que les seigneurs ou la police locale exerçaient des actes de surveillance et de voirie « sur ce chemin qu'il. l'eiiirelenaienl ou le réparaient conformément aux lois ou usages sur cette ma« tiere. » ”

“ La loi du 9 ventôse an 13 s'exprime ainsi : e Article 6. L'administration publique fera rechercher et reconnaître les ant dermes limites des chemins vicinaux et fixera, d'après cette reconnaissance, « leur largeur suivant les localités, sans cependant pouvoir, lorsqu'il sera néces« mire de l'augmenter, la porter au delà de six mètres, ni faire aucun change« ment aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension. » ”

“ La démarcation entre ces deux espèces de chemins est cependant très-grande,, soit qu'on l'examine sous le rapport des ressources affectées à chacun de ces chemins, soit que l'on considère sous quelle juridiction sont ces différents chemins. Prendre les ressources affectées par la loi à l'entretien des chemins YICInaux, pour réparer des chemins purement ruraux, c'est violer la loi du 21 mai 1836, c'est uuire à la bonne viabilité des chemins vicinaux ”

“ Si les carriers , pour spolier les riverains , opposaient la prescription de deux ans prévue par l'article 18 de la loi du 21 mal 1836, vous répondriez que celte prescription exceptionnelle, admise en matière de chemins vicinaux, ne peut s'appliquer à des chemins ruraux portés par erreur sur uu état de chemins vicinaux. ”