Chevalier

“ La liqueur paraît être suffisamment imposée par la taxe que supportent l'alcool et le sucre qui servent à sa fabrication, c'est pourquoi elle n'est assujettie à aucun droit par le tarif.
Article 2.
L'application des taxes sera mise en vigueur au 1er janvier de chaque année pour les vins, cidres et poirés, par arrêté du gouvernement, basé sur le produit de la récolte réuni aux quantités de vins, cidres et poirés des années précédentes, non encore frappées du droit, restantes chez les récoltants et les marchands en gros; le droit sur l'alcool est fixé invariablement à 50 fr. l'hectolitre. ”

“ Les récoltants ne pourront effectuer de ventes de vins, cidres et poirés, vendanges et fruits à cidre d'une nouvelle récolte, avant d'avoir fait la déclaration prescrite par l'article précédent.
Les récoltants pourront effectuer des ventes avant le 15 novembre, mais il faudra préalablement qu'ils fassent la déclaration prescrite par l'art. 3. L'intégralité des quantités récoltées devant être connue pour fixer chaque année la taxe du droit de consommation sur les vins et les cidres. ”

“ Il faut donc reconnaître qu'une loi qui a pour but d'atteindre tout consommateur, qui donne le moyen de réduire à un droit unique plutôt au-dessous qu'au dessus de a fr. par hectolitre l'impôt énorme et mal perçu qui existe sur les vins, aura pour conséquence de faciliter la consommation, principalement dans les grandes villes, et de satisfaire, sous ce rapport, aux réclamations des propriétaires de vignes et des classes industrielles en allégeant une taxe qui pèse particulièrement sur elles. ”

“ La distinction des vins et des cidres, vieux et nouveaux, est indispensable pour connaître les manquants chez les récoltants et marchands en gros, et établir les droits auxquels leur consommation personnelle donnera lieu. ”

“ Il est une chose importante à considérer, en outre, c'est que l'organisation de l'administration n'aurait à subir que peu ou point de changement avec le système de perception proposé, son personnel étant indispensable pour tenir un nombre immense de comptes qu'elle aurait à ouvrir et à faire suivre et régler par des hommes aptes et capables. ”

“ En s'appuyant sur ce fait incontestable que pour recouvrer intégralement et facilement une taxe, il faut s'assurer dans tout état de choses de la matière imposable, on pose en principe qu'il est indispensable que les récoltants déclarent chaque année les vins, cidres et poirés qu'ils récoltent. ”

“ En cas de soupçon de fraude, les employés des contributions indirectes pourront faire des visites dans l'intérieur des habitations de toute personne, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite ou qui sera transcrite en tête du procès-verbal. ”

“ Ces visites ne pourront avoir lieu que sur l'ordre du directeur de la régie et sur la suspicion fondée que des boissons auraient été soustraites à la déclaration prescrite par les articles 3, 6, 13 et 14 de la présente loi.
Ces visites se feront rarement, elles auront lieu dans l'intérêt du consommateur plutôt que dans celui du trésor ; les employés les effectuant dans le but de s'assurer de la sincérité des déclarations. ”

“ Celte quantité, réunie aux déductions pour coulage, exportation, distillation, etc., qu'on évalue au cinquième de la récolte, élève cette récolte à 82,800,000 hectolitres.
On peut de plus démontrer que la consommation du vin en France dépasse 48 millions, il suffit pour cela
de récapituler la population et la consommation des 338 communes soumises au droit d'entrée ou à la taxe
unique ; on verra que cette population est de 4,490, 655, et sa consommation de 6,217,965 hectolitres de
vin, 1 hectolitre 38 litres par individu ”

“ Un seul permis de circuler servira pendant tout le temps des vendanges aux récoltants pour introduire leur récolte chez eux exclusivement.
Article 14.
Les propriétaires de pressoirs publics seront tenus de déclarer au bureau de la régie les quantités de vendanges et de fruits introduites dans leurs pressoirs, et les vins, cidres et poirés qui en sortiront, le nom des personnes auxquelles elles appartiendront. ”

“ Un seul exemple suffira pour démontrer que la combinaison du tarif proposé rendrait la fraude favorable aux perceptions; admettons qu'une récolte soit de 50 millions d'hectolitres et qu'on parvienne à soustraire par des déclarations inexactes un million de cette quantité, il s'en suivrait qu'au lieu d'imposer 50 millions d'hectolitres à 2 fr., qui donneraient après déduction du cinquième 80 millions, on n'aurait qu'une récolte de 49 millions et qu'on imposerait 41 millions d'hectolitres à a fr. ”