France

“ Art. 30. — Les recours devant les conseils de revision prévus par l'ordonnance n° 58-594 du 12 juillet 1958 doivent, sous peine d'irrecevabilité, être adressés par les intéressés eux-mêmes ou leur représentant légal ou un mandataire dûment habilité au préfet du département dans lequel ils ont été recensés, dans le délai d'un mois suivant la date de notification de la décision de non-renouvellement du sursis d'incorporation prise par le service du recrutement. ”

“ Toutefois, les jeunes gens qui se trouvent dans la situation prévue à l'alinéa précédent ne peuvent commencer un nouveau cycle d'études que s'ils sont en mesure, compte tenu des études qu'ils ont déjà effectuées, de terminer le nouveau cycle qu'ils entreprennent dans les limites d'âge prévues par le présent décret. ”

“ Les jeunes gens possédant une double nationalité française et étrangère, qui, par application d'une convention franco-étrangère sur le service militaire leur accordant le choix du pays dans lequel ils désirent effectuer leurs obligations d'activité, ont choisi la France, peuvent obtenir un sursis d'incorporation pour l'un des cycles mentionnés dans les articles qui précèdent. ”

“ Les requêtes doivent comporter toutes indications utiles sur la situation personnelle, scolaire ou universitaire des demandeurs au jour de la décision entreprise, exposer les faits et moyens invoqués à l'appui des recours et être complétés par la production de la décision attaquée et de toutes pièces justificatives nécessaires. ”

“ Les différents certificats de scolarité à produire par les jeunes gens pour justifier de leur situation sont établis par les autorités spécialement habilitées par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles. ”

“ Ecole nationale du génie rural, Paris.
Ecole supérieure des travaux publics de l'école spéciale des travaux publics de Paris.
Ecole supérieure d'électricité de Malakoff (en ce qui concerne les ingénieurs et les licenciés ès sciences admis sur titres à l'école) .
Ecole de radio-électricité et d'électronique de Marseille (section de spécialisation) .
Ecole supérieure de fonderie de Paris. ”

“ Institut national d'études du travail et d'orientation professionnelle, Paris.
Institut régional d'orientation professionnelle, Lille.
Institut d'études psychologiques et psychosociales de Bordeaux.
Institut de biométrie humaine, Marseille.
Institut de psychologie de l'université de Paris.
Ecole pratique de psychologie et de pédagogie de Lyon.
Art. 2. - (Supprimé par arrêté du 6 mai 1963.) Art. 3. - La liste « B » mentionnée dans le décret susvisé comporte les écoles suivantes : Ecoles normales supérieures.
Ecole supérieure de l'aéronautique. ”

“ Les préfets et les généraux commandant les régions militaires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1961.
Le ministre des armées, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, c. ”