“ Il jouira de l'exemption du droit de douanes en ce qui aura trait à l'importation et l'exportation de tabacs, tant de ceux qui ne seront pas considérés comme utiles aux travaux que de ceux élaborés par le fermier à destination de l'étranger. L'importation des ustensiles et machines destinés à la fabrication jouira d'égale exemption. ”

“ Mode d'établir le rendement net.
13° Pour établir le rendement net, il sera déduit du total des recettes le prix d'achat, les frais de transport et autres, et les dépenses de fabrication et de vente des tabacs, les dépenses d'administration, les appointements, l'intérêt à 5 °/0 l'an sur le capital réellement employé par la Société, toutes les dépenses courantes d'entretien et de réparation des édifices, des machines, des ustensiles et autres objets quelconques; en un mot, toutes les dépenses nécessaires à l'exploitation du monopole. ”

“ Mode et délais de versements à l'État.
300 Le paiement à l'État s'effectuera par la Société à la Trésorerie centrale dans la forme et dans les délais suivants. La valeur des tabacs et ustensiles pour la fabrication, en quatre termes égaux : le premier en prenant possession, et les trois autres à l'expiration des trois trimestres suivants ; et dans le cas où l'estimation de l'approvisionnement ne serait pas terminée à la fin du premier trimestre, la Société payera un acompte du quart de la valeur approximative. ”

“ Il représentera également l'État auprès des Assemblées générales d'actionnaires.
12° Le fermier, avec l'autorisation ou le contrôle dit Gouvernement, pourra faire des essais de culture de tabac dans les provinces de la Péninsule et les îles adjacentes.
3° Pour fixer la somme que le fermier garantira à l'État comme produit liquide annuel de la rente de chaque année, le terme total du contrat s'entendra divisé en quatre périodes égales de trois années chacune. Pendant la première période le fermier versera annuellement 90 millions de piécettes ”

“ Participation aux Bénéfices.
12° En outre de la somme représentée chaque année par le type fixe garanti, la Société tiendra compte à l'État, d'après le mode indiqué au paragraphe 7, de la moitié de la différence qui résulterait en faveur du monopole, entre le type fixe et le revenu net de chaque exercice. ”

“ Les plans et devis seront soumis à l'approbation du Gouvernement et, lors de la liquidation finale du contrat, il sera tenu compte à la Société du prix de ces fabriques et de ces magasins.
Pour les fabriques nouvelles, comme pour celles déjà existantes, on ne tiendra pas compte dans l'évaluation
plans et budgets seront approuvés par le gouvernement et leur prix sera crédité au fermier, lors de la liquidation finale du contrat. ”

“ Elle se composera : 1 ° D'un délégué du Gouvernement; 2° D'un délégué de la Société; 3° D'une personne nommée d'un commun accord par les parties intéressées.
7° Le fermier demeurera subrogé aux droits et obligations du Trésor, pour tous les contrats pendants à propos d'acquisition de matières premières, ustensiles, effets de fabrication, fermage de magasins, transports et autres, à l'exception de ce qui sera relatif à des détails (iincidencias) de services déjà réalisés. ”

“ Gouvernement se mettra en possession de la rente, et il s'effectuera une liquidation générale dans les termes exprimés à la base 15, pour l'expiration du contrat; 2° si, de la liquidation pratiquée, il résultait que le fermier ne recouvrât pas l'intégralité de son capital et un 6 annuel pour les intérêts de ce capital, le Gouvernement paierait la différence, et en outre le montant d'une annuité d'intérêts ”

“ ART. 8. — L'acte de la remise de l'ouverture des plis sera public, sans que, l'heure indiquée pour la présentation étant écoulée, de nouveaux titres puissent être admis, ni qu'il puisse être introduit dans ceux présentés d'autres modifications, sauf, le cas échéant, celles indiquées dans l'article 3. ”