Le paradoxe du patrimoine en France: l'accumulation individuelle face à la division légale

“ Les ressources ou revenu brut des ménages groupent toutes les ressources dont ont disposé les ménages au cours de l'année avant déduction des impôts : — salaires en espèces et en nature; — versements en espèces et en nature à but social (prestations sociales, assistance, dommages de guerre, subventions d'équipement) ; — revenus tirés des propriétés foncières, des capitaux mobiliers et des propriétés immobilières; — revenu brut des entrepreneurs individuels ”

“ Dépenses effectuées sur le territoire métropolitain par les touristes en provenance de extérieur et transferts de salaires effectués vers la France par les résidents (militaires et diplomates) en poste à l'extérieur.
(5) Lorsque dans un ménage, une personne exerce une activité d entrepreneur individuel, il est difficile d analyser séparément son comportement domestique et son comportement d'entrepreneur. Aussi le solde du compte d'affectation des entreprises individuelles est-il porté en ressources du compte des ménages sous le nom de « revenu brut des entrepreneurs individuels ». ”

“ Le patrimoine brut s'entend avant déduction de l'endettement, le patrimoine net après déduction de l'endettement. 47% des ménages sont endettés à titre personnel ou pour des raisons professionnelles. L'endettement moyen tous ménages confondus est donc égal à 85 000 francs, ce qui correspond à l'écart entre les patrimoines net et brut moyens. ”

“ Toutefois, pour les patrimoines modestes, l'environnement de prix assez stable des deux dernières décennies permet de valider dans une large mesure le lien mécanique entre accumulation d'épargne et patrimoine ; - l'endettement, principalement immobilier, conditionne la formation du patrimoine sur le cycle de vie ; - enfin, l'évolution des patrimoines est fortement déterminée par des facteurs conjoncturels tels que chômage, taux d'intérêt et prix d'actifs.
2.2. Le patrimoine global par âge Davantage que pour l'épargne, le profil du patrimoine par âge est inadapté pour décrire les effets d'âge. ”

“ Nous avons dit qu'en France il y avait trente-cinq millions d'habitants, je dispose la société en trois catégories, dont dix millions depuis un an jusqu'à vingt ans dans cet âge et vingt millions depuis vingt ans jusqu'à cinquante ans. Le noyau de la force de l'âge; de cinquante à soixante-dix ans, cinq millions, terme moyen de l'existence de l'homme où nous descendons dans le tombeau, et celui qui prend cinquante ans vient le remplacer pour recevoir la rente viagère. ”

“ Toutes choses égales d'ailleurs par rapport au scénario central, on introduit une modulation de la croissance du revenu en faveur des jeunes et au détriment des plus âgés : - il s'ensuit une plus forte accélération de la croissance du patrimoine des jeunes ; c'est donc le scénario qui, en matière de concentration du patrimoine selon l'âge, atténue le plus l'âge, atténue le plus les effets du vieillissement de la population ”

“ Le bouleversement des richesses, à la suite d'événements qui remuèrent si profondément le sol, la sécularisation des biens du clergé, la vente des biens d'émigrés, soixante ans de successions incessamment partagées, les changements perpétuels qu'apportent dans les fortunes privées les besoins réels ou factices des Français qui aiment à vivre si vite, les passions, le luxé, les goûts de dépense , la force des choses, enfin , que de causes toujours croissantes de démembrements infinis ! ”

“ Quelle fortune patrimoniale résiste au partage forcé, et comment, sans opulence, préserver ces magnifiques habitations que les bienfaisantes substitutions d’autrefois nous ont léguées, comme des témoins d’un âge où les familles trouvaient, dans la plus sage des coutumes et la plus sociale, le secret de durer ? ”

“ Par un enchaînement de conséquences peu remarqué jusqu'à ce jour et cependant inévitable, nos lois civiles développent donc aujourd'hui, par le Partage forcé, l'inégalité entre les petits propriétaires ruraux, comme elles la maintenaient autrefois, par le droit d'aînesse et le privilége, entre les nobles et les bourgeois. C'est parmi les propriétaires indigents des villages à banlieue morcelée que se rencontrent les plus déplorables spécimens de familles instables. La possession de quelque parcelle éloignée, impropre au jardinage, contribue peu à leur bien-être ”

“ Les émigrés obtiendront de qui de droit ce qui leur est légalement dû; et par une; conséquence rigoureuse , les acquéreurs de biens nationaux , ainsi que nous l'avons dit dans l'imprimé qui a fourni le prétexte de l'attaque indécente et mensongère du Courrier, les acquéreurs de biens nationaux, bien 1 loin d'avoir à craindre aucun dommage de la part des émigrés entièrement indemnisés gagneront à cet acte réparateur , tout ce que vaudront de plus des biens moralement patrimonialisés. ”

“ Comment demander à la métropole de s'acharner à la poursuite d'un but reconnu irréalisable, et comment pourrait-elle consentir à opprimer, à sacrifier la masse des populations coloniales, pour restaurer temporairement la précaire suprématie d'une minorité? S'il-faut rétablir le droit d'aînesse aux colonies en modifiant la loi qui règle le partage des biens, s'il faut délier une certaine catégorie de personnes de leurs engagements envers leurs créanciers en supprimant au profit de cette catégorie les effets de la loi. ”

“ On ne parviendra pas, comme on le voudrait, à doter le clergé et à lui rendre les actes civils; on cessera de rétablir de toutes parts des congrégations religieuses supprimées par les lois; on ne proposera plus d'imposer au pays des indemnités qui ne s'appliqueraient qu'à une classe de ceux qui ont souffert de la révolution; on ne parlera plus de relever le droit d'aînesse et d'abolir l'égalité des partages; on ne fera plus rentrer l'industrie, guidée aujourd'hui par le génie, dans les langes des maîtrises études jurandes ”

“ Mais, Monseigneur, pourquoi la transformation libre et volontaire de la Propriété individuelle en Propriété commune serait-elle moins légitime que l'abolition du droit d'aînesse, longtemps approuvé par l'Eglise et reconnu sacré? Puis, est-ce que le Communisme, dans lequel tous les associés sont égaux, n'est pas plus conforme à la Fraternité évangélique que l'individualisme, qui admet des pauvres et des riches qui se haïssent contrairement aux préceptes du Christianisme ? ”

“ Dans des temps plus rapprochés de nous, la suppression du droit d'aînesse n'a-t-elle pas fait disparaître ces belles habitations dont les vastes communs, , la cuisine hospitalière, les grandes salles ornées de reliques domestiques, la chapelle avec sa loge seigneuriale, la galerie peuplée de portraits d'ancêtres semblaient le cadre naturel de la grande famille groupée autour d'un seul chef, attachée à ses traditions, sûre de son avenir, et exerçant un patronage hautain et graye sur une vaste clientèle? ”

“ L'enquête a saisi les bénéfices nets fiscaux (déclarés ou évalués par l'Administration) ; la clé de répartition par catégorie de ménage des bénéfices fiscaux ainsi saisis a été appliquée au montant figurant au compte des ménages.
a Revenu
d'exploitations agricoles
Le revenu brut des exploitants agricoles qui figure au compte des ménages est égal au résultat • brut d'exploitation des entreprises agricoles aug-
menté des subventions d'équipement et dommages de guerre; le résultat brut d'exploitation est le solde du compte d'exploitation, déterminé sans recours aux statistiques fiscales. ”

“ Le tableau « Évolution et répartition de l'épargne brute intérieure » regroupe les chiffres relatifs à l'épargne brute par catégorie d'agents. Il fait apparaître le passage entre la production intérieure brute d'une part, l'épargne, la consommation, le solde des opérations de répartition avec l'extérieur et les indemnités d'assurances sur biens de capital (1) d'autre part.
e Pages 18 et 19. Le tableau « Revenu disponible des ménages » donne la part des diverses catégories de ressources courantes des ménages dans leur revenu brut ”

“ Tournons nous maintenant vers la diffusion de l'endettement global et de l'endettement pour l'acquisition du logement en fonction des variables classiques de segmentation des populations. On présentera ainsi successivement la diffusion de l'endettement selon l'âge. le montant du patrimoine brut. le niveau du revenu, la catégorie socio-professionnelle, la forme de la famille (situation matrimoniale et nombre d'enfants) .
2.1 Age et endettement
Le taux d'endettement global selon l'âge a un profil en forme de cloche (Graphique 1 et Annexe 2) . Il est de 41.3 pour les ménages de moins de 25 ans. ”

“ Si l'on analyse les caractéristiques moyennes de ces trois sous-populations, on observe tout d'abord que plus les ménages sont endettés, plus leur niveau de patrimoine brut est important : au sein de la Population globale endettée, les 10 les plus endettés détiennent en moyenne un patrimoine de plus de 1 MF et les 5 les plus endettés, près de 1 300 000 FF soit près de 2,3 fois le patrimoine moyen national. ”

“ La composition du patrimoine est également différente par catégorie de ménages. Ainsi la première synthèse des données sur les disparités par catégories de ménages établie par le CERC, montret-elle, conformément à ce que les premières enquêtes sur le patrimoine de l'INSEE ou du CREP avaient suggéré, que le logement est l'élément de patrimoine le plus important pour les ménages. Dans les catégories modestes le logement représente souvent les deux tiers du patrimoine. ”

“ Car l'homme, impossible à l'état isolé, vit moins par lui-même que par la société, alliance mystérieuse du passé, du présent et de l'avenir, union des défunts, des vivants et de leur postérité. Cette société se meut dans la sphère du droit par l'échange des devoirs et des prestations réciproques, déterminé par la loi, comme elle se meut dans l'autre sphère par l'échange des produits et des services matériels. ”

“ En consélllne_, on demande à un propriétaire foncier d'agir dans son Se éret égoïste; au père de famille de considérer l'intérêt de es enfants, non le sien propre; au critique, à l'historien, au J°Urnaliste, de se faire les champions de la vérité, de renseire r exactement leurs lecteurs; et tandis que le propriétaire estera dans l'esprit de son droit en faisant systématiqueent œuvre égoïste, le père de famille commettra un abus e droit s'il met sa puissance au service de ses intérêts proPres et non à celui des intérêts dont il a la garde ”

“ L'hypothèque générale frappe tous les immeubles que le débiteur possède et tous ceux qui entrent postérieurement dans son patrimoine jusqu'au moment de sa mort. C'est un droit réel qui plane sur tout le patrimoine du débiteur. Ainsi, même après la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, et tant qu'ils restent débiteurs, les biens que le mari ou le tuteur vient à acquérir deviennent le gage de la femme, du mineur, de l'interdit. ”

“ Lorsque y-eur n'exécute pas volontairement l'obligation, lorsQu d'autre part, le créancier ne peut obtenir de lui l'exéel} I?n forcée en nature, alors le droit de gage général entre cution forcée en nature, alors le droit de gage général entre do Jeu, avec les différents attributs qu'il comporte. ”

“ Le créancier est nécessairement porteur d'un acte authentique quand il s'agit d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire. Dans les autres cas, à savoir quand il y a lieu à inscription d'un privilège immobilier ou de l'hypothèque légale du légataire, l'intéressé peut avoir à produire, soit un acte authentique, soit un simple acte sous seing privé (par exemple, vente, partage constatés par un acte privé, pour le privilège du vendeur ou du copartageant, procès-verbaux pour le privilège de l'architecte, testament olographe pour l'hypothèque du légataire) . ”

“ Le caractère immobilier de l'hypothèque n'empêche pas du reste qu'elle suive le sort de la créance, et passe, avec celle-ci, au légataire de cette créance ou encore à son cessionnaire, ni enfin qu'elle tombe en communauté avec elle, si le créancier se marie sous le régime de la communauté légale. Mais il importe de dire que, tout en suivant le sort de la créance, l'hypothèque conserve son caractère immobilier. Ainsi, pour renoncer à une hypothèque ou céder une créance hypothécaire, il faut avoir la capacité requise pour aliéner un immeuble. ”

“ On pourrait 'croire, d'après cela, que cette solennité des formes,qui était de l'essence même de la transmission de la propriété, ne bornait pas ses effets à une limite restreinte, mais bien qu'elle les étendait au loin; en d'autres termes, il ne serait pas déraisonnable de penser, que si les entraves formalistes qui gênaient la circulation des biens avaient pour but et pour résultat de faire qu'une personne (l'acquéreur;, pût se considérer comme véritable propriétaire de la chose transmise, vis-à-vis d'une autre personne (l'aliénateur) ”

“ Que la possession d'un objet matériel prolongée pendant un certain temps fasse naître sur cet objet un droit de propriété au profit du possesseur, c'est ce qu'on n'a pas de peine à concevoir ; qu'une action judiciaire, dont on dispose pour faire valoir un droit, cesse d'exister si elle n'a pas été intentée dans un laps de temps déterminé, c'est ce qui se comprend encore fort bien; mais quand on est en présence d'un acte non existant, comment pourrait-on concevoir la mise en jeu de ces principes ? ”

“ Entre l'existence pleine et entière, qui appartient aux êtres animés ou aux actes juridiques qui réunissent tous les éléments essentiels qui leur sont propres, et l'inexistence absolue, qui frappe ceux qui manquent de l'un quelconque de ces éléments, il y a place pour un état intermédiaire, pour une existence imparfaite qui porte en elle un germe de mort; cet état intermédiaire pour les êtres animés c'est la maladie, pour les actes juridiques, il prend le nom spécial d'annulabilité. ”

“ En ce qui concerne les actes inexistants il est bien certain d'abord que leur inexistence pourra être opposée à qui que ce soit, puisqu'ils sont considérés comme non avenus, comme n'ayant pas pris rang dans la vie juridique; s'agit-il par exemple d'une aliénation inexistante, la propriété ne s'étant pas fixée sur la tète de l'accipiens, c'est en vain qu'il voudrait lui-même la trans-
férer à un autre ”

“ La femme étant incapable d'aliéner, ne peut donc faire ni donation, ni vente, ni échange sans autorisation ; elle ne peut même faire seule aucun contrat, car celui qui s'engage par un contrat s'oblige, et quiconque s'est obligé est tenu sur tous ses biens présents et à venir. La femme est également incapable d'acquérir soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, sans l'autorisation de son mari. Au premier abord, on peut être
surpris que le législateur étende l'incapacité de la femme jusqu'aux acquisitions à titre gratuit ”

“ La femme actionnée en justice a toujours le droit de se défendre, mais l'exercice de ce droit est subordonné à l'accomplissement de certaines formalités; aux termes de l'article 215, la femme ne peut ester en jugement sans autorisation du mari ou de justice ; c'est un principe général, et rien ne permet de distinguer le cas où la femme est actionnée par assignation et celui où elle est actionnée par acte d'appel. ”

“ Nous avons dit précédemment que les tiers ne pouvaient pas invoquer la nullité résultant du défaut d'autorisation. Celui qui a contracté avec une femme mariée non autorisée doit subir le contrat qu'il a fait imprudemment. Toutefois, il ne faudrait pas attribuer à ce principe des conséquences excessives. Ainsi, par exemple, quand une femme vend un de ses immeubles sans autorisation, elle fait une vente nulle; et si le mari n'en demande pas la nullité, la femme peut n'agir qu'après la dissolution du mariage. ”

“ Quand la femme ne s'est pas réservé dans son contrat de mariage l'administration ou la jouissance de tout ou partie de ses biens personnels, c'est le mari qui les administre et qui en perçoit les revenus dont il dispose, et alors, l'incapacité de la femme est absolue ; elle ne peut faire aucun contrat sans l'autorisation de son mari ou de justice. Que si la femme intervient dans l'administration de ses biens ou dans la disposition des
revenus de la communauté, les contrats qu'elle fait èn cette occasion sont présumés la conséquence d'un mandat qu'elle a reçu de son. ”

“ Quand une femme mariée fait un acte avec l'autorisation de son mari, la capacité de la femme est entière, complète; l'acte est valable, personne ne peut l'attaquer, ni le mari, ni la femme, ni les tiers. ”

“ Il est admis que le partage n'est point résoluble pour inexécution des obligations mises à la charge des copartageants : l'opération est trop complexe, elle touche à trop d'intérêts pour que la défaillance d'un seul puisse la mettre en pièces : les répercussions de la réalisation se feraient sentir au loin, et, pour ce qui est du partage d'une succession, dans une famille entière. ”

“ Quant aux actes qu'il ne peut faire sans l'assistance de son curateur, il devra être considéré comme mineur non émancipé; en conséquence, il est restituable contre ces actes, mais seulement pour cause de lésion.
Les contrats rescindables pour lésion sont : 1° Les partages (887.) — L'égalité est" la base du partage. Cependant, une faible lésion ne pourrait pas faire annuler un partage.
Pour arriver à cette fin, la lésion doit être d'un quart.
La partie lésée a seule le droit de se plaindre. ”

“ Si la fortune n'existe pas encore, le devoir moral est d'épargner et de capitaliser tout ce qui excède les besoins, pour constituer le patrimoine des héritiers. Si, à l'inverse, ce patrimoine est formé déjà d'une manière suffisamment large, soit par la génération actuellement militante, soit en vertu de l'hérédité, l'obligation ne sera plus que de le conserver; et le point d'honneur de la prévoyance paternelle consistera à le transmettre sans amoindrissement aux générations qui suivent. ”

“ Mais, quoi! les intérêts de quelques,milliers d'hommes, si respectables qu'ils soient, doivent-ils être préférés à un intérêt majeur de toute là population ? Pour donner la richesse ou pour laisser l'espoir de l'obtenir à cinquante ou soixante mille chefs de maison, faut-il renoncer à donner le bien-être, l'abondance réelle à trente-six,millions de Français?... Non, sans doute. Cette alternative n'est même pas discutable. Le progrès, dans sa marche ascendante, soulève chaque jour des questions de ce genre, qui toutes sont résolues par le bon sens public au profit du plus grand nombre. ”

“ Une ou deux générations, 10 à 15 milliards, que vos descendants industrieux et économes amasseront sans trop de peines, le soleil du bon Dieu, la bonté de votre sol, vos richesses minérales, le courage et le génie des Français, suffiront à faire refleurir le commerce, l'agriculture et les arts, à reboiser les collines, à reconstruire les ponts, à rebâtir les châteaux et les palais, et à élever de nouveaux arcs de triomphe ! ”