Compagnie centrale d'énergie électrique. Exploitation de Rouen

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, la Compagnie, de même que le personnel, reconnaît la liberté d'opinion à chacun des agents ainsi que le droit pour chacun d'eux d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre 3 du Code du Travail.
La Compagnie s'engage à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne l'embauchage, la titularisation, la répartition du travail, l'avancement, !es mesures de discipline ou de congédiement. ”

“ En cas de partage égal des voix, les membres du Conseil de discipline désignent un tiers, choisi en dehors du personnel de la Compagnie, auquel le dossier est communiqué. En cas d'impossibilité pour les membres du Conseil de discipline de se mettre d'accord sur le nom d'un tiers dans un délai de huit jours, le Président du Tribunal civil est habilité à désigner le tiers en question. Le tiers désigné formule ses conclusions personnelles qui sont jointes au dossier du comparant et transmises avec ce dossier à l'Administrateur délégué de la Compagnie. ”

“ Chaque agent employant obligatoirement son outillage et pouvant justifier, à tout moment, de la possession de l'outillage minimum stipulé à la liste type établie pour chaque catégorie, reçoit de la Compagnie, à titre de frais d'entretien et de renouvellement de cet outillage, une prime fixe mensuelle. ”

“ Sont électeurs tous les agents âgés au moins de dix-huit ans, stagiaires ou titulaires, à condition de jouir de leurs droits civils et d'avoir au moins trois mois de présence à la Compagnie au moment de l'élection.
Sont éligibles tous les agents titulaires électeurs ayant au minimum vingt-cinq ans d'âge.
Les ouvriers et employés tenant commerce de détail, soit par eux-mêmes, soit par leur conjoint, ne sont pas éligibles.
La date et les heures de scrutin seront déterminées par la Direction d'accord avec les délégués syndicaux et du personnel. ”

“ Le délai réciproque de préavis, en cas de départ volontaire ou de congédiement, est fixé à une semaine pour le personnel payé à l'heure ayant moins de trois mois d'ancienneté, à deux semaines pour le même personnel ayant plus de trois mois d'ancienneté, et à un mois pour le personnel rétribué au mois. ”

“ Un exemplaire du présent statut et de ses annexes sera déposé au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes du siège d'exploitation de la Compagnie Centrale d'Énergie Électrique à Rouen.
Il en sera remis, contre reçu, un exemplaire à tout agent qui entre au service de la Compagnie, en vue d'y être utilisé dans une fonction permanente.
1. Des contrats particuliers seront à envisager pour ces agents.
CHAPITRE PREMIER
Article premier.
COMPOSITION DU PERSONNEL
Le personnel de l'exploitation comprend : 1° Des Agents temporaires; 2° Des Agents stagiaires; 3° Des Agents titulaires. ”

“ Le présent statut est valable pour la durée de l'exploitation par la Compagnie de ses Concessions dans la Région de Rouen.
Cependant, à la demande de l'une des parties signataires, il pourra être amiablement révisé ou modifié. Les difficultés qui se produiraient à ce sujet seraient réglées comme tout autre différend suivant la procédure spécifiée à l'article 22 ci-dessus. ”

“ A défaut d'organisation de l'apprentissage dans l'exploitation, les apprentis sont tenus de suivre les cours professionnels d'apprentissage fonctionnant au lieu de l'exploitation, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12.
SALAIRES ET APPOINTEMENTS
Les salaires et appointements résultent d'un barème à fixer en accord avec les délégués syndicaux, lequel barème comprend au moins, pour chacune des catégories, un salaire minimum qui est celui de l'embauchage (Annexe 1) .
Article 13.
ALLOCATIONS FAMILIALES
Tout agent reçoit des allocations familiales. ”

“ Il pourra, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat professionnel; en ce cas, le Directeur ou son représentant pourra également se faire assister d'un délégué d'une organisation patronale professionnelle. ”

“ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL EN SERVICE AU 1er JUIN 1936
Les agents en service à la Compagnie depuis cinq ::Ir: au moins, et qui sont occupés dans un emploi nécessaire al,. fonctionnement normal de l'exploitation, sont titularisés de aroit sans que les conditions stipulées pour la titularisation et notamment celles visant l'âge, soient exigées. ”