Émile Miégeville

“ Aucun rapport n'existe entre le délit d'usurpation de fonctions publiques et le crime d'intelligence avec des directeurs de bandes armées.
Or, c'est sur ce chef d'accusation, qui fait seulement apparition dans les conclusions du commissaire du gouvernement, que Miégeville a été condamné !
La violation formelle de l'art. 99, en ce qui touche ce crime envisagé seul, pourra-t-elle-être déniée ?
Violation de l'art. 108 du Code militaire.
Le dispositif de l'ordre de mise en jugement n'énonce pas les éléments constitutifs du crime de l'art. 96. ”

“ Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 476 du Code d'instruction criminelle dont les dispositions sont applicables; aux jugements par contumace rendus par les conseils de guerre (art. 178. du Code de justice militaire) , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre le condamné depuis l'ordonnance, de prise de corps ou de se présenter, sont anéantis de plein droit, par suite de son arrestation ou de sa présentation. Qu'il résulte, de là, qu'en fait, l'ordre de mise en jugement du 31 juillet subsistait toujours et devait seul servir de base au débat contradictoire ”

“ Cependant, la question posée par le président au Conseil porte que les bandes étaient armées et que leurs directeurs avaient pour but d'envahir des places et des postes appartenant à l'Etat, et de faire attaque ou résistance-envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes.
Lé président ne pouvait, sans commettre un abus de pouvoir et sans violer l'art. 132, modifier ainsi l'accusation.
Le préjudice porté à l'accusé est certain ; il est considérable. ”

“ Il résulte expressément des termes de l'art. 132 que le président doit poser les questions conformément au dispositif de l'ordre de mise en jugement. Il ne peut en conséquence interroger le conseil sur un crime qui n'est point porté audit ordre.
On voit cependant figurer dans le jugement, sous le numéro 3, la question suivante: «Le nommé Miégeville est-il coupable d'avoir, en 1871, à Paris, comme membre de la commission executive de propagande révolutionnaire dé la province; exercé une. fonction dans les bandes armées, etc.? » ”

“ Attendu qu'il résulte expressément dudit article que pour que des poursuites puissent être exercées, il faut 1° qu'un fait constituant un crime ou un délit à la charge d'un individu justiciable des conseils de guerre soit venu à la connaissance du général i 2° que le général, jugeant qu'il y a lieu de poursuivre, ordonne les poursuites ”

“ Elle donne au général le pouvoir d'ordonner ou de ne pas ordonner l'instruction ; c'est-à-dire qu'elle lui confère un pouvoir, personnel d'appréciation qui r.éclame de sa part le plus sérieux examen et la plus grande sollicitude, et qui ne peut être délégué ou abandonné par lui à ses subordonnés. ”

“ Attendu, en droit, que l'ordre de mise en jugement est un acte substantiel de la procédure dont l'importance est considérable, Car, d'aine part, il fait connaître à l'accusé, qui en reçoit notification' aux termes de l'art. ”