Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France

“ Tout ordre passé par un client comporte, par lui-même, l'obligation de versement d'un déposit, ainsi que l'engagement de répondre exactement à tout appel de marges émanant du commissionnaire, suivant les conditions fixées par le contrat de commission et d'après les modalités précisées dans les règlements spéciaux des marchés. ”

“ Un taux minimum de commission est fixé pour chaque marché par le Comité technique du marché.
Les frais de correspondance, de liquidation, tous droits de statistique, droit spécial, taxes et impôts et les frais de caisse de liquidation sont à la charge du client. ”

“ Dans le cas où l'un des contractants n'aurait pas satisfait à l'une ou l'autre des obligations édictées par les règlements des marchés, les règlements spéciaux prévoient des mesures que les commissionnaires doivent obligatoirement prendre et les formalités qu'ils sont tenus d'observer. ”

“ L'expertise préalable a pour objet de déterminer la qualité de la marchandise en vue de son admission au marché de Paris.
L'expertise de conservation a pour objet de vérifier que la qualité des marchandises précédemment admises en livraison , par filière est demeurée constante.
La désignation des listes d'experts ou des comités d'expertise est faite par les Comités techniques des marchés, conformément aux dispositions contenues dans les règlements spéciaux des marchés. ”

“ L'intéressé pourra se faire assister par un conseil.
La Commission d'appel peut se trouver également saisie par le Ministre du Commerce toutes les fois que celui-ci estime devoir lui déférer soit une décision rendue en matière disciplinaire par le Conseil de direction, en vertu des dispositions de l'article 30 ci-dessus, soit un des faits prévus par ledit article et qui n'aurait donné lieu "à aucune sanction de la part du Conseil de direction dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure adressée parle Ministre au Conseil de direction, conformément à l'article 30 ci-dessus. ”

“ Il sera créé, sur chaque marché, par les soins des syndicats visés à l'article 27 et du conseil de direction de la Compagnie des commissionnaires, une caisse de prévoyance dont les statuts devront être approuvés par la Chambre de Commerce et dont les modalités et le fonctionnement seront fixés par les règlements spéciaux à chaque marché. ”

“ En cas de cessation de payement d'une des parties contractantes, de même que dans le cas où l'une d'elles se déclare1 dans l'impossibilité de tenir ses engagements, la résiliation de toutes les affaires engagées a lieu obligatoirement et entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues par la partie défaillante. ”