Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France

“ Dans tous les cas ci-dessus visés, les Comités techniques des marchés peuvent, en en donnant avis à la Chambre de Commerce, signaler au Conseil de direction les faits qui leur paraîtraient répréhensibles. Le Conseil de direction peut, d'autre part, se trouver mis en demeure de statuer par le Ministre du Commerce ou par la Chambre de Commerce à la suite de l'avis donné à celle-ci par les Comités techniques des marchés.
Les commissionnaires ne pourront exciper de l'exercice d'une autre profession pour se soustraire à quelqu'une de leurs obligations réglementaires. ”

“ Le marché a pour base l'huile de colza de toutes provenances, obtenue par pression, pure, saine, claire et de bon goût, loyale et marchandé, ayant une densité qui ne peut être supérieure à celle du type adopté par le Comité technique. ”

“ L'expertise préalable a pour objet de déterminer la qualité de la marchandise en vue de son admission au marché de Paris.
L'expertise de conservation a pour objet de vérifier que la qualité des marchandises précédemment admises en livraison , par filière est demeurée constante.
La désignation des listes d'experts ou des comités d'expertise est faite par les Comités techniques des marchés, conformément aux dispositions contenues dans les règlements spéciaux des marchés. ”

“ L'acheteur régulièrement endossé qui refuse de donner son endos au plus tard après la bourse qui suit la présentation de la filière est considéré comme preneur, et la filière est arrêtée d'office sur lui, sous la responsabilité du dernier endosseur, qui devient garant, vis-à-vis du créateur de la filière, de la prise de livraison en temps utile. ”

“ Dans le cas où le rachat s'appliquerait à une filière dont la livraison n'aurait pas été régulièrement effectuée, il y aurait lieu de se conformer aux dispositions de l'article 21.
4. Si la date réglementairement fixée tombe sur un jour où il n'y a pas bourse, le rachat ou la revente a lieu à la première bourse qui suit.
5. Le courtier qui a procédé au rachat ou à la revente en établit le procès-verbal dans le plus bref délai possible. Ce
procès-verbal accompagné de la note des frais, est remis par le courtier au requérant, à qui il appartient de le faire signifier. ”

“ Les parties ne peuvent récuser les experts. La décision des experts est souveraine, et les déclarants sont tenus de s'y conformer.
Le Comité technique peut, dans le cas où il le juge nécessaire, faire procéder à une expertise spéciale dans les conditions qui sont fixées par les règlements spéciaux des marchés. ”

“ La livraison s'effectue à l'aide d'un ordre de transfert remis par le créateur à l'arrêteur contre payement de la marchandise, déduction ou addition faite de toutes les bonifications ou réfactions prévues au règlement ; ce transfert doit porter l'indication du magasin où est entreposée la marchandise ; ne peuvent figurer sur un même transfert que des lots entreposés dans les magasins du même entrepôt. ”

“ Tout ordre passé par un client comporte, par lui-même, l'obligation de versement d'un déposit, ainsi que l'engagement de répondre exactement à tout appel de marges émanant du commissionnaire, suivant les conditions fixées par le contrat de commission et d'après les modalités précisées dans les règlements spéciaux des marchés. ”

“ Un taux minimum de commission est fixé pour chaque marché par le Comité technique du marché.
Les frais de correspondance, de liquidation, tous droits de statistique, droit spécial, taxes et impôts et les frais de caisse de liquidation sont à la charge du client. ”

“ Prise d'échantillons en vue de l'expertise et de l'analyse.
ART. 11.
1. A Paris, la prise d'échantillons pour les analyses, de même que pour les expertises, est effectuée par le personnel de l'entrepôt sous la responsabilité de celui-ci. Elle est pratiquée par sondages, de quantités égales, sur cinq sacs différents pour les sucres indigènes, sur vingt à trente sacs suivant leur poids pour les sucres d'importation; l'échantillon total ainsi prélevé doit être d'environ 1 kilogramme pour chaque lot de 100 quintaux nets (à un sac près) . ”

“ Le bulletin d'expertise accompagne la marchandise dans ses transmissions successives et, si besoin est, la Commission est tenue de délivrer duplicata de ce bulletin, moyennant une redevance de 25 centimes. * 15. Le coût de chaque expertise est le même dans tous les cas; toutefois, la contre-expertise est gratuite si, dans le cas prévu au paragraphe 11, la marchandise est acceptée. Il en est de même dans le cas visé au paragraphe 13 ci-dessus.
16. Le coût de chaque sondage auquel il est procédé par l'entrepôt est toujours dû. ”

“ Dans le cas où l'un des contractants n'aurait pas satisfait à l'une ou l'autre des obligations édictées par les règlements des marchés, les règlements spéciaux prévoient des mesures que les commissionnaires doivent obligatoirement prendre et les formalités qu'ils sont tenus d'observer. ”

“ Quiconque paye une prime soit simple, soit double, a le droit, jusqu'au jour fixé pour la réponse de la prime de répondre -cette prime par anticipation, partiellement ou en totalité.
5. Pour les affaires dites « à faculté », c'est-à-dire donnant le droit de livrer à l'acheteur ou de demander au vendeur deux ou plusieurs fois la quantité figurant au marché, la réponse des facultés se fait suivant les mêmes règles et la liquidation s'opère de la même manière que pour les primes. ”

“ Le coût du sondage et de l'expertise est acquitté par le propriétaire de la marchandise.
A la livraison, le réceptionnaire est redevable au livreur de la moitié des frais d'un sondage et d'une expertise uniques; le remboursement s'opère en facture.
18. Le Comité technique du marché des sucres répartit, chaque année, entre les experts, le net produit des expertises. ”

“ En cas de cessation de payement d'une des parties contractantes, de même que dans le cas où l'une d'elles se déclare1 dans l'impossibilité de tenir ses engagements, la résiliation de toutes les affaires engagées a lieu obligatoirement et entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues par la partie défaillante. ”

“ Les sucres avariés pour mouille sont livrables au marché à condition que les avaries soient superficielles et qu'elles ne portent pas sur plus de 1/10 du nombre des sacs, mais le livreur doit tenir compte au réceptionnaire, au moment de la livraison de la réfaction fixée, à défaut d'entente, par la Commission spéciale d'arbitrage dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le Comité technique. ”

“ Livraison. Filière.
ART. 12.
Le vendeur a le droit de livrer du premier au dernier jour de bourse du mois, l'acheteur devant être prêt, dès le premier jour du mois, à recevoir la marchandise. Il livre à son gré, soit en totalité, soit par unité de 50 quintaux métriques, en suivant l'ordre de date de3 contrats et, en cas d'affaires traitées à la même date, en commençant par le prix le plus bas.
Par la seule échéance du terme, et sans qu'il soit besoin de sommation, le vendeur est en demeure, à l'expiration du dernier jour de bourse du mois, d'exécuter son obligation. ”

“ Le payement a lieu au comptant sans escompte.
Il est accordé à tout arrêteur d'huile un délai de deux jours non fériés, francs de magasinage, après payement de la facture.
Pour les huiles livrées en huilerie, les instructions d'enlèvement ou d'expédition doivent être reçues par le livreur au plus lard dans les six jours ouvrables qui suivent l'arrêt de la filière.
Passé ce délai, le livreur aura le droit de faire payer au preneur, par quintal métrique et par jour pour droits de magasinage, une indemnité fixée par le Comité technique.
ART. 23. ”

“ Pour toute marchandise précédemment reçue et qui est soumise à une nouvelle analyse ou à une nouvelle expertise, le détenteur s'oblige à aviser l'entrepôt et celui-ci la Commission d'expertise. Celle-ci est tenue de n'examiner les sucres blancs que sous le eeul rapport de leur conservation.
3. L'acceptation à l'expertise de conservation donne lieu à la délivrance d'un nouveau bulletin d'expertise qui, outre la mention « conservation », porte la date de l'analyse de la douane, s'il y a lieu, et reproduit toutes les indications du précédent bulletin. ”

“ Les magasins admis à entreposer des huiles du marché de Paris doivent, en outre, être raccordés à une voie ferrée d'un grand réseau et offrir toutes facilités de warrantage. Toutefois, le Comité technique pourra admettre des magasins non raccordés, étant entendu que les frais de camionnage ne pourront être supérieurs aux frais de raccordement. ”

“ Dans le cas où l'acheteur exigera la livraison en fûts pétroliers, il devra fournir le logement à ses risques et périls et les frais de mise en fûts seront à sa charge. Il n'aura droit à aucune bonification pour freinte de route.
4. L'expédition en retour des fûts et citernes se fera à la diligence de l'arrêteur, au tarif le plus réduit, et suivant les indications du livreur, dans les huit jours de la réception de la
marchandise. ”

“ Si le courant du mois n'a pas été coté pendant quinze jours au moins, ce délai se trouvera complété au besoin par les cotes du mois précédent, où le courant était coté comme prochain.
2. En ce qui concerne les opérations traitées sur les époques
de la campagne en cours et du mois de septembre, le Comité technique fixera des cours de compensation sur lesquels tous les marchés, quelle qu'en soit la nature, seront résiliés d'office obligatoirement. ”

“ En principe, toute augmentation de tarifs doit être portée à la connaissance du Comité technique trois mois avant la date de la mise en application.
Il appartient au magasinier de prendre toutes mesures propres à éviter les sinistres et à les combattre ; de couvrir les risques d'incendie en souscrivant aux meilleures compagnies un nombre suffisant de polices d'assurances.
ART. 40.
Une comptabilité spéciale des huiles du marché de Paris est tenue dans chaque entrepôt. ”

“ Dans le cas où les fûts n'auraient pas été retournés dans le délai de cinquante jours de la date d'arrivée, leur contre-valeur portée pour ordre sur la filière et, à la faculté du livreur, portée en débours lors de l'expédition, serait définitivement due par le destinataire ou acquise au livreur, sans préjudice des frais de location encourus.
5. Pour les huiles livrées à « nu », sont considérées comme étant en cas de force majeure, les huiles arrivant gelées, dont le dépotage est reconnu momentanément impossible ”

“ Lorsque pareille demande est formulée par plusieurs membres à la fois, la Caisse de liquidation suit l'ordre d'inscription des affaires ou, s'il s'agit d'affaires non encore inscrites, l'ordre des demandes, aucun tour spécial de faveur n'étant accordé à l'émetteur de filière.
Dans le cas de revente' (filière en mains) , la déclaration doit être présentée sans retard à la Caisse de liquidation à laquelle est remise aussitôt la filière et à qui incombe le soin de transmettre celle-ci à nouveau.
L'endos se donne avec indication du prix de vente.
ART. 19. ”

“ Du créateur ; De l'organisme de liquidation ; 4° Être munie du visa de l'entrepositaire, lequel certifie la présence de la marchandise dans ses magasins et comporte engagement de ne livrer le lot que contre la présentation du duplicata de la filière arrêtée et la remise du transfert.
La copie et le duplicata annexés à la filière doivent obligatoirement porter toutes les indications ci-dessus, être revêtus des mêmes timbres et du visa de l'entrepositaire. La filière, sa copie et son duplicata, ainsi que les ordres d'endossement doivent être
remplis à l'encre ”

“ Chaque lot doit être composé d'une marque unique.
La filière ne peut comporter que 100 quintaux métriques (ou le poids le plus approchant pour les sucres rentran t dans la catégorie ci-dessus spécifiée) . Le coût de la filière est fixé par le Comité technique. ”

“ Elle comprend au maximum dix-sept commissionnaires appartenant au Syndicat du commerce des sucres, deux négociants en gros étrangers audit syndicat, deux fabricants de sucre et deux raffineurs ou leurs représentants agréés par le Comité technique, deux représentants des planteurs de betteraves.
Les experts devront être des spécialistes qualifiés. ”

“ Le commissionnaire a le droit de ristourner au maximum 40 0/0 de l'a commission au courtier intermédiaire.
Pour les-industriels qui,jouissent sur place depuis la création du marché, d'une situation de fait, le Comité technique prendra a leur égard lea décisions qu'il jugera équitables pour le respect de& situations acquises.
10. Frais divers. Outre les frais prévus à l'article 5 du règlement général, il est prélevé sur chaque affaire un droit spécial par quintal traité, dont le produit est affecté à la Caisse de prévoyance. ”

“ Quiconque désire éventuellement agir comme,ent,r-epositaires d'huiles formant aliment à des filières du marché de Paris doit faire agréer ses magasins par le Comité technique. La demande d'admission sera examinée et la ;décision, devna parvenir à l'inténesséidans les-trente jours de lai remise.de la demande. Toutefois, les entrepôts des Chambres de Commerce et. les magasins publics
agréés par l'Etat ne sont pas soumis à l'obligation de la demande d'admission. ”

“ En conséquence, tous les marchés, quelle qu'en soit la nature, à prime, à faculté et tous autres, antérieurs au jour de la mobilisation générale ou de l'ouverture des hostilités et qui ne devaient etreexécutés qu'à cette date ou à une date postérieure, seront de plein droit nuls et inexistants soit pour le tout, soit, s'ils soTït partiellement exécutés, pour la partie restant à exécuter, et ce, sans indemnité de part ni d'autre.
ART. 33. ”

“ Dans le cas où, du fait du présentateur de la marchan"dise, I!expertise n'a pas lieu, le coût de l'expertise n;en Reste pas moin-s acquis au Comité technique. -
ART. 9.
En cas de contestation pour fèce, la demande d'expertise doit.lïindiquer ; la quantité constatée par les experts est déduite du poids ; au-dessus de 2 0/0 de fèce, le refus est obligatoire.
ART. 10.
Pour les marchandises mises à disposition dans les fûts ou citernes, l'expertise est obligatoire préalablement à la mise en filière* comme pour les huiles en cuve en entrepôt public ou privé à Paris. ”