Compagnie des agents de change

“ Les enchères prévues par l'art. 70 du décret du 7 octobre 1890 se font au parquet des Agents de change, à l'issue de la bourse, aux jours, heures et conditions déterminés par la Chambre syndicale, mais au plus tard dans un délai de huit jours, à partir de la demande de négociation.
Nul ne peut enchérir ou surenchérir que par ministère d'Agent de change. ”

“ ART. 108.
L'Agent de change à qui un bon est offert a toujours le droit de le refuser.
Dans ce cas, celui qui ne peut livrer doit en avertir immédiatement le Secrétaire général et lui remettre, au même moment, le bon non accepté, avec le mandat et les engagements timbrés, dans les forme et quantité indiquées ci-dessus.
Le Secrétaire général en réfère aussitôt au Syndic ou aux adjoints de service.
Ces derniers procèdent de suite au rachat officiel des valeurs non livrées, aux risques et périls du retardataire. Ce rachat a lieu sans aucune espèce de formalité.
ART. 109. ”

“ Les Agents de change sont tenus de se donner réciproquement, pour l'exécution des négociations à terme, des engagements timbrés par la Caisse commune, et signés par l'Agent de change ou par un fondé de pouvoirs. Ces engagements sont échangés avant la bourse qui suit celle de la négociation.
ART. 74.
Les marchés à prime deviennent des marchés fermes, après que l'acheteur a déclaré qu'il entend consolider le marché.
ART. 75.
Immédiatement après la réponse des primes, les commis des Agents de change s'assemblent dans leur cabinet pour pointer toutes les affaires relatives à cette réponse. ”

“ Les Agents de change ou leur commis liquidateurs doivent se réunir dans le cabinet affecté à cet usage, chacun des jours de liquidation ou de pointage, à l'issue de la Bourse, à l'effet de pointer ou de compenser entre eux les opérations faites.
ART. 90.
L'acceptation d'une compensation n'est jamais obligatoire.
Les compensations avec toute autre personne qu'un Agent de change sont formellement interdites. ”

“ Aucun Agent de change ne peut prendre le fondé de pouvoirs, commis principal ou employé de l'un de ses confrères sans avoir obtenu l'autorisation écrite de celui-ci, ou, à défaut, celle de la Chambre syndicale. ”

“ L'Agent de change ou son mandataire émarge sur un registre ad hoc.
ART. III.
Deux Agents de change sont désignés à tour de rôle par le Syndic pour surveiller et clore la liquidation. Ils font un rapport à la Chambre syndicale constatant toutes les irrégularités qui ont pu être commises.
Ils reçoivent un droit de présence fixé par l'art. 169.
ART. 112.
Les commis portés sur le rapport des Agents de change liquidateurs sont passibles d'amendes infligées par la Chambre syndicale. ”

“ ART. 34.
Si, dans une livraison de valeurs françaises, le premier coupon à échoir a été détaché, il peut être, mais seulement pendant le mois qui précède l'échéance, remplacé par sa valeur en espèces, impôt déduit ou non déduit, suivant les règles établies par les articles ci-après.
ART. 35.
Le vendeur, qui, d'après les dispositions du rè-
glement, aurait dû livrer au plus tard avant la dernière bourse qui précède le paiement du coupon, et qui ne livre qu'après la mise en paiement de ce coupon, doit payer le montant du coupon du titre nominatif. ”

“ La Chambre syndicale des Agents de change près la Bourse de Paris se compose d'un Syndic et de six adjoints.
Elle est nommée chaque année, pendant le mois de décembre, par la Compagnie réunie en assemblée générale.
ART. 36.
Dans le dépouillement des scrutins pour la nomination des membres de la Chambre syndicale, le bureau raye des bulletins les noms portés au-delà du nombre qu'ils doivent contenir ; ce retranchement s'opère sur les derniers noms inscrits.
En cas d'égalité de voix entre deux candidats dans le même scrutin, le plus ancien en exercice a la préférence. ”

“ Cette commission doit veiller à la stricte observation des statuts de la Caisse commune.
Elle est chargée, en outre, de la vérification des écritures, de la caisse et du portefeuille.
ART. 14.
Elle se réunit aussi souvent qu'elle le juge nécessaire, et au moins une fois chaque mois. ”

“ ART. 126.
Le solde résultant de la balance du compte de chaque Agent de change est indiqué au représentant de ce dernier qui, s'il est débiteur, remet séance tenante un mandat sur la Banque de France.
Le bureau des comptes-courants établit une feuille collective des Agents créditeurs ; cette feuille est remise par la Chambre syndicale à la Banque, appuyée d'un mandat total, et le compte de chacun de ces Agents est alors crédité directement par la Banque de France. ”

“ Elle doit provoquer les renseignements de tous les membres de la Compagnie, qui, le
délai de quinzaine expiré, sont tenus de donner leur avis par un vote au scrutin secret, dont la Chambre syndicale connaîtra seule le résultat.
La Chambre syndicale vote ensuite, au scrutin secret, l'admission ou le rejet du candidat; trois boules noires entraînent la non-admission.
ART. 5.
Quiconque s'est immiscé dans les fonctions ou attributions des membres de la Compagnie ne pourra, sous aucun prétexte, devenir Agent de change.
ART. 6. ”

“ ART. 25 (1) .
Toutes valeurs autres que celles essentiellement nominatives se négocient, entre Agents de change, en titres au porteur, à l'exception des Rentes françaises.
ART. 26.
Le donneur d'ordre a toujours le droit d'exiger un bordereau.
ART. 27.
Au point de vue de l'état matériel des titres, toute réclamation entre Agents de change, relative à une livraison résultant de négociations au comptant, doit être faite le jour même.
Pour les livraisons en liquidation, la réclamation peut être faite pendant toute la journée du lendemain.
f l) Art. 47 du décret du 7 octobre 1890.
ART. 28. ”

“ Ces droits sont fixés comme suit : 1° Chaque fois que la Chambre syndicale s'assemble, le Président reçoit quatre jetons, et chacun des assistants, deux jetons ; 2° Le Syndic et les adjoints de service reçoivent chacun quatre jetons par jour ; 3° Pour les Assemblées générales, chaque membre présent reçoit deux jetons ; pour chaque réception d'un nouvel Agent de change, le droit est de quatre jetons.
Les membres du bureau reçoivent toujours le
double des allocations ci-dessus, et le Président, le quadruple. ”

“ Toutefois, le vote pourra avoir lieu par mains levées sur la proposition qui en sera faite par le Président, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par dix membres de l'assemblée.
Selon les sujets en délibération et suivant les dispositions du règlement, la majorité doit être simple, des deux tiers ou des trois quarts des voix.
ART. 49.
La discussion ne peut porter que sur les sujets mis à l'ordre du jour. ”

“ Les effets livrés doivent être désignés par nature, quantités, sommes et échéances sur ledit bordereau de livraison, et sont payés sur la présentation de ce bordereau dûment signé.
ART. 71.
Dans le cas où, à la même bourse, des négociations de titres de même nature ont eu lieu au même prix, mais en plusieurs fois entre deux Agents de change, le vendeur peut régler chaque affaire séparément si les engagements ont été échangés en conformité.
ART. 72. ”

“ Il est joint à la Caisse commune une caisse spéciale de dépôts.
Cette caisse est destinée, notamment, à recevoir les valeurs que les anciens bailleurs de fonds intéressés d'Agent de change laisseront en garantie de leur part des risques qui incombent aux Agents de change pour la négociation et le transfert des valeurs.
ART. 172. ”