“ Lorsqu'un bâtiment plus ou moins grand sera amariné, aucun officier, marin, ou autre individu qui serait à bord, ne pourra être dépouillé de ses hardes ni aucunement pillé, ou battu, ou maltraité, sous peine pour celui qui contreviendrait à cette défense, d'être puni ainsi que la Cour martiale le jugerait convenable. ”

“ If any officer, mariner, soldier, or other person of the fleet, shall give hold, or entertain intelligence to or with any enemy or rebel, without leave from the King's majesty, or the lord High admiral, or the commissioners for executing the office of lord High admiral, or commander in chief, or his commanding officer, every such person so offending, and being thereof convicted by the sentence of a Court martial, shall be punished with death. ”

“ SECTION VII.
Hors du royaume aucun commandant en chef ne doit présider une Cour martiale.
Aucun commandant en chef d'une armée navale, ou d'une escadre de vaisseaux de S. M., ou d'une de leurs divisions composées de plus de cinq vaisseaux (ou bâtiments de guerre) , ne présidera une Cour martiale hors du royaume ; mais l'officier, commandant immédiatment après ledit commandant en. chef, tiendra ladite Cour martiale et la présidera nonobstant toute loi , usage ou coutume qui y serait contraire. ”

“ Le Code pénal de la marine anglaise a besoin d'être long-temps étudié et profondément médité pour qu'il puisse être de quelque utilité dans la rédaction du semblable Code destiné à la marine française. Si on veut en tirer parti pour cette rédaction, il est nécessaire de prendre
une connaissance approfondie des formalités qu il prescrit. ”

“ Et ensuite, qu'il doit y avoir trois autorité s ou tribunaux appelés à prononcer ces trois espèces de peines.
Troisièmement. Qu'il est de toute impossibilité qu'une loi, quelque étudiée qu'elle puisse être, quelque attention qu'on soit dans le cas d'apporter à sa rédaction, et enfin quelque désir que le législateur puisse avoir d'en écarter l'arbitraire; il est, dis-je, impossible qu'une loi puisse prévoir toutes les circonstances qui peuvent rendre une faute, un délit ou un crime commis dans une armée navale, plus ou moins graves, et susceptibles de mériter telle peine plutôt que telle autre ”

“ Aucun membre d'une Cour martiale quelconque une fois assemblée, ne pourra avoir la permission d'aller à terre du moment où elle aura commencé ses opérations jusqu'à celui où elle aura prononcé le jugement ”

“ Immediately on their being received and victualled on board the ship , till the hour- of disembarkation they become subject to the naval laws and regulations ; no regimental court martial, however great the rank, or extensive the number of officers on board, can be held for the punishment of offenders, whilst they continue embarked; but the captain of the ship has sole right and authority (in cases of misdemeanour, ) to punish agreeably to the custom of the navy, in the same manner as the ship's crew , or any sailor borne as a supernumerary for victuals only. ”

“ SECTION III.
Pas plus de deux ans de Prison (2) .
Étant bien entenda toujours que (3) aucun individu convaincu d'un crime ou d'un délit, ne pourra être condamné, par jugement d'une Cour martiale, à plus de deux ans de prison. ”

“ Aucun prevôt militaire attaché à la flotte ne pourra se refuser à s'emparer d'un criminel, qu'il serait autorisé par un mandat légal à arrêter; ni à recevoir , ou à garder aucun prisonnier remis à sa charge ”

“ When a Court is assembled, the person to be tried, and also the accuser, if any, are to be brought before them; the judge advocate is to read the warrant, or power authorising the Court to assemble , and , immediately after, to administer to the members, and to take himself, the oath prescribed by the act first-mentioned : he is next to read the charge, or complaint, against the person to be tried, and there upon the Court may proceed to call witnesses ”

“ Secondement, LES LOIS DE LA JUSTICE, qui d'abord ne permet pas d'avoir de préférence pour personne, et qui, dans cette circonstance, doit plus que jamais servir de guide, puisqu'il y est question non seulement de protéger le faible contre le fort; de soustraire l'inférieur au caprice, à l'arbitraire, et quelquefois même à la passion de son supérieur : mais surtout de proportionner les peines aux délits, ainsi quaux crimes DONT LA GRAVITÉ DEPEND SOUVENT PLUS OU MOINS DES CIRCONSTANCES, PARTICULIEREMENT A BORD DES BATIMENTS DE GUERRE SUR MER ! ”

“ The judge advocate may be said to be the primum mobile of a Court martial, as not only impelling it to action , but asbeingthe person on whom, in a greatmesure, depends that harmony of motion so necessary to constitute a regular Court. ”

“ Les Cours martiales seront ordonnées et tenues, les crimes et délits jugés, la sentence prononcée, et ladite sentence exécutée conformémentà ce qui est prescrit par les articles et ordres contenus dans un acte du parlement passé dans la 12e année du règne du roi Georges II, intitulé : Loi pour améliorer, développer et réunir en une seule les lois relatives à la discipline qui doit être observée à bord des vaisseaux bâtiments de guerre, et forces navales de S. M. ”

“ Et troisièmement enfin, LES NÉCESSITÉS D'UNE DISCIPLINE sans laquelle tout être qui raisonne ne peut pas manquer de sentir ainsi que de reconnaître qu'une armée quelconque, et surtout une armée de mer, lie peut exister; mais dont il ne faut pas se dissimuler que les éléments ne peuvent être connus, JUGÉs etDÉTERMINES que par ceux dont la vie, et ce qui leur est plus précieux que la vie puisque c'est leur honneur, dépend à chaque instant de l'existence ou de la non existence de cette discipline. ”

“ Aucun individu qui nesesera pas soustrait à la justice, ne pourra être jugé ni puni par aucune Cour martiale pour aucune offense commise en violation de la présente loi, à moins qu'il n'en ait été porté, par écrit, plainte au, lord grand amiral en fonctions, ou aux commissaires chargés par intérim de remplir les fonctions de grand amiral, ou à quelque commandant en chef d'une escadre ou devaisseauxdeS. M. autorisé à faire assembler des Cours mal'tj-alcs,et à moips que l'ordre de tenir une Coor martiale ”