“ Que l'enseignement professionnel soit confié aux Chambres de commerce, aux Chambres syndicales et aux Sociétés industrielles, seules qualifiées pour connaître les besoins d'une région ou d'une industrie déterminée ”

“ Considérant que, au point de vue textile, les oeuvres d'enseignement technique et professionnel réalisées par l'initiative privée, sous toutes ses formes, constituent une preuve que l'obligation n'a pas à intervenir là où les efforts des intéressés ont suffi à obtenir des résultats ”

“ Considérant que la déclaration ou l'évaluation d'office tendent fatalement, quelle que soit la formule sous laquelle on les dissimule, à frapper les personnes au lieu des choses et à introduire, dans un régime fiscal l'arbitraire, c'est-à-dire l'inégalité des charges entre les contribuables ”

“ Considérant que la seule méthode qui permette de proportionner l'impôt au revenu industriel et commercial consiste à recourir à des signes extérieurs spéciaux constituant une commune mesure entre établissements appartenant à une profession ou groupe de professions de même nature ”

“ Considérant que la crise traversée en ce moment par plusieurs spécialités textiles prouve combien il est indispensable, lors des périodes d'activité, de permettre aux industriels et à leurs ouvriers de profiter des circonstances, favorables qui s'offrent à eux, en leur laissant la faculté de prolonger l'a durée du travail au moyen d'un crédit d'heures supplémentaires ”

“ Considérant que, contraints à une lutte incessante avec la concurrence étrangère et exposés aux brusques fluctuations des matières premières sur les marchés mondiaux, les industriels textiles sont dans l'impossibilité, s'ils ne peuvent compter sur la stabilité des services publics ou concédés, d'assurer un travail régulier à leurs 900.000 collaborateurs employés et ouvriers ”

“ Considérant que s'il est équitable et nécessaire de conférer aux syndicats une pleine capacité civile, il est non moins essentiel de maintenir leur activité dans le cadre de l'action professionnelle et, en cas de quasi-délit, de donner aux tiers les moyens d'obtenir de ces groupements, comme de toute autre personne, les réparations auxquelles ils ont droit ”

“ Considérant qu'il est équitable que les citoyens victimes de dommages causés par des troubles puissent toujours être en face d'un responsable et soient assurés d'être indemnisés de leurs pertes, contrairement à ce qui se produit actuellement aux termes de l'article 108, § 1er ”

“ Considérant notamment qu'un inspecteur du travail du département de la Seine, dont l'opinion est consignée dans le rapport de la commission supérieure du Travail pour 1908, constatait que « si, au « moment où se produit un surcroît extraordinaire de travail, les indus« triels n'ont pas la faculté de pouvoir travailler plus de dix heures par « jour, ils sont dans l'obligation d'embaucher un personnel supplémen-
« taire, de sorte que l'industrie attire des ouvriers qui ne lui sont pas « nécessaires et crée ainsi des chômeurs de profession » ”

“ Considérant que cette mise en demeure est une garantie donnée aux chefs d'établissement contre une interprétation trop étroite des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité et qu'elle est d'autant plus nécessaire qu'à l'heure actuelle, notamment dans l'industrie textile, des progrès considérables ont été réalisés au point de vue de l'hygiène et dé la sécurité ”