“ Ainsi le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés, représentent également la nation avec un mandat spécial de législation pour exercer en commun la puissance de faire des lois. Aussi la Charte n'a pas dit et ne pouvait pas dire : le pouvoir législatif appartient en commun au Roi et aux Chambres ; elle a dit : « La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » Le Roi et les Chambres sont ici les représentans ad hoc, les mandataires spéciaux de la nation. ”

“ La faveur la plus déboutée, l'iniquité la plus audacieuse , si elle parvenait une fois à l'en tirer, tenterait vainement en présence de ses concurrens, de l'élever de degré en degré au grade supérieur qui confére la notabilité nationale.
Le problème est donc résolu. Le hasard de la naissance, subordonné dans ses effets à la condition de la notabilité, ne placera sur les bancs des pairs que des hommes notables. Les incapables , les indignes et les ennemis de la liberté et de l'ordre public qui nous régit en sont à jamais exclus. ”

“ Il est de même nature , et cependant moins effrayant dans ses conséquences pour la pairie que pour la royauté héréditaire, qui n'est pas mise en question. La nécessité politique, qui aujourd'hui impose silence, plaide pour l'une en même temps que pour l'autre, car au milieu d'un système presque généralement électif, cette anomalie d'une royauté héréditaire, perdant chaque jour de ses partisans , finira par disparaître , s'il n'existe pas dans notre organisation politique un corps qui, pour la conservation du principe de sa propre existence, soit intéressé à la défendre. ”

“ Si la Chambre des pairs prend son origine dans l'élection, soit immédiatement par le choix des colléges électoraux, soit médiatement par le choix du Roi, subordonné à une candidature élue par ces colléges , elle participera plus ou moins aux impressions , aux passions de ces corps permanens et de la Chambre temporaire qui en émane : d'où il suit évidemment qu'elle n'offrira ni à l'ordre public le gage assuré de stabilité, ni à l'autorité royale la garantie certaine qu'elle est destinée à leur donner. ”

“ Nous parlons pour la France , qui veut asseoir son repos et ses prospérités sur des institutions libres et garanties, et nous réclamons l'hérédité de la pairie dans l'intérêt de la stabilité et de la liberté.
A ceux qui la repoussent, il nous resterait autre chose, une seule chose, à demander : la pairie élective. Avec elle la monarchie héréditaire peut périr , l'autorité royale être envahie , la société livrée aux tempêtes populaires; car l'autorité et la société auraient perdu leurs garanties. A défaut de celles qu'on nous refuse, l'élection a du moins ses chances
Conclusion. ”

“ Si le pair héréditaire n'a pas de ménagemens à garder avec l'autorité , pour conserver à son fils une dignité qui ne peut lui échapper , le pair à vie persévérera dans sa dépendance pour obtenir de l'autorité que la pairie reste dans sa famille ; car l'autorité qui agit sur lui avant qu'il soit pair le tient sous son influence jusqu'au moment où il va cesser de l'être. ”

“ Les notabilités industrielles et commerciales qui ne seraient coustatées que par la patente ne se rattachent à aucun des deux principes d'où, nous faisons sortir le fait et l'évidence de la notabilité nationale, dont elles ne peuvent pas être et ne sont pas exclues. La présidence des chambres et des tribunaux de commerce leur appartient exclusivement, et l'accès de la Chambre des députés, des conseils généraux, des mairies, des académies et de la Légion-d'Honneur leur est ouvert. Une autre voie spéciale leur est assurée, c'est code le l'élection par les colléges électoraux. ”

“ La notabilité nationale étant la condition préalable de l'exercice de la pairie, est incompatible avec l'incapacité , l'indignité, la haine de la liberté. Nul homme , infecté de l'un ou de l'autre de ces vices, n'obtiendra les suffrages de ses concitoyens, et, s'il entre dans une carrière publique, ou il en sera repoussé, ou il croupira dans les derniers rangs. ”

“ C'est aussi le hasard qu'invoquent les partisans de l'hérédité. Voyons ce que nous donnerait , selon eux, ce pouvoir qui gouverne le monde. Un homme que le hasard de la naissance a élevé au titre de pair ne doit rien à personne ; il n'a d'engagement à prendre qu'avec la nation, qui a conféré à la pairie le mandat qu'il vient exercer ”

“ La succession à la pairie ne peut s'ouvrir que par la mort naturelle, et non autrement.
ART. 4.
L'héritier de la pairie est investi immédiatement du titre de pair ; mais il n'en exerce les fonctions que lorsqu'il est inscrit sur la liste de la notabilité nationale dans son département. ”

“ Un remède, un palliatif même contre les mconvéniens si graves de l'hérédité , il n'y en a pas pour le trône. Y en a-t-il pour la pairie ? Toute la question est là. Si l'hérédité peut offrir presque autant de garanties de capacité intellectuelle et morale que le choix du Roi, libre ou restreint par des catégories ou des canditatures, les avantages politiques de l'hérédité doivent l'emporter. ”

“ D'une magistrature ils font un privilége ; ils voient un droit là où nous ne voyons que des devoirs. La fortune , disent-ils, est ungage d'indépendance que rien ne peut suppléer, et c'est elle qui donne une supériorité incontestable. ”

“ Afin que la notabilité nationale soit complète , nous recourons à des élections spéciales. Ainsi tel citoyen qui n'aura recherché ni l'élection populaire ni les fonctions et les honneurs publics, mais qui se sera
( 12)
signalé par des actes de bienfaisance, par de grands travaux agricoles ou industriels , ou par des établissemens utiles , pourra recevoir le sceau de la notabilité nationale des colléges électoraux investis par la loi du droit de déclarer uotables nationaux deux citoyens par département. ”

“ Mais cette tendance ne cessera-t-elle pas d'agir dès le moment où, soit l'autorité royale, soit l'autorité électorale, ayant accompli leur action , les pairs créés à vie seront irrévocablement investis de leur magistrature ? ”

“ Jetez les yeux sur les listes des colléges électoraux : presque partout les cotes lés plus élevées appartiennent aux hommes de l'émigration dont la révolution a payé les dettes , et que la restauration a enrichis par la restitution de leurs bois, doublés ou triplés de valeur dans les mains de l'Etat, et par le partage dé l'indemnité. ”

“ C'est par un abus des mots, une erreur de langage qu'on a mis dans la Charte réformée (art. 16, §. 2) : « Si une proposition de loi est » rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne » pourra être représentée dans la même ses» sion, » Il n'y a pas trois pouvoirs : il y a trois
(4 )
mandataires spéciaux du pouvoir national
chargés de travailler de concert à faire les lois. ”