France

“ Le décret d'institution, délibéré en conseil d'État, détermine la circonscription de la Chambre, les catégories dans lesquelles sont répartis les métiers représentés et le nombre des membres affectés à chaque catégorie, en tenant compte du nombre des électeurs, de l'importance économique et sociale des métiers dans la région et de leur caractère artistique.
Le total des membres tant artisans maîtres qu'artisans compagnons, doit correspondre à un nombre pair. ”

“ Dans les villes de Paris et de Lyon, il y aura au moins autant-de collèges électoraux qu'il y a d'arrondissements. Si les électeurs, soit maîtres-artisans, soit compagnons, sont trop nombreux pour être réunis en une seule assemblée, le Préfet peut former des sections électorales comprenant chacune des catégories professionnelles établies par le décret d'institution.
Il doit être disposé, dans chacune des assemblées, autant d'urnes qu'il est prévu de catégories professionnelles dans le décret d'institution et dans chaque catégorie le vote aura lieu au scrutin de liste. ”

“ Le nombre des collaborateurs n'est donc qu'un des éléments d'appréciation de la qualité d'artisan; il ne saurait d'ailleurs être fixé de façon uniforme pour tous les corps de métiers et toutes les exploitations. ”

“ Le développement de l'apprentissage est en eftet un des aspects essentiels de la protection du métier artisanal. Toutefois, l'action officielle des Chambres de Métiers en ce domaine ne pourra s'exercer que dans le cadre de la loi à intervenir. ”

“ Dissolution et suppression des Chambres de Métiers.
ART. 18. — Une Chambre de Métiers peut être dissoute par un décret rendu sur le rapport du Ministre du Travail, du Ministre de l'Instruction publique et du Ministre du Commerce et de l'Industrie, après avis de la Commission prévue à l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923. Dans ce cas, les élections générales doivent avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la date du décret de dissolution. ”

“ Je vous signale, dès maintenant, les dispositions de l'article 22, alinéa 2 de la loi aux termes desquelles le compte rendu des recettes et des dépenses de chaque année, accompagné des pièces de comptabilité, vous est adressé dans les six premiers mois de l'année suivante, pour être transmis, après vérification, aux Ministres du Travail et de l'Instruction publique, aux fins d. approbation des budgets et des comptes.
Telles sont les indications qui semblent de nature à faciliter l'entrée en vigueur de la' législation nouvelle. ”

“ Les enveloppes contenant le vote d'électeurs qui se seraient présentés déjà au scrutin ne seront pas prises en considération.
ART. t2 — Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections, le Préfet convoque les électeurs au moins vingt jours d'avance, en indiquant le jour et l'endroit de leur réunion. Il fixe les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Les élections se font toujours un dimanche. Le dépouillement des scrutins se fait dans chaque section de vote. ”

“ Au regard des Chambres de Métiers, aucune restriction de ce genre n'est prévue, et le patron reste un artisan tant que le nombre des auxiliaires qu'il emploie ne l'empêche pas, en fait, de participer personnellement aux travaux matériels de sa profession. ”

“ Il faut noter que pour être éligible, il n'est pas nécessaire d'être inscrit sur les listes des électeurs aux Chambres de Métiers ; il suffit de remplir les conditions requises pour être électeur et éligible. ”

“ C'est à l'autorité préfectorale qu'il appartient d'inviter à temps les Conseils municipaux à se réunir pour désigner les deux assistants du Maire, en vue de la confection ou de la revision annuelle des listes électorales. ”

“ Bouilleur d'eau-de-vie, s'il n'exploite qu'un alambic de capacité restreinte et de faible rendement, de telle sorte que la partie principale de sa rémunération journalière _puisse être considérée comme s'appliquant à son travail personnel et non à la fourniture de l'appareil. ”