France

“ Les Chambres d'Agriculture peuvent se concerter avec les Chambres de Commerce en vue de créer ou subventionner des œuvres ou entreprises collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à l'industrie ou au commerce. ”

“ ART. 3. — Les Chambres départementales d'Agriculture sont composées : 1" De membres élus au scrutin de liste, par arrondissement, à raison de quatre par arrondissement ou circonscription électorale ; 2" De délégués, désignés au scrutin de liste, à raison de un par arrondissement ou circonscription électorale, par les associations et syndicats agricoles du département, sans qu'il soit nécessaire de choisir ces délégués dans chaque arrondissement. ”

“ Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé pour la nomination ou présentation à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé.
ART. 26. — Le président représente la Chambre d'Agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile. ”

“ Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du Conseil de Préfecture est ouvert soit au Préfet, soit aux parties intéressées, dans les délais et les formes réglées dans l'article précédent.
ART. 20. — Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de la présente loi implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le Conseil de Préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un délai dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. ”

“ Les membres de l'Inspection générale des Finances et de l'Inspection générale des Associations agricoles et des Institutions de crédit peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.
ART. 10. — Le Ministre de l'Agriculture et le Président du Conseil, Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin des lois. ”

“ ART. 17. — Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations, fait en double, est arrêté, signé par les membres du bureau et adressé au chef-lieu d'arrondissement par les soins du maire.
Le recensement général des votes est fait par les membres du bureau du chef-lieu d'arrondissement. Le résultat est proclamé par le maire du chef-lieu d'arrondissement Le procès-verbal, dressé en double, est signé par les membres du bureau du chef-lieu d'arrondissement, et un exemplaire est immédiatement envoyé au Préfet. ”

“ ART. 15. — Sont éligibles tous les électeurs désignés à l'article 5, âgés de trente ans révolus et ne figurant sur aucune liste électorale professionnelle.
Les règles édictées par l'article 3 de la loi du 11 mai 1868, relativement à l'exemption du timbre des affiches électorales des candidats, et par la loi du 20 octobre 1919 en ce qui concerne l'impression des bulletins de vote par l'Ad
ministration, l'usage de l'isoloir, le vote sous enveloppe et le dépouillement du scrutin, sont applicables aux élections aux Chambres d'Agriculture. ”

“ Dans le département de la Seine, cette commission est présidée par un conseiller de préfecture de la Seine que désigne le président de cette juridiction et composée, en outre, du directeur des services agricoles ou de son suppléant et, dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, d'un président d'association ou de syndicat agricole.
Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés dans les trois jours par les soins du préfet. Elles peuvent être, dans les dix jours de la réception de l'avis déférées au ministre. ”

“ Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les résultats de l'élection sont immédiatement affichés à la porte de la préfecture et transmis par le préfet au ministre de l'agriculture.
ART. 21. — Les réclamations relatives aux opérations électorales sont immédiatement consignées dans les procèsverbaux des dites opérations et adressées sous les quarantehuit heures de l'élection au ministre de l'agriculture. Le
ministre de l'agriculture statue, sauf recours au Conseil d'Etat. ”

“ ART. 6. — Un décret portant règlement d'administration publique fixera ultérieurement les conditions dans lesquelles les Offices agricoles régionaux devront soumettre leurs budgets et leurs comptes à l'approbation des Chambres Régionales d'Agriculture. ”

“ ART. 16. — Le vote a lieu au chef-lieu de la commune, un dimanche.
La date en est fixée par arrêté du Préfet, publié au moins quinze jours à l'avance.
Le scrutin est ouvert à 8 heures du matin et clos n 15 heures ; le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, par les soins du bureau.
L'assemblée électorale est convoquée pour les élections ordinaires, dans le courant du mois de février ; elle est présidée par le maire ou son délégué, assisté de deux électeurs, qui sont le plus âgé et le plus jeune des électeurs présents ”

“ Les femmes, chefs d'exploitation agricole, qui possèdent les conditions de capacité civile, d'âge et de nationalité fixées par le présent article, ainsi que celles qui, au cours de la dernière guerre, pendant l'absence de leur mari, père ou frère, ont dirigé leur exploitation agricole et remplissent les mêmes conditions de nationalité, d'âge et de capacité. ”

“ ART. 19. — L'arrêté préfectoral, prévu au 2" alinéa de l'article 16 de la loi, fixe au troisième dimanche qui suivra la proclamation des résultats définitifs des élections ordinaires, la date du scrutin pour l'élection des délégués des associations et syndicats agricoles. Avis en est immédiatement donné par le préfet à chaque groupement inscrit sur la liste électorale.
Le jour fixé pour l'élection, le président de chaqqe groupement remet au maire de la commune du siège social de ce groupement, dans les formes prescrites aux paragraphes ci-après, les bulletins de vote du groupement. ”

“ La personne, ainsi habilitée, doit justifier, auprès du maire, de sa qualité par une copie certifiée conforme de la délibération qui lui a donné ses pouvoirs.
Les bulletins de vote sont en nombre égal à celui des voix auquel le groupement a droit et ne doivent contenir aucune indication autre que les noms des candidats pour lesquels vote le groupement. ”

“ ART. 6. — La Chambre régionale dresse, chaque année.
son budget primitif, qui est visé par le Préfet du département où elle a son siège et soumis, avant le 8 décembre, à l'approbation du Ministre de l'Agricuture.
ART. 7. — La période complémentaire de l'exercice, pour les budgets des Chambres régionales, est la même que pour les budgets communaux.
Chaque année, au mois de mai, l'excédent des recettes. ”

“ D'être Français ou naturalisés Français depuis dix ans au moins : 1° Les propriétaires et les usufruitiers d'une exploitation rurale ou forestière située dans la commune sur la liste de laquelle ils demandent leur inscription, pourvu que l'acquisition de la propriété ou la constitution de l'usufruit remonte à plus de cinq années ; 20 Les fermiers, les métayers, les colons partiaires. les domaniers dont l'agriculture est la profession principale. ”

“ ART. 9. -— Dans les trente jours qui suivent la date du dépôt, toute personne se prétendant indûment omise peut réclamer son inscription ; tout électeur inscrit sur une liste communale du département peut demander l'inscription d'une personne indûment omise, ou la radiation d'une personne indûment inscrite.
Ces réclamations sont faites sans frais, à la mairie ; :I en est donné récépissé.
ART. 10. — Dans la huitaine qui suit l'expiration de ce dernier délai de trente jours, le maire transmet au juge de paix du canton les réclamations écartées par la Commission. ”