Ordre des avocats

“ Toute personne qui demande son admission au stage d'un barreau est tenue de fournir au Conseil de l'Ordre : son diplôme de licencié en droit, les pièces justificatives établissant sa qualité de Français et son état civil, ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire. ”

“ Le procureur général est en droit, quand il le juge utile, de déférer ces règlements intérieurs à la cour d'appel qui peut, après audition du bâtonnier, annuler celles de leurs dispositions qui sont contraires à la loi.
Une copie du règlement intérieur est déposée au greffe de chaque juridiction auprès de laquelle est établi un barreau et tenue à la disposition de tout intéressé.
ART. 47. le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont
été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission. ”

“ ART. 21. L'assemblée générale, dans le cas prévu à l'article 19, et les colonnes dans les cas prévus à l'article 20, se réunissent deux fois par année, autant que possible dans les mois de décembre et de mai, sous la présidence du bâtonnier ou d'un membre du conseil de l'ordre, ou, à leur défaut, du plus ancien des avocats présents, dans l'ordre du tableau. ”

“ Ils ne pourront exercer leur activité professionnelle que dans les affaires qui leur seront confiées par leur patron ou pour lesquelles ils seront commis d'office.
A l'expiration de la première année de stage, le Conseil de l'Ordre après avoir apprécié l'assiduité, le travail, la moralité du stagiaire et ses aptitudes professionnelles, à la vue des rapports de leur patron et du président des exercices et de la conférence du stage, lui délivre, d'après ces éléments, s'il l'en juge digne, un certificat l'autorisant à poursuivre son stage. ”

“ ART. 2. Ils sont inscrits sur le tableau institué par l'article 29 de la loi du 22 ventôse an XII, d'après leur rang d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret et à celles du règlement intérieur prévu à l'article 46.
ART. 3. Nul ne peut être inscrit sur le tableau des avocats au barreau d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce réellement près de cette cour ou de ce tribunal, ou s'il ne produit le certificat de stage mentionné à l'article 27. Les magistrats honoraires et les anciens magistrats ayant au moins trois ans de fonctions sont dispensés du stage. ”

“ A l'avenir, pourront se faire inscrire au tableau dans les barreaux d'Alsace et de Lorraine, outre les personnes prévues par les lois et décrets visés à l'article premier, les assesseurs qui rempliraient, au moment de la mise en application de la présente loi, les conditions exigées pour être nommé avocat-avoué. ”