“ Toute personne qui demande son admission au stage d'un barreau doit être âgée de vingt-et-un ans au moins. Elle est tenue de fournir au Conseil de l'Ordre son diplôme de licencié en droit, les pièces justificatives de sa qualité, soit de citoyen français, soit de sujet français, indochinois ou de protégé français indochinois, son état civil, ainsi que son extrait de casier judiciaire. ”

“ L'avocat ne peut plaider, pour réclamer le paiement de ses honoraires, sans avoir obtenu l'autorisation du Conseil de l'Ordre.
ARTICLE 21
L'avocat commis d'office pour assister judiciairement un indigent ne peut réclamer directement ou indirectement d'honoraires à son client. Mais, si celui-ci lui en offre librement, il peut les recevoir lorsque son rôle est terminé.
Lorsqu'un avocat a été commis d'office, aucun confrère ne peut se charger de l'affaire sans en avoir préalablement prévenu l'avocat commis. ”

“ L'avocat doit le respect aux tribunaux et de justes égards aux magistrats individuellement.
Il doit assister en personne ou se faire substituer par un confrère, ou se faire représenter par des conclusions, aux audiences où doivent être appelées les affaires dans lesquelles il est constitué. Il serait responsable vis-à-vis de son client des conséquences légales de son absence. ”

“ L'épreuve écrite portera pour partie sur la rédaction de conclusions et mémoires après étude d'un dossier, pour partie sur le droit civil français et la procédure civile française, pour partie sur le droit civil et la procédure civile indigène. L'épreuve orale comprendra une interrogation sur les règles professionnelles, usages et traditions du barreau, un exposé succinct relatif à une affaire dont les candidats étudieront le dossier pendant un délai qui sera fixé par la commission et une interrogation sur l'ensemble des connaissances juridiques nécessaires à la profession d'avocat. ”

“ Il est cependant de courtoisie de soumettre, à l'audience et avant de plaider, les pièces nouvelles dont on entend donner lecture, au magistrat du Ministère Public et au confrère, à moins que l'intérêt majeur de la défense de l'inculpé n'oblige à s'abstenir de toute communication préalable, ce dont l'avocat est seul juge.
ARTICLE 13 Les honoraires sont fixés de gré à gré entre l'avocat et son client. Ils doivent toujours être proportionnés au travail nécessité par l'affaire, à la situation du client et au service rendu. ”

“ Pour pouvoir voter par mandataire, ils doivent adresser par lettre une procuration spéciale et formelle, au confrère qu'ils chargent de les représenter. Ces pouvoirs doivent être remis, une heure au moins avant l'heure désignée pour le scrutin, au Bâtonnier.. -
Un avocat ne peut représenter plus de deux de ses confrères.
ARTICLE 26 Tous les avocats inscrits au barreau ont le droit de vote.
Les avocats stagiaires ne sont ni électeurs, ni éligibles. ”

“ ARTICLE 5 L'avocat est tenu d'observer scrupuleusement tous les devoirs que lui imposent les règles et traditions professionnelles envers les magistrats, envers ses confrères et envers ses clients.
Dans l'exercice de ses fonctions et dans sa vie privée, il doit s'abstenir de tous actes de nature à compromettre le caractère et la dignité de sa profession. ”

“ Le paiement régulier de la cotisation est un devoir de solidarité professionnelle. En cas de retard dans le paiement, et après une lettre de rappel adressée par le Bâtonnier avec recommandation, le Conseil de l'Ordre pourra prendre contre l'avocat en retard, toutes mesures intérieures qu'il jugera utiles. ”

“ Conseil de l'ordre des Avocats près de la Cour d'Appel de Hanoi et les Tribunaux de l'Annam - Tonkin
TITRE PREMIER Fonctions, Droits et devoirs ARTICLE PREMIER L'avocat doit se conformer strictement aux règles du Barreaù de la Cour d'Appel de Hanoi telles qu'elles résultent des textes législatifs et réglementaires, des traditions et des usages professionnels.
ARTICLE 2 L'avocat doit exercer réellement sa profession. Il doit avoir son domicile dans l'une des villes du ressort de la Cour d'Appel. ”

“ Le bâtonnier élu par l'assemblée de l'Ordre au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages des membres présents ou ayant voté par correspondance conformément aux dispositions ci-dessus, est choisi parmi les avocats' inscrits au tableau au moins depuis six années.
Il est procédé à l'élection du bâtonnier avant celle des membres du Conseil.
ARTICLE 10
Les élections générales ont lieu chaque année à l'époque et pour le temps fixé par le règlement intérieur de chaque barreau. Les élections partielles sont faites dans les deux mois de l'événement qui les rend nécessaires. ”

“ Après trois ans d'absence de la colonie, s'il ne justifie pas d'un empêchement de force majeure ou d'une excuse légitime, le Conseil de l'Ordre doit provoquer sa radiation du tableau.
ARTICLE 3 L'avocat exerce son ministère devant toutes les juridictions, sauf prohibitions édictées par les lois, décrets ou arrêtés.
Il représente son client sans avoir à justifier de son mandat. ”

“ Les membres du Conseil de l'Ordre et le bâtonnier ne pourront être choisis que parmi les avocats citoyens français.
Peuvent seuls être élus membres du Conseil de l'Ordre les avocats inscrits en exercice depuis au moins cinq ans. ”

“ Autant que possible, l'avocat doit, pour éviter toute contestation ultérieure, exiger le paiement- d'avance de ses honoraires et des frais qu'il est appelé à exposer. Il doit, tout au moins, se faire verser une provision. ”

“ Tout. stagiaire dont l'insuffisance aura été constatée dans l'une ou l'autre des deux épreuves sera ajourné et ne pourra subir un nouvel examen avant le délai d'un an. Aucun candidat ne pourra seprésenter plus de trois fois à l'examen.
Un certificat constatant que le stagiaire a subi avec succès l'examen de fin de stage lui sera délivré par le premier Président de la Cour d'Appel.
Le certificat de fin de stage délivré par le Bâtonnier constatera la capacité et la moralité du stagiaire. ”

“ Ils sont également dispensés de l'examen de fin de stage. Les magistrats de l'Indochine démissionnaires ne pourront pendant les trois années qui suivront l'acceptation de leur démission, être admis à exercer la profession d'avocat dans le ressort de l'une ou l'autre des Cours d'Appel de la colonie, s'ils ont fait partie, soit comme magistrats titulaires, soit comme magistrats intérimaires, de l'une des juridictions du ressort. ”

“ Si la décision disciplinaire est rendue par défaut, l'avocat peut former opposition dans le délai de quinze jours à dater de la notification à personne de la décision, et, si la notification n'est pas faite à personne, dans les trois mois de la notification à domicile. ”

“ D'occuper les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil d'administration de toute société agricole, industrielle ou commerciale de directeur d'un journal ayant un caractère d'entreprise commerciale, de gérant de toute publication périodique ”