Belgique. Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur

“ Le délégué belge demande qu'on étende le bénéfice de cette Convention aux civils belges qui se trouvent internés en Suisse. M. VON KELLER déclare que cette demande lui paraît justifiée, mais que, ne connaissant pas la question, il ne peut s'engager sur ce point; il est d'avis que par une simple note
du Gouvernement belge envoyée au Gouvernement allemand, par l'intermédiaire de l'ambassade d'Espagne à Berlin, la question serait rapidement résolue et il croit qu'elle le serait dans un sens affirmatif. ”

“ « En ce qui concerne les personnes civiles allemandes qui sont en Afrique au pouvoir du Gouvernement belge, et qui, conformément aux articles 1 et 4, sont à renvoyer dans leur pays ou à interner dans un pays neutre, et qui sont à remettre par une puissance alliée à la Belgique, le Gouvernement belge s'engage à poursuivre ce transport en pays neutre, de la manière la plus rapide.
« Jusqu'à l'arrivée de ces civils allemands en Suisse ou en Hollande, le Gouvernement allemand se réserve d'exclure de la libération 80 civils belges. » ”

“ M. YSEUX fait remarquer qu'il ne peut accepter ce principe d'excepter les prisonniers des régions des étapes et d'opérations pour le seul motif qu'ils habitent ces contrées; il ne peut consentir à prendre, devant ses compatriotes, la responsabilité de signer une telle convention excluant une
partie des prisonniers pour des motifs qui ne soient pas des motifs d'ordre militaire et de sûreté de l'État pour chacun d'eux en particulier. ”

“ M. YSEUX proteste, montre l'injustice de réclamer d'un côté un chiffre maximum, et de l'autre un chiffre maximum en même temps qu'une proportion. Il ajoute que la demande qu'il formule est plus une satisfaction d'ordre théorique que pratique et qu'il est convaincu que le Gouvernement belge n'usera de ce droit d'exclusion que d'une manière large, juste et équitable. ”

“ En effet, le délégué belge trouve qu'il faudrait laisser le choix
aux prisonniers libérés de rentrer ou en Belgique occupée, ou en Suisse, France et Belgique non occupée; que si cependant le Gouvernement allemand voyait un obstacle à leur retour en Belgique ou dans une partie du territoire de la Belgique, ils devraient alors être envoyés en France ou en Belgique non occupée, en passant par la Suisse, à moins que les prisonniers ne désirent rester en Allemagne. ”

“ PROJET DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION ALLEMANDE Traduction française.
Convention entre le Gouvernement allemand et le Gouvernement belge pour la libération réciproque des prisonniers civils.
ART. 1. — Les prisonniers civils, au pouvoir d'une des deux parties, qui sont internés au moment de la signature de cette convention, doivent, à leur demande, être mis en liberté et envoyés le plus rapidement possible dans leurs foyers : 1° Les femmes et les jeunes filles ; 2° Les hommes qui, au moment de la signature de l'accord, n'ont pas atteint 17 ans ou ceux qui ont dépassé 45 ans ”

“ La Délégation belge demande que, pour l'inaptitude au service militaire, l'examen médical ait lieu par une commission neutre, alors que la Délégation allemande voudrait que ce soin soit confié aux médecins allemands; la question est également réservée. Pour l'article 6, la Délégation belge fait observer qu'elle ne peut admettre que l'on empêche les internés libérés de travailler dans le service militaire belge qui est installé en territoire français, alors que le dernier paragraphe de l'article 0 semble s'y opposer. Une discussion s'engage sur ce qu'on
entend par service auxiliaire. ”

“ ARTICLE 4 Les prisonniers civils allemands qui sont tombés au pouvoir des forces belges dans l'Est-Africain, ainsi que ceux qui pourraient tomber en leur possession et qui ne doivent pas être rapatriés en vertu de l'article 1, devront, sur leur désir, être envoyés le plus vite possible en Europe et internés dans un pays neutre, en considération de l'affaiblissement de leur santé par suite d'un long séjour dans les régions tropicales. ”

“ M. YSEUX, d'accord avec le commandant Guilleaume, déclare que celui qui fait partie du service auxiliaire est celui qui s'occupe des choses de l'armée, mais qui n'est pas combattant.
La Délégation allemande, ne pouvant trouver une rédaction, demande à réserver la question jusqu'au lendemain.
M. YSEUX propose, puisque la Délégation allemande ne veut point abandonner le projet allemand, d'ajouter à l'article 1 du projet allemand, après des einen Teiles Gelangten les mots oder in der Zukunft gelangenden, admettant ainsi, du côté belge, la réciprocité de l'article 4 du projet allemand. ”

“ En ce qui concerne la proposition du délégué belge de renvoyer dans le territoire du Gouvernement général ceux qui habitent les régions des étapes et d'opérations, le gouverneur général en Belgique s'y est refusé catégoriquement, disant que chacun doit être renvoyé à ses occupations propres dans sa commune, et, dès lors, on ne peut que laisser provisoirement ces prisonniers en Allemagne. ”

“ Parmi les questions en suspens, il reste encore à pouvoir liquider, avant la réception des instructions des deux délégations, la difficulté de l'article 6, relatif à l'emploi des prisonniers libérés. La Délégation allemande déclare que la même stipulation a été faite à l'article 19 de la Convention franco-allemande du 16 mars 1918, et que cette Convention intéresse la Belgique également (art. 58) . M. YSEUX fait observer que cette Convention n'a pas encore été ratifiée par le Gouvernement belge et qu'elle doit faire l'objet de communications ultérieures. ”

“ Il insiste sur le côté logique de. cette disposition, et appuie aussi sur la question de l'examen — non unilatéral — des inaptes entre 17 et 45 ans. Le délégué belge tient à revenir sur l'article 2, relatif au travail permis à ceux qui seront libérés par la présente Convention. Il trouve l'article 6 inacceptable pour la Belgique ; cet article dit, en effet : « Les libérés ne pourront être employés au service de
l'armée, ni au front, ni dans les étapes, ni dans les pays occupés, ni dans les territoires ou possessions d'un Etat allié au pays d'origine de ces libérés. » ”

“ M. Yseux y répond en disant que pareille objection n'est pas digne d'être soulevée ; qu'elle ne le fut pas et qu'elle eut cependant pu l'être tout autant pour le rapatriement des grands blessés et malades. ”

“ A la fin de la séance de samedi après-midi, il avait été convenu que, dans cette séance, on s'occuperait de la rédaction de la partie de la Convention sur laquelle l'accord était presque complet.
M. YSEUX dépose un projet de convention en quatre articles englobant les trois premiers articles du projet allemand, sauf le paragraphe 2 de l'article 2, ayant trait aux affaires coloniales. M. YSEUX demande qu'une commission médicale neutre (suisse ou espagnole) décide quels sont les prisonniers entre 17 et 45 ans qui sont inaptes au service. ”

“ Les deux parties sont d'accord de formuler à la fin de la Convention le vœu que les prisonniers autrichiens et ottomans bénéficient, de même que les Belges internés en Autriche et dans l'Empire ottoman, des dispositions de cette convention ; les délégations sont prêtes à faire part de ce vœu aux Gouvernements intéressés. ”

“ On fait encore certains changements de rédaction, et quant au chiffre de 80 prisonniers retenus par l'Allemagne jusqu'à l'arrivée des coloniaux sur territoire neutre, M. YSEUX fait une réserve pour le chiffre qu'il trouve trop élevé ; la Délégation allemande propose d'inscrire : Bis zu 80; la Délégation belge répondra demain sur ce point. ”

“ Les deux Délégations s'entendent sur la rédaction définitive des « vœux » en français et en allemand.
M. YSEUX fait remarquer que le projet allemand a oublié d'inscrire l'extension du bénéfice de la Convention aux prisonniers qui au fur et à mesure, après le jour de la signature du présent accord, auront 45 ans. ”

“ Il cite des faits (on aurait obligé
les internés à porter eux-mêmes leurs malles, ce qui est, en Afrique, une grave injure ; on ne leur aurait pas donné de moustiquaires, le couchage aurait laissé à désirer) , mais il ajoute que ce sont là des faits passés sur lesquels il est inutile de revenir, que même en ce qui concerne la déclaration des pasteurs, M. Johannsen a déclaré à son retour en Allemagne que, s'il avait fait cette déclaration au Gouvernement belge, c'était sous la pression des circonstances, cc que M. YSEUX répond ne pouvoir admettre en aucune façon. ”

“ M. YSEUX remarque cependant que l'article 6 ne fera pas beaucoup de difficultés, et propose de le discuter, ce qui est adopté ; il remarque que la fin de l'article 6 est une innovation dans les conventions de ce genre : noch in den Gebieten oder Besitzungen eines mit ihrem Heimatstaat verbùndeten Staates.
M. VON KELLER précise en disant qu'il y a un précédent dans une convention faite tout récemment avec la France
pour le rapatriement ”

“ Entwurf einer Vereinbarung zwischen der Belgischen und der Deutschen Regierung über die Freilassung der beiderseitigen Zivilgefangenen.
ARTIKEL I
Von den in die Gewalt des einen Teiles gelangten Zivilpersonen des anderen Teiles, die zur Zeit der Unterzeichnung dieser Vereinbarung interniert sind, sollen auf ihren Wunsch freigelassen werden : 1. Die Frauen und Mäd- chen ; 2. Die männlichen Personen, die am Tage der Unterzeichnung dieser Vereinbarung das 17. Lebensjahr noch nicht vollendet oder das 45. Lebensjahr überschritten haben ; 3. ”