“ Nous demandons enfin que lorsque ces mêmes rentes seront au pair et au-dessus, le fonds d'amortissement qui leur appartient de droit vienne alors, et dans ce cas seulement, accroître le fonds d'amortissement des rentes les plus éloignées de leur pair; qu'il vienne en augmenter la force et la puissance; qu'il vienne opérer le rachat de ces dernières rentes, en soutenir le cours concurremment avec le fonds d'amortissement qui leur est propre, qui leur est spécialement assigné. ”

“ C'est en vain qu'on alléguerait encore contre ce droit bien réel, fondé en principe et en fait, l'intérêt des petits rentiers, des rentiers réduits au tiers de leurs revenus, par une loi injuste, toute de rigueur ; l'intérêt plus général , non moins touchant, des contribuables, des contribuables, cent fois, mille fois plus nombreux, est là; il parle bien plus haut, il doit être enfin entendu. ”

“ Nous ne pensons pas, avec l'auteur de la brochure sur le milliard perdu et retrouvé, avec les défenseurs exclusifs du 3 p. 100, que l'augmentation d'un tiers du capital de la dette, capital que dans nos principes l'amortissement doit toujours
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rembourser, soit entièrement à dédaigner, et qu'il faille n'y apporter aucune attention.
Toutefois , et c'est ici le cas de l'exprimer , nous rendons une justice pleine et entière aux motifs qui ont dicté la création du 5 p. 100. Nous reconnaissons que l'émission de ces rentes était conforme aux vrais principes du crédit ”

“ Eloignés que nous sommes, par goût comme par raison, de toute spéculation vaine, de toute théorie vague et incertaine , nous avons cherché à traiter une question aussi grave, qui touche à de si nombreux intérêts, plutôt en homme d'affaires, en homme de l'administration, qu'en faiseur de systèmes, en audacieux et brillant novateur. ”

“ Réduction de l'amortissement.
Depuis plusieurs années une heureuse harmonie règne entre les souverains de l'Europe. Les dispositions les plus pacifiques dominent dans tous les cabinets. Les peuples, comme les rois, semblent fatigués de guerres et de déplacemens; ils aspirent comme eux au repos et à la tranquillité ; tout, en un mot , doit faire présager une paix durable et prolongée. ”

“ Les autres états de l'Europe, ses heureux imitateurs dans l'adoption d'un bon système de crédit, ne peuvent manquer de l'y suivre et de s'efforcer à leur tour d'atteindre le but qu'elle se propose depuis long-temps , auquel elle touche, celui de réduire les intérêts de sa dette publique au taux uniforme de 5 p. ”

“ Que depuis qu'un système régulier d'emprunts et de négociations de rentes s'est introduit en Angleterre et en France, même dans les circonstan-' ces les plus critiques et les plus défavorables au maintien du crédit, un fonds d'amortissement de 1 p. cent du capital reconnu a toujours été considéré comme suffisant et nécessaire ”

“ Elles reposent toutes deux sur les règles les plus sûres en matière de crédit public, celles fixées par les écrivains et les économistes dont le nom et le talent font le plus autorité; elles ont
27 pour but le maintien régulier du cours des rentes et leur élévation vers le pair; elles ont pour dernières conséquences rabaissement de l'intérêt. ”

“ Et les autres écrivains qui prétendent qu'on ne.
peut trop élever le fonds d'amortissement; qu'on
ne peut trop s'empresser d'éteindre toute la dette;
Nous disons qu'une dette publique, modéréé
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34 dans son ensemble, facile à servir dans ses arrérages, est aujourd'hui une chose nécessaire, indispensable même dans tout état bien constitué , dans tout gouvernement où les formes constitutionnelles ont été adoptées. Elle lie à sa conservation , elle intéresse à sa marche un bien plus grand nombre d'individus ”

“ RÉDUCTION DES RENTES.
Une dette de 5,952;000;000 de francs en 5 p. 100 a été réduite en 4 dans l'année 1822. Economie : 87 millions annuels. Le gouvernement se propose de réduire les 4 p. 100 en 3 1/2, et enfin les 3 1/2 en 3. (Ch. DUPIN , Système de l'administration britannique , p. 18 et 19. )
Les réductions dans les intérêts de la dette sont faites sans augmentation de capital. ( Tableau de l'administration de la Grande-Bretagne, p. 51.)
En 1749; Barnard, inventeur du système d'amortissement ; fit au parlement une motion par
suite de laquelle une loi intervint le 29 novembre. ”

“ Que nos rentes 4 et demi et 5 p. cent ne jouissent plus depuis long-temps de l'heureuse influence du fonds d'amortissement; qu'elles ne participent en aucune manière à sa distribution , qu'aucun rachat n'est effectué par lui dans ces rentes, et pourtant elles se maintiennent toujours au-dessus du pair ”

“ Que « les rentes qui seront acquises par la « caisse d'amortissement, à dater du 22 juin 1825 « jusqu'au 22 juin 1830, seront rayées du grand" livre de la dette publique, au fur et mesure de « leur rachat, et annulées au profit de l'état, « ainsi que les coupons d'intérêt qui y seront at« tachés au moment où elles seront acquises. » ”

“ Lorsqu'enfin le ministre des finances vient tout nouvellement de négocier des rentes 4 p. cent,
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sans aucune garantie réelle contre un prochain remboursement de cent francs , au taux de fr. 102 07 c. et demi ,
Il est permis de supposer, et de supposer avec quelque raison :
1° Qu'en accordant à titre de prime, ou autrement, un avantage marqué aux porteurs de rentes 5 pour cent qui consentiraient à subir la réduction d'un cinquième de leurs arrérages, et à recevoir à un prix modéré, en échange de leurs titres actuels, des rentes 4 p. cent, un grand nombre de ces porteurs de rentes 5 p. ”

“ Après s'être livré à cet examen , on se demandera sans doute si le gouvernement peut rester tranquille spectateur d'une pareille situation des choses; si, dénué de toute espérance comme de tout souvenir, devenu sans volonté et sans action , dédaignant les intérêts actuels des contribuables , après avoir soigné nnguères si loyalement et si généreusement ceux des rentiers, il ne songera ”

“ C'est effectivement à ce dernier taux que nous proposons de les leur donner.
En admettant que les rentes nouvelles 4 p. 100 soient données aux porteurs des rentes 5 p. 100 au taux de 95 fr. , la prime (1) à leur payer pour compléter le remboursement de 100 fr. auquel ils ont droit sera donc de 5 fr.
Si les circonstances sont telles que cette prime
(1) Nous appelons prime cet appoint, parce que c'est en effet une prime , un encouragement donné à l'échange des titres ; car, dans la réalité, nous estimons que la nou- ”