Tonkin

“ Vous n'ignorez pas que toute modification apportée dans le cadre de la commune ou du canton est toujours grosse de conséquences r elle touche du plus près à la vie sociale et administrative du pays, elle a son immédiate répercussion sur l'ensemble de la population et notamment sur la population des campagnes qui, en raison de son attachement à ses rizières et à ses coutumes, doit être notre constante préoccupation lorsqu'il s'agit de politique indigène. ”

“ ART. 76 Cet article apporte une modification importante à l'octroi de grades de mandarinat aux tông-ly. Il y est prévu des grades attribués d'office au titre grade de début ou avancement en grade pour les chefs et sous-chefs de canton (article 28 § 1 et 2, article 29, article 44 § 1 et 2, article 45) , des propositions pour grades de début et avancements en grade en faveur des ly-truong et pho-ly (article 59 et 67) , enfin pour les deux catégories la possibilité d'avancements en grade dans la hiérarchie mandarinale (articles 28 § 3 et 44 § 3) . ”

“ ART. 15. S'il existe plusieurs candidatures agréées la liste des candidats dûment approuvée et la décision du mandarin provincial fixant le jour, l'heure et le lieu de vote, sont aussitôt atfichées à la diligence du mandarin chef de circonscription au siège de phu ou huyên et dans les villages du canton
L'affichage au siège de la circonscription a lieu pendant un délai minimum de huit jours. Dans les villages il est constaté par un procès-verbal de ly-truong qui en envoie un exemplaire au chef de circonscription ART. 16. ”

“ ART. 8. - Les candidats aux fonctions de chef de canton doivent se trouver en dehors des cas d'inéligibilité prévus par l'article 69 et remplir les conditions suivantes qui seront laissées à l'appréciation du mandarin provincial : 1°/ être âgés de 30 ans au moins et 55 ans au plus et être physiquement aptes à un service actif ; 2°/ être inscrits au rôle d'un des villages du canton depuis 5 ans au moins et y habiter ; 3°/ posséder dans le canton des biens immobiliers d'une valeur de 500$00 au minimum ”

“ ART. 56. L'élection aura lieu au dinh du village, en principe sous la présidence du chef de canton, et si besoin est, sous la présidence du mandarin chef de circonscription ou du délégué du mandarin provincial. ”

“ Dans ce cas l'inaptitude physique doit être dûment constatée, c'est-à-dire établie par un certificat médical régulièrement obtenu à la suite d'une visite par les soins d'un médecin appartenant à l'Administration. ”

“ ART. 9. Le collège électoral est composé dans chaque canton :
1°/ des chefs de canton démissionnaires ; 2°1 des sous-chefs de canton en exercice ou démissionnaires ; 3?/ des ly-truong et pho-ly en fonctions ; 4"/ des chanh, pho-huong-hôi en fonctions ; 57 des membres de la Chambre - des Représentants du Peuple du Tonkin et des Conseils provinciaux en fonctions ;
6f/ des présidents des Conseils de Ky-muc en exercice.
ART. 10. La vacance des fonctions de chef de canton est prononcée par le mandarin provincial. ”

“ ART. 37. Les fonctions de sous-chef de canton seront dévolues d'office et sous réserve de son acceptation au ly-truong èn fonctions dans lendit canton depuis au moins quatre ans, ou sans conditions d'ancienneté s'il a été l'objet de la part du Résident Supérieur d'une récompense pour services exceptionnels rendus dans l'exercice des dites fonctions. ”