France. Ministère de l'agriculture. Service central des enquêtes et études statistiques

“ Du fait de l'évolution de la pratique comptable dans l'agriculture française, la fiche française du RICA pouvait moins encore qu'en 1968 être considérée comme un simple cadre communautaire désincarné. Son remplissage correct à partir d'une comptabilité agricole bien adaptée supposait qu'on définisse celle-ci, et la fiche elle-même, en tenant compte des pratiques, des nomenclatures et du langage communément utilisés par les organismes compétents (principalement les
Centres de gestion et d'économie rurale) , en particulier du Guide comptable professionnel agricole de l'IGER (1970) . ”

“ Pour les animaux, au contraire, le lien est beaucoup plus lâche.
Dans le cas des bovins de moins d'un an par exemple, on ne peut pas leur faire correspondre un produit viande puisqu'une partie de ces animaux n'est pas destinée à l'abattage dans l'année ou l'année suivante, mais contribue au renouvellement du cheptel reproducteur. La rubrique « Ovins » peut correspondre à des animaux élevés pour le lait ou pour la viande. De même pour les vaches laitières, on ne distingue pas un produit lait et un produit viande (veau à la naissance + vache de réforme) . ”

“ Pour chaque exploitation de l'échantillon dont les résultats sont publiés, l'orientation et la classe de dimension dans lesquelles elle figure sont calculées sur la base des données de structure (assolement et composition du cheptel) effectivement connues à la clôture de l'exercice considéré. L'univers, structuré suivant la même typologie, est connu d'après le recensement général de l'agriculture de 1979, limité au sous-champ des exploitations « à temps complet ». ”

“ En effet, la valeur des achats (veaux, aliments, produits vétérinaires) ne figurera ni en charges d'exploitation, ni en « achats d'animaux », ni en stock. De même la valeur de réalisation des animaux élevés ne sera pas assimilée à une vente. Seul le montant correspondant à la rémunération versée à l'exploitant (pour la prestation fournie) sera enregistrée dans le poste « ventes d'animaux ». Rappelons également que le produit brut animal intègre l'ensemble des variations de stocks (en quantité et en prix) du cheptel (y compris les animaux « de souche ») . ”

“ Ainsi les « compléments de prix » sur les livraisons de l'exercice, éventuellement distribués par les coopératives de vente après clôture de l'exercice, constituent-ils, pour l'adhérent, des produits à constater au crédit du compte 70 « Ventes » par le débit de ce compte « Produits à recevoir ». Il est procédé à une évaluation lorsque leur montant n'est pas exactement connu lors de l'établissement du bilan.
Par contre, les indemnités et subventions d'exploitation ne constituent jamais des « produits à recevoir », même si leur montant est définitif et précisément connu. ”

“ C'est le cas en particulier des enquêtes « Structures » et du RGA qui servent à établir le plan de sélection des exploitations de
l'échantillon RICA. La contrainte a donc été de pouvoir réaliser le classement sur la seule base d'un descriptif des surfaces cultivées et du cheptel. On ne part donc pas des produits (légumes, lait, viande, etc.) mais des cultures et des animaux qui permettent de produire, et on ne se base pas sur les résultats effectifs mais sur un niveau d'activité potentiel associé à chaque culture ou animal. ”

“ Les produits stockés chez des tiers (ex. : vin stocké à la coopérative) figurent parmi les stocks de l'exploitation productrice tant que le paiement effectif n'est pas intervenu.
En cas d'erreur sur le montant d'un stock, erreur généralement décelée au cours de l'exercice suivant, aucune régularisation par l'intermédiaire du compte de pertes et profits ne doit être faite.
En effet, si les résultats d'exploitation des deux exercices sont majorés ou minorés du montant de l'erreur, leur somme demeure exacte. ”

“ Ces réformes touchent le champ d'observation du RICA, la typologie de stratification de l'échantillon, les règles de sélection de cet échantillon, la fiche d'exploitation et le contenu de la comptabilité propre à la remplir.
Parmi l'ensemble de ces caractéristiques, la réforme de la fiche d'exploitation (et son incidence sur la comptabilité en amont de cette fiche) est sans doute la plus importante du point de vue de la continuité des séries. Elle interdit actuellement le raccordement de ces séries en l'absence d'une rétropolation sur la période 1968-1978. ”

“ Enfin, au niveau national, (comme d'ailleurs à celui de la CEE) la démarche d'élaboration de la fiche 1979 à partir des quatre contraintes évoquées n'a pas pris en compte, car cela aurait rendu le problème quasi insoluble, un souci de minimisation des modifications par rapport à la fiche française 1968, à laquelle elle se substituait. Consciente du caractère inéluctable d'une rupture de série, la position française a consisté par conséquent à concentrer sur le seul exercice 1979 l'application de la nouvelle fiche et celle des autres réformes méthodologiques. ”

“ Suite à l'obtention d'un prêt (à long ou à moyen terme) l'agriculteur est tenu de rembourser régulièrement une annuité qui comporte deux éléments : une fraction du capital emprunté d'une part; des frais financiers (intérêts) d'autre part.
Si les frais financiers figurent bien parmi les charges d'exploitation (cf. § 12 et 72) il est précisé, pour le capital, que « les remboursements de dettes et les versements des sommes prêtées ne constituent pas des frais : ces mouvements sont comptabilisés aux comptes de bilan ». ”

“ Réciproquement les travaux effectués par des tiers (ETA, CUMA) sur l'exploitation sont également éliminés lors du calcul des UTA. Ces derniers figurent parmi les charges d'exploitation (travaux et façons exécutés par des tiers) , de même que la rémunération des salariés occasionnels lorsqu'ils sont rémunérés « à la tâche » ou au forfait.
7. UTA non salarié L'unité travailleur annuelle non salariée est calculée - de façon strictement identique à celle précédemment décrite - sur la seule main-d'œuvre non salariée. ”

“ Puis la mécanique du classement ayant joué, il faut en revenir à la configuration des données physiques qui nous fournit alors une fiche signalétique de chaque catégorie.
Dans une telle conception de la nomenclature OTEX-CDEX, les coefficients de MBS utilisés n'ont pas besoin d'être extrêmement précis, ils servent seulement de coefficients de pondération permettant par exemple à de petites surfaces utilisées de manière très intensive de pouvoir jouer un rôle dans le
classement, proportionnel à leur poids économique. ”

“ Un certain flou apparaît lorsqu'il y a décalage entre classement botanique et mode de culture : ainsi pour les légumes dits de plein champ qui sont comptés au titre de l'agriculture générale s'ils entrent dans un assolement avec d'autres cultures mais qu'il est quelquefois difficile de distinguer des légumes en maraîchage. ”

“ L'achat de petit matériel et d'outillage ayant une valeur à neuf inférieure à 1 500 F HT 1 n'est pas porté au bilan : il constitue une charge d'exploitation.
Il en est de même pour les pièces de rechange en vue de l'entretien normal du matériel.
Par contre, les travaux importants d'entretien, de réparations, de rénovation, doivent être comptabilisés différemment, selon qu'ils aboutissent - ou pas - à la création d'immobilisations nouvelles.
La voiture de l'exploitant n'est inscrite au bilan que si elle est uniquement destinée aux besoins de l'entreprise. ”

“ L'ensemble des produits agricoles (végétaux ou animaux - transformés ou non) et du cheptel (y compris les animaux « de souche », ou animaux reproducteurs adultes) sont évalués à leur valeur probable de réalisation à la date de clôture de l'exercice (prix de vente départ ferme sans décote) . ”

“ Prélèvements nets privés Dans l'ensemble des critères précédemment décrits ne sont traduites que les opérations relatives à l'exploitation agricole, à l'exclusion de toutes celles imputables au ménage.
La comptabilité de l'exploitation faisant intervenir au niveau des comptes financiers (banque et/ou caisse) toutes les opérations réalisées durant l'exercice, il est nécessaire d'isoler dans un compte spécifique (compte 109) la contrepartie de tous les mouvements relatifs à des activités non agricoles. ”

“ Autre exemple : la fiche CEE ne demande l'intraconsommation qu'au niveau des marges d'un tableau croisant les produits avec les grands secteurs d'affectation. Le renseignement de ces marges nécessite de toutes façons la collecte de l'information au niveau des « cases » élémentaires d'un tel tableau dans le grand-livre. Ces cases sont donc prévues dans la fiche française afin de disposer d'une information plus fine à faible coût, mais surtout d'éviter des erreurs au comptable. ”

“ Dans un souci de meilleure application par les offices comptables professionnels, ce cadre comptable précis (nomenclature « fermée ») est défini par référence aux normes générales du guide comptable agricole de l'IGER, elles-mêmes « ouvertes » sur de nombreux points (options sur le niveau d'agrégation des comptes, sur les règles d'évaluation, le mode d'amortissement, etc., absence de normalisation des nomenclatures techniques, etc.) ”

“ Le coût des jeunes arbres pour un repeuplement de peu d'importance est considéré comme une charge de l'exercice et donc comptabilisé dans la présente rubrique. Par
contre, quand ce coût correspond à une nouvelle plantation il constitue un investissement et doit figurer au compte 231 « Plantations en cours ». Les frais correspondant à la préparation des semences (triage, désinfection) sont compris dans ce poste s'ils sont indissociables. Dans le cas contraire ils figurent en « Travaux par tiers ». ”

“ Au 1er janvier 1979
Pour toutes les exploitations qui constituent l'échantillon, le bilan d'ouverture est établi en :
2.1.1. Évaluant, à dire d'expert, la valeur probable de réalisation des terres
Cela signifie que la valeur des terrains est estimée par l'exploitant qui se réfère aux prix couramment pratiqués dans la région pour des terres de même nature et de même situation. Le comptable effectue un contrôle de la valeur déclarée en se reportant aux résultats fournis par l' « enquête sur la valeur vénale des terres agricoles ». ”