“ M. le préfet saisit un de ces moyens de liquidation effectifs, sans qu'il en coûte en insinuant à son vérificateur, l'avis verbal de n'enregistrer que les pièces insuffisantes.
D'une autre part, le fisc supérieur donna à la nouvelle commission , l'avis secret de renvoyer autant qu'elle le pourrait, toutes les affaires de la première commission Daru. L.-A. Pilou, créancier officiel reconnu de l'état et du Roi, continua de s'adresser en même temps au domaine public , et à la seconde commission Bassano. ”

“ Comme pétitionnaires , la publicité leur est acquise; comme amis de la religion, de leur pays et du monarque , ils veulent que le pouvoir et le gouvernement, intéressés dans cette demande, en soient informés les premiers, et qu'ils en profitent. ”

“ Par cet historique , M. le comte Daru classe les dettes royales en deux séries : celles contractées librement en France, et celles contractées à l'étranger. Les princes doivent faire de ces dernières leur chose personnelle. ”

“ M. Louis-Ange Pitou, dit le rapporteur, " est un homme d'honneur incapable de trahir la vérité comme « feu son co-mandataire secret, assermenté au même litre , en « 1828 et 1829 , auprès du Roi Charles X, que L.-A. Pitou « auprès du roi Louis XVI et de ses successeurs; Monsieur Daru « meurt en 1829 , après avoir confié sous serment au manda« taire de Louis XVI, un secret inviolable sur le compte de Char" les X , jusqu'à la mort de ce prince. » ”

“ L'homme du fisc récite et trace sa morale en cicéro , le mandataire la commente et y répond en petit-romain.
Tous deux sont en présence des trois pouvoirs réunis qui, depuis les 17, 18, 21 mars 1837, méditent en silence la pétition et les révélations, dont ils ont un double original. ”

“ M. le directeur des domaines partage l'opinion de monsieur le vérificateur : dans les temps de tyrannie sourde, de disette et de pénurie, c'est par ces derniers subordonnés, que commence la torture de la place et de la conscience.
En 1829, le chef du fisc de la préfecture de la Seine, libre alors d'être honnête homme, accepte, enregistre, et de l'aveu du préfet, soumet à l'examen les titres du mandataire, et annonce une solution conforme.
En 1830, après le 29 juillet, au retour de Cherbourg du nouveau préfet de la Seine, le même chef du domaine dit au mandataire : " Voilà vos pièces ”

“ Le pouvoir ou Messieurs les commissaires reviennent-ils sur leur aveu fait à la Chambre élective en 1835 , en présence du Roi.... ?
N°. 25. — La vraie délibération, dit-il, celle à laquelle on doit uniquement s'arrêter, c'est la délibération prise le 9 novembre 1828, par le président de la commission, M. le comte Daru, et qui régle définitivement la créance à la somme de 1,515,300 francs.
Le M. — N° 25. — M. Pitou appuie la réalité de ses titres sur une pièce judiciaire, reconnue par votre aveu contre vousmêmes. ”