Résumé

Jurisprudence réglant les rapports entre bailleurs et locataires au sujet des réparations locatives… (1935)

PLAQUES DE PROPRETÉ. — Doivent être laissées en parfait état et munies de leurs vis.
POMPES. — En principe toutes les réparations à faire au tuyau d'aspiration, sont à la charge du propriétaire, à condition que la dite pompe fonctionne si non journellement, du moins couramment et sans abandon complet et que le puits ne soit à curer.
Celles au piston, tringle, balancier ou volant sont à la charge du locataire, toutes les fois que ces réparations ne sont pas nécessitées par l'usure. Il doit aussi huiler et amorcer la pompe lorsque l'utilité s'en fait sentir.
Source : Gallica

Jurisprudence réglant les rapports entre bailleurs et locataires au sujet des réparations locatives… (1935)

Le locataire n'est pas responsable du bris d'une vitre occasionné par la projection du dehors d'un corps quelconque, mais c'est à lui qu'appartient la preuve du fait, ni d'une explosion provenant hors de chez lui.
En ce qui regarde les cours vitrées, elles doivent être protégées par un grillage et l'entretien de ce grillage, si le locataire ne peut y parvenir de chez lui, est à la charge du propriétaire.
Source : Gallica

Jurisprudence réglant les rapports entre bailleurs et locataires au sujet des réparations locatives… (1935)

Nous ne saurions trop répéter que le locataire encourt la plus grande responsabilité en n'arrêtant pas ses volets, car c' est à lui qu'incombe l'obligation de veiller à la conservation des gonds et paumelles de ces volets fer ou bois, et dès lors il ne saurait agir valablement en responsabilité contre son bailleur à raison d'un accident qui lui serait survenu ou advenu par la chute d'un volet ou d'une porte quelconque.
Source : Gallica

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