“ Que ces personnes se rassurent; car, à vrai dire , ce prétendu monopole n'est qu'une large protection pour assurer de nombreux échanges de produits nationaux. En effet, le commerce des colonies est libre pour tous les Français, ce qui ne leur ôte point la faculté de trafiquer avec d'autres pays; et si le colon, qui est aussi Français, est assujetti, sauf un petit nombre d'exceptions , à n'avoir de commerce qu'avec la France, c'est une conséquence naturelle des avantages qui lui sont assurés dans les marchés de la France. ”

“ Ce ne sera ni le négociant, qui ne diminuera point ses commissions, ni l'armateur, qui ne diminura pas son fret, ni le fabricant de France, qui ne réduira pas non plus le prix des marchandises qu'il expédie aux colonies ; ce sera donc le producteur colon seul, lui qui, après avoir supporté toutes les réductions qui se sont successivement opérées dans le prix des sucres depuis quinze ans, est obligé de se contenter de la moitié du bénéfice qu'en 1828 on avait reconnu lui être nécessaire; ce qui n'empêche point de l'accuser chaque jour de produire encore trop chèrement. ”

“ En Angleterre l'abondance des capitaux explique et rend peu sensible la supériorité de ses droits sur les nôtres ; et en ce qui concerne les colonies anglaises d'Amérique, cette différence est plus que compensée par l'immense protection qu'elles reçoivent de leur gouvernement.
Cette protection consiste, d'abord, à assurer à leurs sucres la consommation des trois royaumes à l'exclusion du sucre des établissemens anglais dans l'Inde , qui est imposé à raison de 78 fr. .78 c. les 100 kil. ; et à plus forte raison à l'exclusion des sucres étrangers, dont les droits portés à 155 fr. les 100. ”

“ Cependant le Conseil des Délégués ne reculera point devant cette tâche, puisqu'il en reconnaît la nécessité, et il fera précéder ses observations sur le projet de loi de quelques détails qui rappelleront dans quel but les colonies ont été instituées.
La principale base de la richesse d'un État consiste dans son commerce intérieur; mais ce commerce a ses bornes , et il devient bientôt nécessaire d'échanger au dehors contre d'autres denrées l'excédant des produits employés dans la consommation du pays; de là, le commerce avec les nations étrangères. ”

“ Somme totale, on peut établir, sans exagération, qu'en masse les approvisionnemens des colonies françaises sont dans une proportion de 30 à 40 P. % plus chers que ceux des colonies étrangères.
D'un autre côté, si nous examinons les dépenses des îles anglaises, nous voyons que ces établissemens ne sont point soumis à un régime fiscal aussi sévère que le nôtre, et qu'ils ne sont point assujettis à recevoir uniquement de leur métropole une foule d'objets de première nécessité, qu'ils peuvent se procurer ailleurs à meilleur marché. ”

“ SUCRE DE BETTERAVES.
Les colonies n'ont jamais réclamé contre la protection que le gouvernement accordait à cette industrie; elles n'ont jamais prétendu se rendre juge des encouragemens qui lui étaient donnés, quoiqu'elles eussent été fondées à se plaindre, peut-être, de la manière dont elles étaient comparativement traitées. ”

“ De ces faits et des observations qui les précèdent, l'Exposé des motifs conclut cependant, 1° que le sucre a toujours été considéré comme une matière essentiellement imposable; 2° que la législation des douanes, en ce qui concerne les sucres, ne peut être accusée de versatilité, puisque les mêmes droits ont été maintenus sur cette denrée pendant seize années consécutives.
§ I.
Le sucre est-il essentiellement imposable? — Mobilité des tarifs de douanes. — Intérêt du consommateur dans la quotité de l'impôt.
Le sucre est-il essentiellement imposable? ”

“ Ainsi, pour arriver à une diminution sur les sucres, il devient indispensable, à moins de ruiner complètement le producteur, d'avoir recours au second des moyens indiqués ci-dessus, c'est-à-dire de diminuer le droit d'entrée.
Cependant le projet de loi, bien loin d'adopter ce système si désirable de réduction, propose au contraire une augmentation de droits sur les sucres coloniaux de 5 fr. par 100 kil. ”

“ Il ne faut pas se dissimuler, d'ailleurs qu'à l'exception des anciennes colonies anglaises, qui, ainsi que nous l'avons expliqué, jouissent d'une protection toute spéciale, et de l'île de Cuba, qui réunit aux avantages d'une colonie privilégiée celui d'un grand marché ouvert au commerce de toutes les nations , les autres établissemens étrangers , qui produisent du sucre, sont dans un état de grande souffrance; car le prix de leurs denrées , avili par la difficulté du placement et l'absence de l'acheteur, ne laisse aucun bénéfice au producteur ”

“ L'entretien d'un atelier est, sans contredit, une des plus grandes dépenses d'une habitation; mais tout le monde sait que cette charge est commune à toutes les colonies à sucre (l'Inde exceptée) , qui sont uniquement cultivées par des esclaves. Si cette dépense est comparativement plus forte dans les établissemens français , il ne faut pas oublier que leurs noirs sont, de l'aveu même des Anglais, beaucoup mieux traités que partout ailleurs ”

“ Les dispositions du projet de loi prouvent qu'il n'est pas question de déroger au système de faveur dont le raffinage a constamment été l'objet ; mais avant d'examiner cette partie du projet, nous rappellerons, comme l'Exposé des motifs, ce qui s'est passé dans la Chambre lors de la discussion de la loi de 1826, concernant les primes d'exportation. ”

“ S'il a été apporté quelques changemens dans les tarifs qui régissent les colonies anglaises , ces modifications n'ont eu d'autre objet que d'améliorer leur situation, et de réduire successivement les droits de leur sucre, du taux de 73 fr. 81 c. auquel ils étaient encore en 1817, à ce qu'ils sont actuellement : jamais la crainte d'une concurrence étrangère n'est venue inquiéter leur avenir. ”

“ Si vous ouvrez aux sucres de ces colonies les marchés de la France , ils remonteront bientôt au prix nécessaire pour le producteur, c'est-àdire à 18 ou 20 fr. les 50 kil. ; c'est une probabilité qu'il faut prévoir.
Il y aurait alors à examiner si ce prix serait favorable à la spéculation ; ensuite si le commerce français pourrait payer ces sucres, en marchandises ou en numéraire ”

“ Quant à la fraude sur les sucres , un si grand nombre de personnes attestent qu'elle existe, même sur une grande échelle , qu'il est difficile de ne pas y croire, lorsque chacun sait d'ailleurs combien elle est encouragée par l'élévation des droits. ”

“ L'administration ne peut employer que deux moyens : obliger le producteur à réduire , s'il est possible, son bénéfice, en maintenant le même droit sans réduction , comme il est arrivé depuis seize ans; ou bien réduire l'impôt.
Le premier de ces moyens est-il encore praticable ? nous ne le pensons pas. En effet, lorsqu'en 1816 l'impôt du sucre fut fixé à 49 fr. 50 c. il n'équivalait qu'environ au quart du prix de cette denrée en France, et à un peu plus de moitié de sa valeur première dans les colonies ; tandis qu'aujourd'hui ce droit est devenu égal, si ce n'est supérieur, à la va- ”

“ Mais le projet de loi n'en dispose pas ainsi. La prime du sucre raffiné serait convertie en drawback, et réduite à la simple restitution du droit perçu pour 100 kil. de sucre brut, lorsque 70 kil. de mélis seraient présentés pour l'exportation; tandis que les 27 ou 28 p. 0/0 de résidus provenant du raffinage resteraient à la consommation , sans payer aucun impôt. ”

“ Mais comme il faut faire déduction des 500,000 fr. qui avaient été déboursés, il est clair que le bénéfice net a été de 700,000 fr. Cette explication suffirait probablement pour faire comprendre l'utilité de notre proposition.
Cependant, pour écarter toute espèce de doute, prenons un exemple, et appliquons au système du projet de loi les mêmes chiffres que nous venons de citer. Il s'ensuivrait que le raffinage pour l'exportation ne pouvant opérer que sur des sucres étrangers , il entrerait à la consommation 4,000,000 kil. de mélasse étrangère, qui non seulement ne ”