Communauté Européenne

“ À défaut d'initiative de la Haute Autorité, l'un des États membres peut saisir le Conseil qui, statuant à l'unanimité, peut prescrire à la Haute Autorité l'instauration d'un régime de quotas.
2. La Haute Autorité, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises, établit les quotas sur une base équitable, compte tenu des principes définis aux articles 2, 3 et 4. Elle peut, notamment, régler le taux de marche des entreprises par des prélèvements appropriés sur les tonnages dépassant un niveau de référence défini par une décision générale. ”

“ Si la Haute Autorité reconnait que les entreprises publiques ou privées qui, en droit ou en fait, ont ou acquièrent sur le marché d'un des produits relevant de sa juridiction, une position dominante qui les soustrait à une concurrence effective dans une partie importante du marché commun, utilisent cette position à des fins contraires aux objectifs du présent Traité, elle leur adresse toutes recommandations propres à obtenir que cette situation ne soit pas utilisée à ces fins. ”

“ À l'aide des informations qu'elle recueillera sur les marchés, les approvisionnements, les conditions de production des entreprises, les conditions de vie de la main-d'œuvre, les programmes de modernisation et d'équipement, elle établira, en liaison avec tous les intéressés et pour éclairer leur action commune, un tableau général de la situation de la Communauté. ”

“ Article 90 Si un manquement à une obligation résultant du présent Traité commis par une entreprise constitue également un manquement à une obligation résultant pour elle de la législation de l’État dont elle relève et si, en vertu de ladite législation, une procédure judiciaire ou administrative, est engagée contre cette entreprise, l’État en question devra en aviser la Haute Autorité, qui pourra surseoir à statuer. ”

“ Le Comité consultatif § 4 En vue de la constitution du Comité Consultatif dans les conditions prévues à l'article 18 du Traité, les gouvernements communiqueront à la Haute Autorité, dès son entrée en fonctions, toutes les informations sur la situation des organisations de producteurs, de travailleurs et d'utilisateurs existant dans chaque pays pour le charbon d'une part, et pour l'acier d'autre part, notamment sur la composition, la zone d'extension géographique, les statuts, les attributions et le rôle de ces organisations. ”

“ Au cours de la période de transition, il est reconnu que des mesures de sauvegarde particulière peuvent être nécessaires, en ce qui concerne l'industrie de l'acier, pour éviter que des déplacements de production imputables à l'établissement du marché commun n'aboutissent à mettre en difficulté des entreprises qui seraient en état, après l'adaptation prévue au paragraphe 1 de la présente Convention, de soutenir la concurrence, ou à déplacer une main-d'œuvre plus nombreuse que celle qui peut bénéficier des dispositions du paragraphe 23. ”

“ Titre III — Procédure Représentation et assistance des parties Article 20 Les États ainsi que les institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par des agents nommés pour chaque affaire ; l'agent peut être assisté d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des États membres.
Les entreprises et toutes autres personnes physiques ou morales doivent être assistées par un avocat inscrit à un barreau de l'un des États membres. ”

“ Lorsqu'un gouvernement a usé de son droit de veto à l'égard de deux personnes s'il s'agit d'un renouvellement individuel et de quatre personnes s'il s'agit d'un renouvellement général ou biennal, tout autre exercice dudit droit à l'occasion du même renouvellement peut être déféré à la Cour par un autre gouvernement ; la Cour peut déclarer le veto nul et non avenu si elle l'estime abusif.
Sauf cas de démission d'office prévu à l'article 12, alinéa 2, les membres de la Haute Autorité restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. ”

“ Les États membres s'engagent à écarter toute restriction, fondée sur la nationalité, à l'emploi dans les industries du charbon et de l'acier, à l'égard des travailleurs nationaux d'un des États membres de qualification confirmée dans les professions du charbon et de l'acier, sous réserve des limitations qui résultent des nécessités fondamentales de santé et d'ordre public. ”

“ Pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires, ou pour faciliter l'exécution des missions qui lui sont confiées, la Haute Autorité recourt normalement aux associations de producteurs, à la condition, soit qu'elles assurent aux représentants qualifiés des travailleurs et des utilisateurs une participation à leurs organes directeurs ou à des comités consultatifs établis auprès d'elles, soit qu'elles fassent par tout autre moyen, dans leur organisation, une place satisfaisante à l'expression des intérêts des travailleurs et des utilisateurs. ”

“ Article 80 Les entreprises, au sens du présent Traité, sont celles qui exercent une activité de production dans le domaine du charbon et de l'acier à l'intérieur des territoires visés à l'article 79, premier alinéa, et, en outre, en ce qui concerne les articles 65 et 66, ainsi que les informations requises pour leur application et les recours formés à leur occasion, les entreprises ou organismes qui exercent habituellement une activité de. distribution autre que la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat. ”

“ En ce qui concerne les pays qui, n'étant pas parties à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, bénéficient néanmoins de la clause de la nation la plus favorisée en vertu des conventions bilatérales en vigueur, des négociations seront engagées dès la signature du Traité. ”

“ Le président de la Haute Autorité est tenu de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où il estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de la Communauté. ”

“ Si une réduction relative dans la part affectée par un gouvernement à la marche des industries du charbon ou de l'acier a pour conséquence une réduction dans une production de la Communauté, l'attribution des produits correspondants faite à l’État membre en cause lors du renouvellement des opérations de répartition sera réduite à concurrence de la réduction de production qui lui est imputable. ”

“ La Haute Autorité accorde aux intéressés, pour exécuter ses décisions, un délai raisonnable au delà duquel elle peut imposer des astreintes journalières à concurrence de un pour mille de la valeur des droits ou actifs en cause. ”

“ Les modalités d'octroi des subventions et leur montant maximum seront soumis à l'accord de la Haute Autorité, qui devra veiller à ce que le montant maximum des subventions et le tonnage subventionné soient réduits aussi rapidement que possible, compte tenu des facilités de réadaptation et de l'extension du marché commun à d'autres produits que le charbon et l'acier, et en évitant que l'importance des réductions éventuelles de production ne provoque des troubles fondamentaux dans l'économie belge. ”

“ Si la motion de censure est adoptée à une majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent l'Assemblée, les membres de la Haute Autorité doivent abandonner collectivement leurs fonctions. ”

“ L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un de ses membres. ”

“ Article 33 La Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du Traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des États membres ou par le Conseil. ”

“ Au cas où les entreprises ne se conformeraient pas aux recommandations qui leur sont adressées en application du présent article, la Haute Autorité peut leur infliger des amendes et des astreintes à concurrence du double des économies de frais de main-d'œuvre indûment réalisées. ”