Calvados. Conseil d'hygiène et de salubrité

“ La délégation que ces hommes de l'art ont reçue de l'officier de l'état civil dans ce but, ne peut leur conférer, chez les particuliers, un droit que ce fonctionnaire n'y possède pas lui-même, le droit de procéder aux ouvertures cadavériques pour découvrir la cause réelle de la mort. ”

“ Ce cachet officiel et ces témoins seront d'ailleurs pour les intéressés une nouvelle et bien sûre garantie de l'inviolabilité du secret confié au bulletin.
Nous pensons que la réunion primitive du bulletin de statistique et du certificat de vérification de décès en une seule pièce, offre une grande importance ; car le premier, qui est indispensable pour obtenir l'inhumation, conduit presque inévitablement au second, qui n'est
que facultatif. ”

“ Quant à l'authenticité du bulletin, vis-à-vis des personnes chargées plus tard de l'ouvrir et de le faire concourir aux tableaux dont il s'agit, elle se trouvera dans le cachet municipal, que le maire devrait y apposer toujours, au milieu du pli déjà cacheté, et autant que possible, en présence des personnes qui présenteront le certificat de décès. ”

“ Car d'un côté les certificats de vérification de décès ne peuvent être admis, par l'officier de l'état civil, sans les noms et les autçes indications qui caractérisent la personne du décédé et qui établissent son identité ; et d'un autre côté, l'administration, chargée de réunir en dernier lieu, les renseignements statistiques et d'en former des tableaux, ne pourrait accueillir avec confiance des noms de maladies, des chiffres de mortalité tout à fait isolés et sans aucune garantie d'authenticité, sans au-
cun moyen de vérifier leur exactitude ou de rectifier, au besoin, leurs erreurs. ”

“ Et, dans les cas où il ne se rencontre ni crime, ni délit, ni indices ou cir-
constances qui les fassent soupçonner, ainsi que dans ceux où aucun fléau épidémique ou contagieux ne menace spécialement la santé publique, le nom de la mala- die, cause de la mort, est un fait intime de la vie privée des familles qui leur appartient exclusivement, , et il peut être un secret dont les motifs ne peuvent être appréciés que par elles, et dont seules elles ont le droit de disposer. ”

“ Mais, selon toute vraisemblance, au lieu de se permettre des déclarations mensongères, les médecins, pour la plupart, s'abstiendront d'en faire aucune, afin de n'être jamais exposés à compromettre quelqu'un de leurs clients. ”

“ On objectera que les causes de décès qu'il répugne géné- , ralement de laisser connaître, ne forment qu'un petit nombre relativement aux autres, et que leur absence n'ôtera pas aux renseignements statistiques la principale utilité qu'on espère en retirer ; qu'ainsi on peut toujours prendre les mesures convenables pour obtenir ces renseignements, sauf aux médecins des malades à garder le silence quand ils le jugeront à propos ? ”

“ Quelle est, d'après les informations que le Conseil est à portée de prendre, la proportion des personnes qui meurent, dans l'arrondissement, sans avoir reçu les secours de la médecine, relativement au nombre total des décès ?
La commission n'a pu se procurer à cet égard des renseignements précis; seulement, si elle en juge d'après l'expérience personnelle des membres qui la composent, elle croit pouvoir répondre que cette proportion
est très-peu considérable dans l'arrondissement dè Caen, où se trouve-un grand nombre de personnes de l'art. ”

“ Si l'on admet que, pour éviter les fâcheuses interprétations qui pourraient résulter du défaut de désignation: de_ la maladie, les médecins des malades auront la faculté de se permettre des déclarations non conformes à la vérité, chaque fois quelles leurs paraîtront nécessaires, nous demanderons-comment, avec une telle latitude, dont l'abus est si facile, les renseignements statistiques mériteront la confiance qui les rends utiles? ”

“ « Art. 3. — « En l'absence d'un certificat régulier, << c'est-à-dire conforme aux prescriptions précédentes, - « produit par la famille ou par les personnes qui décla« reront le décès, ou lorsque les renseignements contenus, « dans le certificat ne paraîtront pas à l'officier de l'état « civil suffisants pour établir la réalité, ou le caractère ( naturel et non suspect du décès, un autre médecin, « désigné par l'autorité, municipale, se transportera al) .
« plus tôt sur les lieux, pour procéder régulièrement à « la vérification et compléter les renseignements exigés. » ”

“ « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort « violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu « de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation « qu'après qu'un officier de police, assisté d'un doc« leur en médecine ou en chirurgie, aura dressé pro« cès-verbal de l'état du cadâvre et des circonstances t< y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura « pu recueillir sur les prénoms, nom. âge, profession, a lieu de naissance et domicile de la personne décé« dée. » ”

“ Dans les autres localités, et particulièrement dans les campagnes, la population est disséminée sur une surface qui est souvent très-grande et dépourvue de moyens faciles de communication, de sorie que c'est bien moins d'après le chiffre de cette population que d'après l'étendue des espaces à parcourir, que Ja circonscription des médecins vérificateurs spéciaux nous paraît devoir y être déterminée. ”

“ Mais une telle opération, proposée aux parents dans ce seul but. et sans qu'ils l'aient eux-mêmes jugée utile à leurs intérêts, renconlrarait partout, indépendamment de nombreuses difficultés matérielles, uno opposition qui serait des plus vives, et que l'homme de l'art n'aurait aucun moyen de surmonter. ”

“ Son travail en deviendrait beaucoup moins considérable, et U lui serait facile, sans augmentation importante dans
son traitement de médecin de canton et sans aucune souffrance dans son service," de réunir, au hesoin, les attributions de médecin vérificateur des décès, à celles. ”