“ Tutelle. Le mineur peut se trouver sans gardien seigneurial ni légitime. En tout cas certains biens échappent à cette garde (biens non nobles en cas de garde seigneuriale, biens non compris dans le parage en cas de garde de l'aîné, meubles) . Pour ces cas notre droit coutumier a spontanément développé une institution qui plus tard sera assimilée à la tutelle romaine. Quatre solutions sont données au xme siècle au problème de la tutelle : 1° Le mineur choisit lui-même les procureurs et ducleurs chargés de l'administration de ses biens roturiers échappant à la garde seigneuriale ”

“ Au xmC siècle le mineur peut garder pour lui ses biens roturiers à charge de subvenir à son entretien.
La garde prend fin pour les garçons à leur majorité, marquée d'abord par l'adoubement, et fixée à vingt ans accomplis ; pour les filles seulement par le mariage.
Le roi, quand la garde lui échoit, a des droits plus étendus : tous les fiefs, même tenus d'autres seigneurs, à charge d'en faire faire le service (prérogative du seigneur lige, d'après Glanville) ; tous les biens roturiers du gardé; garde des bourgages (celle-ci disparaît dès le XIIIe siècle) . ”

“ Ne restent plus suspendues à la fin du XIIIe siècle que l'action de meuble et l'action réelle pétitoire (dans cette dernière le procès doit être jugé par duel, et est par suite impossible, si le défendeur se refuse à lever le bref d'establie) .
Quand il est admis en cour, le mineur se présente lui-même (pas de représentation) , mais conduit par son gardien seigneurial ou légitime, par la famille ou le délé gué de celle-ci. Tout acte de procédure fait par ou contre un mineur sans ducteur est nul. Mais avec ducteur ”

“ Après divers incidents assez favorables, l'archevêque de Rouen obtint en 1359 une charte de Charles, duc de Normandie, régent du royaume, où étaient confirmés expressément tous ses anciens
privilèges judiciaires. Mais dans l'intervalle, l'échiquier de Normandie avait promulgué en 1356 la maxime : « nul eschiquier en Normandie fors le roi ». Les lettres royales, bien que partiellement observées, ne furent pas enregistrées. En 1400, le bailli de Rouen interdit au sénéchal de l'archevêque de considérer sa juridiction comme en dernier ressort et cette décision ne fut point réformée. ”

“ Les comtes de Mortain, tirant argument du texte de l'acte de 1529, surent obtenir du roi, par la suite: 1° qu'aucune des modifications apportées par le roi dans l'état des justices et la composition des tribunaux, ne s'appliquerait à l'intérieur du comté de Mortain; 2° que le bailliage de Mortain ne relèverait jamais en appel des juridictions supérieures créées postérieurement à l'acte d'échange et notamment des présidiaux. ”

“ Comme juges, les règles que leur trace le président La Barre sont admirables : causes rapidement jugées, sans écritures; sentences sobrement rédigées; salaires modérés, dont ils doivent même faire abandon quand ils jugent de pauvres gens. ”

“ C'est la commune qui désigne le parent à qui sera confié l'enfant, c'est elle qui paye les dettes de la succession, qui confie les biens du mineur à certaines personnes, de qui elle prend des sûretés et qui administrent en profitant personnellement d'une part des revenus. C'est la commune qui rend compte de la tutelle au conseil de famille.
4e leçon. — Capacité du mineur. Le mineur est un incapable, mais les règles ne sont pas les mêmes pour ses contrats et pour ses procès.
1° Contrats. — Les actes du mineur sont annulables sur
sa demande dans l'an et jour de sa majorité. ”

“ Il a même en Normandie (mais non en Angleterre) la jouissance des autres biens de ses enfants mineurs à titre de gardien et jusqu'à leur majorité.
2o L'aîné, chef de parage, tombe, s'il est mineur, en garde pour l'ensemble de la succession et y entraîne ses puînés; s'il est majeur, ses puînés mineurs ne peuvent tomber en garde du seigneur, dont ils ne tiennent point, ils sont donc, comme les filles, en garde de l'aîné. ”

“ Diverses autorités s'exercent sur le mineur et sur ses biens : garde du seigneur, garde légitime d'un parent, tutelle dative. En outre, le mineur se trouve protégé par son incapacité.
Garde seigneuriale. ”

“ Comme le clergé, la noblesse élit un député par bailliage.
Primitivement les nobles tenant fief sont convoqués individuellement, mais ils n'ont pas tardé à user de la procuration.
Il en est de même des villes. Rouen a une députation spéciale. Caen obtint de Henri IV le même privilège. Mais il ne faut pas croire que les villes avaient accaparé le droit électoral. D'incontestables preuves montrent que toutes les paroisses étaient convoquées aux assemblées de vicomté.
Le professeur étudie enfin les conditions d'éligibilité : il fallait être contribuable aux tailles ”