Edmond Kelly

“ Le principe que les lois pénales doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au prévenu, ou que les juges ne doivent jamais faire l'application que d'un texte précis, ne trouve pas d'application en matière d'extradition pour les raisons suivantes :
1° L'extradition est un acte administratif, non judiciaire. Elle est accordée ou d'après une convention ou par l'application du comitas gentium. Dans le premier cas, le gouvernement requis se trouve lié par la convention ”

“ En conséquence, l'article 541 correspond exactement au second paragraphe de l'article 408 du Code pénal et tout particulièrement à la partie de ce paragraphe qui y a été introduite par la loi de 1863, c'est-à-dire la qualification de crime pour tout abus de confiance dont serait coupable un officier ministériel, ou, d'après la législation de New-York, « une personne exerçant les fonctions » d'exécuteur testamentaire. ”

“ Dans le cas où un notaire français, coupable d'avoir détourné les biens d'une succession, se réfugierait
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à New-York clans le but d'échapper à la loi française, les ÉtatsUnis se trouveraient obligés, sur la demande de la France, de le lui livrer; il est évident que clans le cas où un Américain chargé de la liquidation d'une succession cherche à s'abriter en France contre les justes revendications de son gouvernement, la France ne peut opposer à l'Amérique le défaut de qualification officielle de la personne pour refuser l'extradition requise. ”

“ Il est constant que les traités d'extradition, ne se trouvant pas énumérés parmi ceux qui doivent être votés par les deux Chambres, se trouvent rangés clans la seconde classe; et cela se comprend. L'extradition est une mesure de haute police ne donnant pas par sa nature le temps pour la délibération ; en l'absence de traité, elle relève directement de l'exécutif; c'est un exercice du pouvoir souverain qui se trouve analogue à ceux qui sont reconnus à l'exécutif par l'article 3 de la loi organique clu 25 février 1875. ”

“ Les principes ont cédé la place à l'opportunisme, mais sans modifier la règle de droit international ; cette règle impose au pays requis, aujourd'hui comme aux temps de Grotius et de Vattel, l'obligation d'accorder l'extradition au pays requérant, ne fût-ce que clans le but intéressé de pouvoir l'exiger de lui, le cas échéant, à titre de réciprocité.
2° L'énumération insérée dans un traité n'est pas limitative. ”

“ Les agents de change ne jouissent d'aucun monopole ; ils n'ont à déposer aucun cautionnement. Un carnet et un crayon constituent tout le capital d'une grande partie des boursiers américains.
Le ministère d'avoué n'est pas obligatoire. ”

“ Mais le Sénat a cru devoir modifier le traité en en supprimant la disposition qui n'accorde l'extradition pour abus de confiance qu'au profit des Sociétés ou Corporations. Le traité ainsi amendé fut ratifié par lé Sénat, renvoyé au Gouvernement français et accepté par lui. D'où il résulte que le texte américain est celui qui doit faire", foi entre les parties.
D'après ce texte, l'extradition doit être accordée en cas de « détournement par toute personne ou personnes employées ou » salariées au détriment des personnes qui les emploient, lorsque » ces crimes entraînent une peine infamante. » ”

“ Les huissiers peuvent être nommés à l'occasion par un fonctionnaire public et n'offrent aucune garantie pour la bonne exécution de leur mandat.
En Amérique, on peut dire que l'investiture administrative n'est pour rien clans la vie privée : l'initiative de l'individu la remplace presque entièrement. ”