Banque de Rouen

“ L'art. 1er de cette loi fixe à vingt années la durée de cette concesssion ; l'art 2 vise les Statuts approuvés , qui ne pourront ainsi être modifiés que par une nouvelle Ordonnance, subordonnée, comme la première, à la sanction législative. Enfin, l'art. 3 soumet à une surveillance spéciale les opérations de la Banque, et met à sa charge les frais de cette surveillance. ”

“ Les observations faites en Comité d'escompte sont tenues secrètes.
ART. 24.
Il est ouvert un registre, par ordre alphabétique, mentionnant la situation des signatures engagées, existantes dans le porte-feuille de la Banque.
Ce registre énonce : Les noms et professions de chaque présentateur; la somme pour laquelle il est engagé, Comme cédant ; Comme endosseur ; Comme principal obligé.
Les effets à deux signatures, garantis par un dépôt d'effets publics, sont indiqués sur le registre des engagements, dans le compte ouvert au présentateur. ”

“ Le Caissier principal verse, chaque jour, à la caisse des remboursements, les sommes présumées nécessaires au remboursement des billets de la Banque.
ART. 103.
Le Caissier des remboursements tient, à chaque instant du jour, à la disposition du Caissier principal, les sommes qu'il a reçues, soit en billets remboursés, soit en espèces reçues par voie d'échange contre des billets.
ART. 104.
Avant d'entrer en fonctions, le Caissier des remboursements est tenu de fournir un cautionnement de 5,000 fr. , garantie par une personne solvable. ”

“ Les Comptoirs d'escompte de la Banque de France ne pourront être établis ou supprimés qu'en vertu d'une ordonnance royale rendue sur la demande de son Conseil général, dans la forme des règlements d'administration publique.
ART. 7. ”

“ Toute personne n'ayant pas compte courant à la Banque, n'aura pas la faculté d'y élire domicile.
ART. 49.
Les versements en espèces ou billets, en compte courant, sont accompagnés d'un bordereau particulier, daté et signé par le déposant, indiquant en toutes lettres le montant de la somme versée.
ART. 50.
Les effets sur Rouen, remis à l'encaissement, doivent être apportés à la Banque, au plus tard, la veille de l'échéance, avant midi, et l'avant-veille, si l'échéance est un jour férié, ou à la fin du mois.
Le bordereau à l'appui de ces effets énonce : 1° Le montant de chaque effet ”

“ La caisse des dépôts volontaires ; Celle des dépôts engagés ; Celle des effets publics déposés à la Banque, et lui appartenant.
Il dresse procès-verbal de ces vérifications sur un registre à ce destiné.
Il en fait rapport au Conseil d'administration : la vérification la plus scrupuleuse est de rigueur.
ART. 40.
Le Comité des caisses surveille l'exécution des Statuts et Règlements relatifs
aux caisses de la Banque, ainsi que la sûreté intérieure et extérieure de ces caisses. ”

“ Les transferts opérés en addition de garantie, ne devant pas arrêter les poursuites contre les signataires des effets admis à l'escompte, ce n'est qu'à défaut de paiement et après protêt, que la Banque se couvre en disposant des valeurs transférées, aux termes de l'Ordonnance royale du 15 Juin 1834 et de l'art. 10 des Statuts. (Voir la Pièce justificative n° 6. )
ART. 29.
La Banque escompte tous les jours non fériés. Les Bordereaux doivent être remis au bureau de l'escompte, de 9 à 11 heures du matin. ”

“ ART. 3.
Pour l'exécution de l'art. 31 de la loi du 24 Germinal an XI , et de l'art. 15 de ses Statuts, la Société sera tenue, en outre , de remettre au Préfet des états hebdomadaires comparatifs de la somme en numéraire existant en Caisse , et du montant, tant des billets en circulation, que des sommes dues en compte courant par la Banque. ”

“ Les Membres du Comité ne peuvent prononcer sur leurs bordereaux, sur ceux des maisons dans lesquelles ils sont intéressés, ni sur les valeurs portant leurs signatures.
Le Directeur ne peut présenter à l'escompte aucun effet revêtu de sa signature ou lui appartenant.
ART. 23. ”

“ Les Effets sur Rouen, dits au comptant, sont enregistrés de suite et remis au Directeur, qui les classe par ordre d'échéance et les renferme dans les portefeuilles de la Banque.
Le Chef de comptabilité inscrit sur les carnets des comptes courants, avec mention des échéances, les effets des ayant-compte à la Banque.
Les sommes versées en espèces ou billets de la Banque sont portées sur les carnets de comptes courants par le Caissier principal.
ART. 43. ”

“ Le capital de la Banque de Rouen est représenté par trois mille Actions nominatives, de mille francs chacune, et inscrites sur les registres de la Banque, tenus en double à cet effet. Un certificat d'inscription est délivré aux propriétaires desdites Actions. ( Art. 2 des Statuts. )
Ce certificat mentionne : La date du transfert ;
Le nombre des Actions transférées ; Le numéro d'ordre de l'inscription ; Les nom, prénoms et domicile du propriétaire.
Il est certifié par le Chef de comptabilité, signé par l'un des Administrateurs, et visé par le Directeur.
ART. 2. ”

“ Les caissiers et les employés de la Banque sont nommés par le Conseil d'admi-
nistration, sur la présentation du Directeur. Le Conseil peut les révoquer (art. 26 et 33 des Statuts) . En ce qui concerne le personnel des caisses, le Directeur prendra l'avis du Caissier principal. ( Voir la Pièce n° 2. )
ART. 133.
Nul employé ne peut quitter son poste qu'après la mise à jour, et avoir rendu compte du travail ou des opérations qui lui sont confiées.
Il ne pourra s'éloigner de Rouen, même les jours fériés, sans une autorisation par écrit du Directeur. ”

“ Le concierge ne pourra jamais quitter son poste, sans la permission du Directeur.
ART. 144.
Les garçons de recette, leurs aides et le concierge, portent, pour marque distinctive, sur le côté gauche de la poitrine, une plaque de métal blanc, de forme ovale, de la hauteur de 8 centimètres, et de 6 centimètres de largeur, portant en gros caractères gravés : Banque de Rouen.
ART. 145 ET DERNIER.
Le concierge sera toujours muni de sa plaque ; les garçons de recette recevront chaque jour la leur du Caissier principal, et la lui remettront au moment de la clôture des bureaux. ”

“ Le Chef de comptabilité dresse, en temps utile, l'état des cent Actionnaires domiciliés dans le département de la Seine-Inférieure et de l'Eure, propriétaires, depuis deux mois au moins, du plus grand nombre d'Actions, et qui doivent composer l'Assemblée générale. ”

“ Vu l'art. 3 de la loi du 17 Mai dernier, qui étend aux Effets publics français, dont l'échéance n'est pas déterminée, la faculté accordée à la Banque de France par l'art. 16 de ses Statuts fondamentaux; Vu l'art lt de la même loi, qui statue que les dispositions générales qui régleront le mode d'exécution de l'art. 3, seront approuvées par Ordonnance royale ; Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'État des Finances, etc. ”

“ L'article 2 des Statuts (loi du 5 Juin 1842 ) porte que l'Assemblée générale des Actionnaires, convoquée extraordinairement à cet effet, pourra augmenter le fonds social au moyen d'une émission d'Actions nouvelles, qui ne pourront être placées au-dessous du pair. La délibération ordonnant cette augmentation ne sera exécutoire qu'après l'approbation du Gouvernement et la promulgation de la loi. ”

“ L'art. 15 dispose que le montant des billets en circulation, cumulé avec celui des sommes dues par la Banque, en comptes courants, et payables à volonté, ne pourraexcéderle triple du numéraire existant matériellement en Caisse, et que, dans aucun cas, l'excédant du passif payable à vue sur le numéraire en Caisse ne pourra excéder le quadruple du capital social. Ainsi, la proportion entre le numéraire en Caisse et le passif payable à vue pourra n'être que d'un tiers. En prenant pour base le capital de f. 2,500,000, un en-caisse de 5 millions suffira pour contre-balancer un passif de f. ”

“ Au fur et à mesure des échéances, les effets au comptant et les effets escomptés, payables à Rouen, sont remis au Caissier principal, contre son récépissé.
Les secondes qui ne seront pas accompagnées de leurs premières acceptees" seront rejetées des bordereaux d'effets au comptant. ”

“ La demande doit être soumise au Comité d'escompte, qui statue sur la proposition du Directeur.
ART. 109.
Si la demande est accordée, les effets publics, transférés au nom de la Banque, sont remis au Caissier principal, qui, après les avoir inscrits sur le registre des dépôts avec avances> les transmet au Directeur; le titre du transfert est ensuite renfermé dant la caisse à deux clefs, conformément à l'art. 88 du présent règlement.
ART. 110.
Le transfert ou le dépôt étant effectué, le Directeur délivre le mandat de la somme à avancer. ”

“ DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ”

“ Il en sera adressé copie à notre Ministre de l'Agriculture et du Commerce.
ART. 5. ,
Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des Statuts approuvés, sans préjudice du droit des tiers.
ART. 6.
La présente autorisation ne sera valable et définitive, qu'après la promulga-
tion de la loi nécessaire pour proroger le privilége de la Banque de Rouen, conformément à l'art. 8 de la loi du 30 juin 1840. ”