A. Soulé

“ Pour une fabrication totale de 100 à 200 litres d'alcool pur, l'allocation en franchise sera le minimum de 20 litres d'alcool pur ; mais pour une fabrication de 250 litres, l'allocation sera de 25 litres, et
(1) L'allocation familiale en franchise est la quantité d'alcool pur accordée par la loi pour la consommation de la famille de chaque Bouilleur de cru, et affranchie de tous droits, si elle n'est pas mise en circulation en dehors de son domicile. ”

“ Dans le deuxième cas, ils jouissent de la déduction ordinaire accordée aux Entrepositaires pour ouillage, coulage et déchets de magasin, indépendamment, pour la campagne pendant laquelle les eaux-de-vie ou esprits ont été fabriqués, d'une allocation en franchise de 20 litres d'alcool pur. Il est seulement procédé chez
eux, indépendamment de l'inventaire qui suit la fabrication, à un récolement qui ne pourra avoir lieu qu'au moment de la campagne suivante de distillation. ”

“ ART. 22 Seront personnellement dispensés de toute déclaration préalable et affranchis de tout exercice et jouiront des déductions et allocations en franchise stipulées à l'art. 19, les propriétaires, fermiers et métayers réunis en Syndicats professionnels ou en Associations coopératives de distillation, qui déposeront leurs appareils et leurs alcools et effectueront la distillation des vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises ou prunes provenant exclusivement de leurs récoltes, dans des locaux agréés par la Régie et gérés par lesdits Syndicats ou Associations. ”

“ Il peut exercer ce droit d'option en plusieurs fois au cours d'une campagne et conserver le bénéfice de l'art. 21, tant que les éléments afférents à la matière qu'il distille cumulés avec ceux des autres matières déjà distillées ne dépassent pas la moyenne de 50 litres d'alcool pur.
Le droit d'option ne peut s'exercer entre des matières ayant la même origine ; ainsi le droit d'option n'existe pas entre le marc de raisin et le vin ”

“ Faculté au Bouilleur d'interrompre la distillation Il faut bien noter que le fait de déclarer, en vue de la distillation, la totalité (i) d'un produit distillable n'implique nullement l'obligation stricte de distiller la totalité de ce produit ; le Bouilleur pourra toujours arrêter l'opération, quand bon lui semblera.
Délais de déclaration La déclaration doit être faite 8 jours au moins avant le commencement des travaux pour ceux qui se servent de leurs alambics, ou qui ont -recours au service de la Régie pour la détermination du volume et du rendement minimum des matières premières. ”

“ Cas de l'ouverture d'un compte Pour le Bouilleur de cru qui réclame l'ouverture d'un compte, le privilège s'étend à 20 litres d'alcool pur, et en outre il bénéficie de la déduction accordée aux entrepositaires pour coulage, ouillage, etc.; cette déduction est : de 7° "par an si les alcools sont renfermés dans des récipients en bois, et de 3 0/0 si les alcools sont renfermés dans d'autres récipients. ”

“ Néanmoins le Récoltant peut encore distiller chez lui Quoi qu'ayant transporté une partie de la récolte à la Brûlerie syndicale, il n'est pas interdit an Récoltant de se livrer chez lui à de nouvelles opérations de distillation, mais le total de l'allocation en franchise ne pourra excéder 10 de la fabrication globale, avec un minimum de 20 litres d'alcool pur. ”

“ Les modifications apportées à l'organisation de l'association, à la liste des membres ou des gérants ou à l'agencement des locaux devront être notifiées au moins 8 jours à l'avance au Directeur de la Régie (art. 19 du décret du 19 août 1903) .
Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits fabriqués, les gérants ou délégués des associations sont soumis aux dispositions qui régissent les Bouilleurs de cru distillant chez eux la totalité des produits de la récolte (page 11) ; ils sont dispensés de la tenue du registre des mises en distillation prévues par l'art. ”

“ Dans l'application ne tenir compte que du lieu de récolte La fixation des arrêtés ministériels étant établie par département, il faut pour l'application de l'art. 21 considérer le lieu de récolte et non le lieu de distillation. Ainsi le Récoltant qui possède 20 pommiers dans le département A (où ce nombre d'arbres correspond à une production de moins de 50 litres d'alcool pur) peut distiller ses cidres etc., avec le bénéfice de l'art. ”

“ Exclusions Dans les cas de distillation : 1° chez un voisin; 20 dans un local public, le petit Bouilleur de cru perd ses droits au bénéfice de l'amendement Morlot, et partant tombe dans le droit commun ; il doit prendre un acquit à caution pour transporter les ma-
tières premières de son domicile à la Brûlerie, et un autre acquit à caution pour transporter les eaux-de-vie fabriquées jusqu'à son domicile. ”

“ Rendement minimum Le rendement minimum à déclarer est déterminé par la richesse alcoolique effective de la matière première (i) , sous déduction d'une réfaction qui ne peut dépasser : I/10e pour les cidres et poirés et 2/ioes pour les lies. ”

“ Justifications à produire par les Géra,nts Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au Directeur départemental des Contributions indirectes la justification de la constitution régulière de l'association : 1° Les statuts ”