“ Tout déplacement, tout transport d'alcools sans acquit-à-eaulion est considéré comme une sortie frauduleuse.
Il suffit d'un seul acquit-à-caution pour plusieurs voitures ou autres véhicules formant convoi et ayant la même destination.
Art. 63. — Sous la réserve de justifier à tout moment des alcools en leur possession et d'avoir fait constater et prendre , en charge par le service l'entrée de ces alcools, les industriels auxquels le bénéfice de l'entrepôt a été accordé, peuvent couper, mélanger, transvaser lleurs liquides hors la présence des employés de la Régie. ”

“ La fabrication est considérée comme suspendue si, pendant un semestre, le total de la production reste inférieur au dixième des quantités déclarées à la demande et admises par la décision d'autorisation.
Art. 7. — Les locaux affectés à la distillerie ou fabrique de liqueurs ou autres spiritueux ainsi que les magasins servant de lieu de dépôts pour les matières premières, les matières en fermentation, les alcools 'chauds et les produits terminés prêts à être manipulés pour être livrés à la consommation, doivent être parfaitement clos. ”

“ Il n'est pas indispensable, spécialement pour les transports à courte distance, que les délais soient calculés avec une précision si rigoureuse que le moindre accident, le plus léger retard de la part du transporteur doivent avoir pour conséquence de constituer ce dernier en contravention. ”

“ Enfin, le distillateur, liquoriste ou fabricant sera tenu d'entretenir la nuit un éclairage suffisant de son établissement spécialement sur les voies existantes entre les différents bâtiments ou locaux et principalement encore sur les chemins de ronde institués comme dit ci-dessus à l'intérieur et à l'extérieur du mur d'enceinte. Ces derniers devront être constamment entretenus pour permettre une surveillance facile des abords de l'établissement,
Les bâtiments doivent être construits en maçonnerie ou en briques, la toiture doit être couverte en tuiles ou en tôle ondulée. ”

“ Chez les liquoristes et fabricants de spiritueux, où les transformations sont rares, l'exercice peut avoir lieu par visites, vérifications, épreuves et recensements ; mais l'es industriels ne sont autorisés à transvaser, mélanger et couper les alcools hors de la présence de 1-agent chargé de l'exercice que lorsque les liquides ont été, au préalable, vérifiés par le Service de la Régie. ”

“ La vérification est faite par le jaugeage métrique et, au besoin, par l'empotement. En opérant l'empotement, le préposé procède au mesurage par tranches, avec indication du volume, des vaisseaux et autres récipients destinés à contenir des liquides. Il est dressé un procès-verbal contradictoire de cette opération contenant toutes les indications et références nécessaires, qui sera signé contradictoirement, affiché dans un endroit apparent de l'établissement et dont les résultats sont en outre transcrits à un registre spécial. ”

“ Toute personne DU société, tout village ou assjciation de villages voulant se livrer en Indochine à la fabrication des alcools européens ou indigènes, des liqueurs, eaux de vie, vins de 'Chine ou autres spiritueux, doit, au préalable, en obtenir l'autorisation du Directeur des Douanes et Régies de l'Indochine. ”

“ La valeur des approvisionnements des substances à distiller, transformer, etc., des alcools en magasin, des liqueurs et autres spiritueux., des ustensiles servant à la fabrication et du matériel de lfétablissement, est affecté par privilège au paiement des droits dus à la Régie.
Art. 31. —r Nul distillateur, liquoriste ou fabricant ne peut faire une déclaration de cesser son industrie, tant qu'il détient en sa possession des alcools ou spiritueux n'ayant pas acquitté la taxe de consommation. La dite taxe devient exigible au moment où l'assujetti fait sa déclaration de cesser. ”

“ Quiconque fabriquera, vendra, mettra en vente, exposera, détiendra, colportera, fera circuler des boissons spiritueuses falsifiées, sera déféré aux tribunaux correctionnels qui lui feront l'application des peines de droit. ”

“ Art. 24. - Le produit de la distillation ou de la transformation est mesuré en présence du distillateur ou de son représentant par le préposé de la Régie après chaque chauffe dans * les distilleries ordinaires, après chaque opération de distillation dans les distilleries à chargement continu ; il est logé immédiatement dans le magasin provisoire de dépôt ou magasin des alcools chauds.L'alcool n'est définitivement mesuré, pesé et pris en charge qu'après refroidissement complet, c'est-à-dire après un délai ”

“ A,rt. 8. - Dans les distilleries et fabriques, les magasins de dépôt des matières premières, des matières en fermentation, .des alcools de deuxième chauffe, des alcools à rectifier, manipuler ou dénaturer et des essences ou matières destinées à la transformation des alcools, doivent être distincts, isolés tes uns des autres ainsi que du mur d'enceinte par un espace libre d'au moins 4 m.ètres, sans aucune communication entre eux et fermés par une porte à double serrure, dite de sûreté. Chaque serrure est munie d'une clé unique : une clé reste entre les mains! du distillateur ou fabricant ”

“ Le mélange des alcools et des substances dénaturantes doit être effectué dans des cuves isolées reposant sur des supports à jour.
Il est formellement interdit de modifier le procédé de dénaturation indiqué à ta Régie et accepté par elle. L'agent qui * assiste à l'opération prélève des échantillons que li'Administration peut rapprocher des types adoptés officiellement et faire vérifier par analyse chimique. Toute dénaturation, qui n'est pas opérée dans les conditions fixées par l'Administration, est cons-idérée comme non valable
Art. ”

“ Ces magasins sont exercés d'une façon permanente par la Régie.
(Arrêté du 1er avril 1932) .
Art. 11. —■ Les distilleries et fabriques de liqueurs ou autres spiritueux dont l'ouverture est autorisée, sont soumises
à l'exercice permanent de la Régie. Les agents des Douanes et Régies sont chargés de contrôler toutes les opérations quelles qu'elles soient et notamment celles de macération, distillation, rectification, transformation ou simple coupage ; ils ont le droit de se faire .présenter les livres et registres et d'en vérifier toutes les données. ”

“ Dans aucun cas, les alcools indigènes ne peuvent être logés dans les magasins et récipients affectés aux alcools neutres, aux alcools rectifiés. aux liqueurs et autres spiritueux. Les alcoolls indigènes font l'objet d'une comptabilité particulière.
Art. 34. — En cas de doute sur la véritable nature des produits présentés comme alcools indigènes, le préposé à
l'exercice de la distillerie ou. ”

“ Tout industriel, distillateur, liquoriste, fabricant, dénaturateur, entrepositaire qui aura fait une fausse déclaration portant sur la contenance des fûts et autres récipients mis en usage dans son établissement, qui aura substitué des récipients a ceux pris en. ”

“ Ils doivent produire les expéditions réglementaires pour tous les alcools et spiritueux introduits dans leurs magasins. Les différences de degré et de quantité sont -constatées par un procès-verbal. La représentation des expéditions après la rédaction du procès-verbal ne couvre pas la contravention.
Art. 27. —=• La déduction pour déchets de fabrication à allouer aux distillateurs et liquoristes pour infusion, macération, transvasement,. ouîllage, coulage, soutirage et pour tous autres déchets sur les alcools mis à rectifier à redistiller ou transformer - en liqueurs est fixée uniformément à 8 ”

“ Dans le cas contraire, il annexe le permis à son cahier de vente où l'agent de la Régie pourra, après vérification, en effectuer le retrait.
Art. 75. — Les navires ou embarcations voyageant en mer ou en rivière entre l'Indochine et les pays voisins, doivent faire constater au départ, par le service de la Régie, les alcools et spiritueux de toute nature qu'ils emportent comme provi-
sions de bord. ”

“ Art. 116. — Toute vente d'alcool indigène ou 'de vin dt Chine inférieure à quinze litres faite par un distillateur, entrepositaire, marchand en gros, qui ne sera pas muni d'une licence de débitant au détail, sera puni d'une amende de 10 piastres qui sera prononcée administralivement par le Directeur des Douanes et Régies. ”

“ Toutefois, les décharges n 'interviennent, pour la mise à la consommation, qu'après la production des quittances constatant le paiement des droits, et pour les autres sorties, qu'en vertu d'acquits-à-caution dûment soumissionnés.
Art. 59, - Les envois d'entrepositaire à entrepositaire, les mutations d'entrepôt, n'ont lieu qu'en vertu d'une déclaration préalable faite à l'agent de la Régie. Les quantités, espèces, qualités sont reconnues par lé service et. sont portées à un acquit-à-caution qui doit être présenté à la première réquisi-
tion des employés de l'Administration. ”

“ Les premiers sont soumis au paiement des droits d'import, s'il y a llieu, et des taxes intérieures de consommation, les deuxièmes donnent lieu à l'établissement d'un acquit-a-caution portant engagement de la part du capitaine ou de l'armateur de les représenter en même nombre, espèce et quantités a.u dernier port d'où le navire relève directement pour l'étranger.
Art. 76. —- Toutes les infractions aux règles de la circulation des alcools sont constatées séance tenante par un procèsverbal. ”