Alexandre Foignet

“ Il n'y aura plus, dans les colonies, qu'une seule classe, d'hommes libres, qui seront, sans distinction de castes, appelés à l'exercice de ce droit, lorsqu'ils rempliront les conditions exigées. .
D'ailleurs, un système électoral ne se crée pas pour des catégories; les conditions, pour en jouir, ne se calculent pas pour tels ou tels individus ; les garanties générales , une fois reconnues nécessaires, la société les exige pour tous, sans s'occuper de ceux qui pourront ou non les fournir. ”

“ Le système électoral aux colonies ne doit pas être envisagé sous ce seul point de vue. Dans quelle proportion les hommes de couleur libres seront-ils appelés à l'électorat et à l'éligibilité. Déjà on a promulgué aux colonies une ordonnance qui défend, dans les réunions, dans les actes publics, sur les registres de l'état civil, etc., toute distinction de classes. Les droits civils et politiques que l'on veut accorder tendent à une fusion que l'on prêche sans cesse aux colons , et qu'ils reconnaissent nécessaire. ”

“ Notre premier devoir est de remercier la commission, de ce qu'elle a bien voulu nous admettre à lui présenter nos observations. Le désir qu'elle a manifesté de s'éclairer sur une question toute spéciale, est une garantie pour les colons, que leurs intérêts seront bien compris et leurs droits respectés.
Dans la discussion générale à laquelle la commission se livrera probablement, avant l'examen du projet de loi, il est une question préalable qui devra fixer son attention; Pour la développer, cette question, il est nécessaire d'entrer dans quelques détails. ”

“ Par des affranchissemens illimités, ne peut-il se faire qu'un habitant se dégage de l'obligation que les lois coloniales lui imposent, de nourrir, vêtir, loger, soigner ses cultivateurs malades ou infirmes ? Ne peut-il arriver qu'un homme prodigue ou de mauvaise foi (et les lois ne sont pas faites pour l'homme honnête et bon) ne consomme la ruine de ses créanciers, des négocians qui auraient suivi sa foi, en enlevant les bras à la culture? ”

“ Il est en outre une considération d'un ordre supérieur qui frappera leur esprit ; c'est que tout changement dans l'état des personnes non libres, imposé par la Métropole , sans le concours des colons, laisse subsister la question et les embarras des droits acquis, reconnus sacrés, tandis que toute mesuré d'amélioration provoquée par le gouvernement , mais adoptée par les conseils généraux, prenant naissance sur les lieux, entraîne avec elle abandon du droit dont nous venons de parler, et dégage la France de toute responsabilité. ”

“ Dans cette hypothèse, ce n'est plus un simple voeu émis par les délégués des colonies ; c'est une réserve formelle, qu'ils supplient la commission de soumettre à la Chambre.
Le mandat, dont ils sont nantis, doit inspirer quelque confiance, et la responsabilité qu'il entraîne mérite quelques égards. ”

“ Cette observation est fondée, ainsi que nous l'avons déjà énoncé, sur ce que la représentation est un droit acquis, qui dérive de la Charte de 1830, à l'abri de toute modification; que le mode d'exécution seul est à établir; que, si la spécialité d'une législature ne peut être accordée aux colonies, elles rentrent dans le droit commun ”

“ Quant à la pénalité des esclaves, on s'est mépris sur les motifs qui ont porté les délégués à la réclamer pour la législature locale; ils se sont déterminés par la nécessité d'adoucir les dispositions du Code pénal (promulgué assez inconsidérément dans les colonies) pour les délits des esclaves , attendu que les peines sont trop fortes, et sans aucun rapport avec leur position sociale et leur peu d'instruction. ”

“ Et, d'abord remarquons que jamais un pareil aveu n'est sorti de notre, bouche : nous avons seulement signalé les difficultés d'une réprésentation à la Chambre, et non pas son impossibilité absolue. Quoi qu'il en soit, le projet décidé que les colonies n'y seront pas représentées.
Il examiné ensuite la législature locale ; il décide pareillement qu'elle est impassible.
Il finit par offrir ce qu'on appelle une institution mixte, c'est-à-dire un conseil colonial ; que l'on réduit à de simples attributions : les unes municipales , les autres départementales. ”

“ On sait que la Charte de 1830, a décidé que les colonies, autrefois soumises au régime des ordonnances, seront à l'avenir régies par des lois; ont sait aussi que les Français sont égaux devant elles. La conséquence forcée de ces deux principes, est que les colons, comme tous les autres Français, ont le droit de concourir à la confection des lois qui doivent les régir, et au vote dé l'impôt qu'ils doivent supporter.
Ce principe admis, et personne ne l'a contesté, restait
à fixer le mode d'exécution ”

“ Veut-on, enfin, s'assurer un nombre déterminé d'électeurs? Eh bien! qu'on le fixé en y appelant; en cas d'insuffisance les plus imposés; car, les délégués n'ont en vue aucune catégorie, ils ne désirent qu'une règle uniforme, générale, et des garanties pour tous.
Nous ne pouvons terminer ce court examen sans reproduire, notre observation préliminaire.
Si une législature locale ne peut être accordée aux colonies , si on leur refuse leur régime intérieur et le vote réel de leur impôt , elles; réclameront une représentation' à la Chambre. ”

“ Si ce mode ne satisfait pas, si l'on pensait qu'il cache le moyen exclusif de n'arriver aux élections que tout autant que l'on possédera des esclaves; si enfin, ce cens électoral répugne aux consciences parce qu'il sembleraitnuire à des améliorations; comme les colons n'ont pas cette arrière-pensée qu'on leur suppose, ils en proposent un autre. ”

“ On leur a repondu par les faits et le nombre des affranchissemens volontaires qui, chaque année, augmente dans les colonies.
On a ajouté qu'il suffit, pour se tranquilliser, de jeter les yeux sur l'art 2 du projet; qu'en se pénétrant bien de l'étendue des attributions laissées aux Chambres, on reste convaincu que l'influence du gouvernement sur les, colonies sera toujours assez forte pour, obtenir d'elles (en supposant qu'elles n'y fuissent pas portées) toutes les améliorations compatibles avec leur sécurité et leur existence. ”

“ Mais, s'il ne suffit pas, pour les colons, d'invoquer un principe, ils peuvent encore le justifier, ils peuvent prouver que les craintes de ceux qui en appréhendent l'appli1cation sont tout-à-fait chimériques. ”

“ Dans le serment prescrit, on à omis l'obéissance à la Charte.
ART. XVII. Point d'observations.
ART. XVIIL. Ce n'est pas seulement, au Ministère de la Marine que, les délégués devront fournir des renseignemens, ni seulement auprès de lui que l'on devra suivre, l'effet des délibérations des conseils; coloniaux. Des mesures d'un intérêt général, sur les finances, la justice, le commerce et les douanes, peuvent également être, provoquées par d'autres ministres. ”