France. Cour de cassation

“ Attendu, d'ailleurs , que si l'on venait à reconnaître que toutes les dispositions du Code noir sont sans application au Sénégal, on se demanderait alors sur quoi se base l'esclavage dans cette colonie, et où puise le maître son droit sur le captif; qu'en un mot, et si on admettait la thèse de la défenderesse, ce ne serait pas seulement l'enfant impubère , mais tout ce qui s'appelle captif dans la colonie qu'il faudrait affranchir, car la liberté est le droit, et l'esclavage l'exception ”

“ Attendu que la séparation prohibée par le législateur, et dont il a voulu prévenir les effets, serait aussi entière, par conséquent aussi dommageable aux enfants impubères, que'lle blesserait autant la morale et l'humanité, si elle avait lieu par l'affranchissement de la mère dont les enfants impubères pourraient être retenus en la possession de son maître ou de ses héritiers ou ayant cause, qu'au cas où ses enfants lui auraient été enlevés, en auraient été séparés, par suite de la saisie, de la vente ou de l'aliénation volontaire à titre onéreux qui aurait été faite de sa personne ”

“ Qu'ainsi, et en matière de responsabilité civile des maîtres pour les faits des captifs, on n'applique pas les règles du Code civil et la responsabilité illimitée, telle qu'elle est réglée par l'article 1384 du Code civil, mais bien la responsabilité spéciale limitée à l'abandon du captif, introduite par le Code noir ; que l'usage à cet égard est fréquent et incontestable ”

“ Nos correspondances de la Martinique annoncent la même impulsion dans cette colonie. Un pareil arrêt, écrit l'un des plus honorables citoyens de Fort-Royal, vaut une loi d'émancipation.
C'est au moins une brèche au vieux système colonial, et il est heureux quelle soit assez large pour donner passage à bon nombre des infortunés que ce système a deshérités des droits de l'homme.
La libération des enfants prépare l'avenir. Un jour, ces jeunes affranchis seront dignes de la liberté. ”

“ Attendu que le droit d'une mère sur son enfant impubère est un droit sacré, proclamé par la nature, une loi de l'organisation même de l'homme, et qui n'a dès lors pas besoin d'un texte de loi pour être reconnu ”

“ Attendu que si dans l'espèce, il s'agissait non d'une demande directe d'affranchissement, mais d'une demande ayant pour objet, de la part d'une mère affranchie elle-même, de faire appliquer à ses enfants le bénéfice de l'article 47 de l'édit de 1688, l'article 4 de l'ordonnance ne devait pas moins recevoir son exécution, quant au délai de l'appel du jugement de première instance qui avait statué sur
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celle demande, puisqu'il s'agissait également de faire reconnaître l'affranchissement des enfants, comme une suite de celui de leur mère ”

“ Que la législation romaine elle-même, dans ses progrès, a rereculé devant ses conséquences extrêmes ; mais que la nôtre, chrétienne , et dès lors plus douce et plus équitable, a conservé plus de respect pour l'humanité ”

“ Attendu , qu'une apparence de qualité en l'état ne pouvait suffire pour établir les droits de la dame Lavison à exercer les actions de la dame Montaigne-Lacaille ; que ces droits étaient d'autant moins jus
tifiés aux yeux de la Cour Royale, que d'une part, son arrêt n'explique pas si la qualité d'héritière que la dite dame Lavison prenait, provenait de ses liens de parenté au degré successible avec la défunte, ou d'un acte quelconque de libéralité en sa faveur de la part de celle-ci ”

“ Attendu que la conséquence qu'il faut tirer des déclarations consignées dans l'ordonnance annulée de 1774 et dans l'arrêt de 1796, c'est que l'ordonnance de 1776 n'ayant pas été jusque-là transcrite sur les registres des paroisses, n'était pas rigoureusement obligatoire pour les curés, puisqu'ils sont reconnus excusables de ne pas s'y être conformés ”

“ Vu l'article 47 de l'édit de 1685 ;
Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque le mari, la femme esclaves et leurs enfants impubères sont en la jouissance du même maître, ils ne peuvent être vendus séparément, soit par vente forcée, soit par aliénation volontaire, sous les peines portées audit article ;
Attendu qu'en prohibant la séparation des père et mère esclaves et de leurs enfants impubères, le législateur mû par des motifs d'humanité, a voulu conserver à ceux-ci les soins de leurs parents, tant que la faiblesse de leur âge les leur rend nécessaires ”

“ Il me paraît impossible que les Cours résistent plus » long-temps ; et si la Cour de cassation, par l'influence et la " toute puissance du principe d'humanité, a été entraînée à » décider que la mère et l'enfant ne pourraient être séparés, à » fortiori le même principe doit s'appliquer au cas d'affranchis» sement par rachat forcé.»
M. Dupin ajouta : « Je ferai remarquer que la jurisprudence " adoptée par la Cour de cassation n'est pas une jurisprudence » de fantaisie ”

“ Considérant que si l'esclavage et les conséquences anormales qu'il traîne après lui ont pu conduire à la possession de l'homme par l'homme, et peu à peu, par suite de déductions logiques, à l'assimilation de l'homme devenu meuble à la chose, il a pourtant fallu s'arrêter dans cette révoltante fiction ”

“ Nous sommes heureux de constater ce baptême parlementaire de l'arrêt Virginie, et de ceux qui l'ont suivi.
C'est avec plus de bonheur encore que nous en constatons les résultats.
On nous écrit de la Guadeloupe : « L'affaire Virginie a eu » ici un retentissement immense. L'arrêt a été pris au sérieux » par notre magistrature. Déjà, une quantité d'individus retenus » dans l'esclavage, ont été rendus à la liberté. Il a suffi qu'un » individu impubère fut affranchi depuis un temps plus ou
— 3 — » moins proche, pour qu'il ait pu rappeler ses frères et ses » soeurs. ”