Cyrille-Charles-Auguste Bissette

“ Dans leur système, le cens électoral et d'éligibilité doit être très-élevé, afin de n'y faire participer que quelques privilégiés, par conséquent les grands planteurs, en possession depuis long-temps du pouvoir aux colonies. Hors de ce principe, MM. les délégués de cette aristocratie ne craignent pas de faire au gouvernement la menace de voir s'éloigner les blancs des colléges électoraux, parce que pour eux il n'y a de sécurité que dans la fortune territoriale de la minorité, et non pas dans l'assentiment de la majorité libre : leur théorie est encore plus impolitique que celle du double vote. ”

“ On pourrait citer de ces individus nés esclaves, mais libres par le fait, dont l'éducation a été faite en Europe, et qui n'ont connu leur position qu'à leur retour dans la colonie. Ainsi, d'après le projet ministériel, il faudra dix années d'affranchissement et la condition de savoir lire et écrire pour exercer les droits politiques ; alors que celui qui aura des connaissances supérieures à la condition imposée, de savoir lire et écrire, mais qui aura
été élevé dans les habitudes de l'homme né libre, sera placé sur la même ligne que celui qui sera né et élevé dans l'esclavage. ”

“ Ensuite, s'il fallait trente esclaves pour former le cens électoral, ce serait concentrer de fait le droit d'élection dans la classe des planteurs, qui seuls ont besoin de nombreux esclaves pour la culture des terres. De toute manière le projet les favorise aux dépens des autres classes, qui n'ont pas moins de droits qu'eux.
Il y a mieux, c'est qu'aux colonies les terres ne paient pas d'impôt. ”

“ Si donc on est forcé de reconnaître aujourd'hui, que nous sommes aussi avancés en civilisation que ces privilégiés, et que nous arrivons à grands pas au moment où l'immensité des mers n'apportera plus aucune différence dans la civilisation des deux hémisphères, on sera conduit à s'avouer ce qu'il y a de ridicule, à étayer la nouvelle législation sur les ais vermoulus de l'ancien système colonial. ”

“ Pourra être élu au conseil colonial, tout électeur âgé de trente ans révolus, si d'ailleurs il peut justifier qu'il paie en contributions directes; à la Martinique et à la Guadeloupe, 800 fr., à l'Ile de Bourbon, 600 fr., et à la Guyane, 400fr.
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Je pourrais appeler l'attention de la Chambre sur l'inégalité choquante que ce cens établit entre les habitans des colonies et ceux des habitans de la métropole. La faculté de l'électorat doit être une pour la France et pour les colonies, parce qu'en pareille matière, il n'y a pas deux sortes de liberté. ”

“ Qu'arriverait-il si, aussi susceptibles qu'une autre classe, les hommes de couleur, qui composent en grande partie la garde nationale, refusaient de faire partie plus long-temps d'une institution en dehors des termes de la Charte, et prenaient exemple , mieux fondé, sur les blancs qui menacent de ne pas se rendre aux colléges électoraux, si le cens, mis à la portée de la majorité, y donnait entrée aux hommes de couleur ? ”

“ La position des hommes de couleur nés libres et des affranchis, qui était la même pour tous avant la révolution de 1830, a été améliorée par des ordonnances royales , sous l'administration à la marine, de MM. Sébastiani et d'Argout. Cette nouvelle position est la revendication d'un droit long-temps méconnu ; elle est conforme aux dispositions de l'édit de 1685, appelé code noir, que des arrêtés locaux, sous l'influence des colons, avaient annullées. ”

“ L'organisation politique des colonies françaises devient plus que jamais une nécessité, et les populations de nos Antilles ne peuvent plus se contenter de simples promesses d'institutions ; les esprits sont impatiens d'obtenir des modifications dans les usages et coutumes qui les régissent. Le ministère de la marine, les commissions, les délégués de l'aristocratie coloniale, et divers publicistes s'occupent de cette question. Chacun y apporte le résultat de ses observations, de ses études ”

“ Que la chambre ne s'y méprenne pas, si le cens de 400 francs était maintenu, la faculté de l'électorat ne serait qu'une chimère pour les hommes de couleur ; elle résiderait exclusivement chez un petit nombre de planteurs intéressés à repousser toute amélioration, tout progrès dans l'ordre civil et politique des colonies, parce que leur prépondérance actuelle repose sur des abus. ”

“ Si la rédaction de toutes lois en général doit être claire et précise, c'est essentiellement pour les colonies, dont il faut considérer les fonctionnaires, continuellement en contact avec une classe privilégiée, ou comme doués d'un esprit entièrement obtus, ou comme mus par une insigne mauvaise foi. ”

“ En morale et en politique ce ne sont pas les lois qui font les moeurs , mais bien les moeurs qui font les lois. Nous devons donc considérer l'état actuel de la civilisation aux colonies, leurs relations journalières avec la métropole, et juger s'il est bien prudent et bien sage de s'appuyer encore sur une législation arbitraire, faite dans un tems où la civilisation se rapprochait de l'obscurité du premier âge , et où les relations avec les pays d'Europe n'avaient lieu que par et pour les seuls: blancs des colonies. ”

“ Mais qui donc à la Martinique et à la Guadeloupe paie le cens de 400 francs ? Est-ce la classe moyenne, qui, dans les colonies comme ailleurs, forme le peuple, proprement dit, et alimente par son industrie les recettes du trésor ? Non ; c'est la classe des privilégiés qui possède presque toutes les terres qu'elle couvre encore d'esclaves, sur le nombre desquels le cens est basé, ainsi que nous allons le voir bientôt à l'art. ”

“ Cet article assimile le conseil colonial au conseil général de nos départemens de France, et donne à celui-là un pouvoir plus étendu, celui de voter
l'impôt. Mais il serait à désirer qu'on précisât davantage les attributions de ce conseil, et qu'on définît d'une manière plus claire ce que l'on entend par « régime des habitations. » L'organisation municipale ne peut être confiée au vote du conseil colonial, car c'est du domaine législatif. A ces observations près, l'article rentre dans la légalité que nous réclamons. ”

“ En France, où existent de grandes fortunes territoriales et industrielles, on n'exige que 200 francs d'impôt. Aux colonies, pays pauvre, il faudra 400 fr. Ce cens y sera donc en raison inverse des fortunes, et la faculté de l'électorat y deviendra un privilège inaccessible à l'immense majorité. ”

“ Ces privilégiés ont fait dans ces contrées la part de leur pouvoir en le basant sur l'ignorance et l'abrutissement des masses, comme dans certains pays les prêtres ont assuré leur empire en l'établissant sur la superstition, et le fanatisme. ”

“ Je le répète , ces dangers ne naissent que d'une impatience légitime, d'une soif de liberté et d'égalité, mais non pas de ce que les colons sont à la veille de perdre un pouvoir dont ils abusent depuis tant d'années, et qu'ils veulent encore retenir en leurs mains. ”

“ Proposé à la Chambre des Députés , par M, de Tracy, le 7 septembre 1831.
Dans son exposé des motifs sur le projet de loi relatif aux droits civils et politiques en faveur des hommes de couleur, M. le ministre a dit, qu'à l'une des séances de la Chambre des Députés, la
17 majorité de cette Chambre a écarté par l'ajournement une proposition de loi sur l'état des personnes aux colonies, qui avait été présentée par un de ses membres (M. de Tracy) . ”

“ Quant aux négocians, aux industriels, si considérables qu'ils soient, si intéressés au bien-être de la colonie qu'on doive les croire, ils ne seront point électeurs, parce qu'ils n'ont point trente noirs, nombre fixé pour tenir lieu de cens. ”

“ Il sera statué par ordonnances royales sur tout ce qui concerne la police des cultes, la police de la presse, l'instruction publique, l'organisation et le service des gardes nationales, les recensemens, les améliorations à introduire dans la condition des personnes non-libres, qui seraient compatibles avec les droits acquis, le système de pénalité qui est applicable à cette classe pour tous les cas qui n'emportent point la peine capitale. ”

“ Autre singularité, car ce n'est pas la seule que; nous offre ce projet de loi. A la Martinique, chaque esclave coûte annuellement au propriétaire des villes 30 francs de capitation, payés au trésor. Celui qui aura seize esclaves, paiera 480 fr., pour cette sorte d'impôt; par conséquent, il excédera de 80 francs le cens de 400 francs déterminé par. l'article 20, et cependant il ne sera pas électeur, puisqu'il ne lui sera tenu compte que d'un trentième par noir recensé. ”

“ Nos établissemens des Indes-Orientales, en Afrique, à StPierre et Miquelon, ne peuvent pas être régis autrement que nos possessions des Antilles, de Bourbon et de la Guyane, puisque ce,sont des Français qui les habitent. L'arbitraire exclu d'une partie de nos colonies ne peut se réfugier dans une autre. Je n'entends pas que les mêmes lois régissent les unes et les autres, mais je demande , la Charte de 1830 à la main, que les unes et les autres soient désormais soumises à des lois appropriées à leurs besoins , à leurs usages, et nullement au bon plaisir des ordonnances. ”

“ « Seront entendus préalablement le conseil privé, auquel seront adjoints deux membres du conseil colonial, et les délégués de la colonie. »
C'est tout juste mettre à exécution l'art. 73 de la Charte de 1814, et violer ouvertement l'article 64 de la Charte de 1830. Ce dernier article veut impérativement que les colonies soient régies par des lois particulières ”

“ Il est dans la nature des possesseurs d'esclaves, abstraction faite de couleur, de s'op-, poser à tout affranchissement : ils sont là, dans l'exercice de leurs priviléges, de leurs usages, de leurs moeurs, comme les esclaves sont dans l'exercice de leurs droits, en réclamant la cessation d'un abus aussi inhumain. Que MM. les délégués demandent que les règles à suivre pour la concession d'affranchissement soient confiées ”

“ Depuis la révolution de juillet, ce cens, pour la France, est réduit de moitié, 500 fr. ; on le propose de 800 francs, chiffre presque triple de ce qu'il était aux colonies des Antilles.
La différence est de 300 fr. au désavantage des colonies, et M. le ministre nous dit, dans son exposé des motifs, que le signe monétaire est,; de la France à la colonie, comme 1 est à 3. ”