“ On cherche donc vainement dans les constitutions républicaines et leurs lois organiques, la justification de cette proposition de M. le Rapporteur, à savoir « que le droit de suffrage a toujours été reconnu à tous les Indous sans distinction. » C'est la proposition contraire qui se dégage nettement.
Pour les Indous, le droit de vote est lié, d'une part, à la naturalisation, et d'autre part, à l'exercice des droits civils et politiques.
§ 2. — Illégalité des listes électorales de l'Inde. 1° Examen de l'arrêté électoral réglant l'exercice du droit de vote. ”

“ Un décret a-t-il pu substituer ainsi la loi électorale du 15 mars 1849 à celle du 7 juillet 1874 ? Les listes électorales formées dans ces conditions ne sont-elles pas entachées d'un vice radical ?
Le régime législatif des colonies est sans doute bien imparfait, cependant il n'est pas entièrement livré à l'arbitraire et aux fantaisies de l'administration. Nous en exposerons tout à l'heure l'économie. ”

“ Le décret du 10 septembre 1870, celui du 1er février 1871 et la Constitution de 1875 ont maintenu la législation coloniale en vigueur sous la seule modification que des députés sont accordés à toutes les Colonies, y compris cette fois l'Inde.
Que conclure de tout cela ?
(1) Constitution du 4 novembre 1848. — Art. 109.— Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français et sera régi par des lois particulières jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente Constitution. ”

“ Attendu que s'il est urgent, tout en respectant les principes de la législation existante, de faciliter la naturalisation des étrangers qui ont des titres certains à l'estime publique, il faut en même temps éviter d'étendre cette mesure à ceux dont la position n'est pas suffisamment établie ”

“ Décret du 30 juillet 1881, art. 2. — L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées conformément à la loi du 15 mars 1849 et dans les délais fixés par les arrêtés locaux.
(3) Journal officiel, n° 12 novembre 1881, p. 2.010, 3e colonne, § 15.
(4) Les députés seront nommés par les électeurs inscrits: 1° sur les listes dressées en exécution de la loi du 7 juillet 1874; 2°, etc... (art. 1er, loi du 30 novembre 1875) .
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ont-elles pris soin de fixer les principes de la souveraineté nationale et d'en régler l'exercice dans ses éléments essentiels (1) . ”

“ Appuyé par les citoyens de Rancé et Prébois, mais combattu, au contraire, par le citoyen Dupin, qui a démontré les dangers qu'il y aurait, dans les circonstances actuelles, à établir immédiatement l'assimilation, sauf quelques exceptions, entre l'Algérie et la métropole, l'amendement a été rejeté (séance du 23 octobre, Moniteur du 24, p. 2931 et 2952) . ”

“ Quel cas fait donc l'administration des principes de la souveraineté nationale?
(1) 6 août 1872. Instruction de l'ordonnateur aux maires et maniagars de l'Inde française. (1) Ce sont les contribuables étrangers dont parle la commission. Journal officiel, n° 12 novembre 1881, 2° colonne, § 7, page 2011.
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Depuis que le suffrage universel a étendu des prérogatives du citoyen français, c'est avec un soin jaloux qu'il convient d'empêcher l'invasion de nos listes électorales par des sujets rebelles à notre civilisation, à nos moeurs, à nos lois ”

“ Constitution du 4 novembre 1848. — Art. 1er. — La souveraineté réside dans l'universalité des citoyens français.
Art. 20. — Le peuple frauçais délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique.
Art. 25. — Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Loi du 15 mars 1849. — Art. ”