“ Pour être passée en compte courant, une perception illicite ne devient pas légitime ! L'inscription en compte courant de la vente indûment faite d'un gage irrégulièrement constitué n'empêchera jamais un syndic de faire annuler un faux nantissement ! ”

“ Rien de plus simple : les clients sont vendeurs par l'entremise du banquier, qui pourra même se créditer d'une commission ; si, avant le moment où la vente sera consommée, des coupons attachés aux titres viennent à l'échéance, si le jeu de l'amortissement amène le remboursement du titre avec ou sans prime, le montant des coupons échus, le remboursement des primes et de l'amortissement seront portés au crédit des clients. ”

“ Telles sont les règles générales du compte ordinaire.
Les règles du compte courant sont tout à fait différentes :
Premièrement, les intérêts sont dus respectivement et de plein droit, la stipulation en est toujours sousentendue.
Secondement, la capitalisation des intérêts est de droit, sans qu'il soit besoin d'une stipulation expresse ; elle se fait chaque fois que les parties se remettent une situation; cette situation se remet habituellement tous les semestres, quelquefois plus souvent. ”

“ Remarquez surtout que, dans tous les cas, même dans celui où l'emprunteur offre de solder en espèces, il a le droit de réclamer non pas le titre qu'il a remis, mais un titre de la même espèce, il semble que la convention devient un dépôt irrégulier ; remarquez que l'effet de cette convention étant TOUJOURS d'attribuer au banquier le droit d'amortissement et de prime attaché au titre, il n'est point possible de lui reconnaître le caractère de ce dernier contrat. ”

“ Par la même raison, continue la Cour, le contrat dont on recherche le caractère n'est point un nantissement, car l'une des conditions indispensables à la formation du nantissement, c'est la détention continuelle du gage par le créancier ; la faculté de disposer de l'objet, de l'aliéner, d'en faire un usage quel-^ conque, est exclusive du nantissement.
Le contrat intervenu entre M. Mirés et ses clients n'étant ni un dépôt ni un nantissement, M. Mirés
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n'était tenu d'aucune des obligations imposées au dépositaire et au créancier gagiste ”

“ MM. Mallet, Rothschild, Hottinguer, Dassier, Seillières, Marcuard, Pillet-Will, ne la connaissent point ; l'invention est tout à fait nouvelle et. vaut la peine qu'on l'examine.
Disons donc en peu de mots en quoi consiste le contrat de compte courant, tel que le définissent l'usage et la jurisprudence antérieure à l'arrêt de la cour de Douai.
Le contrat de compte courant est purement commercial; il est né de l'usage ”

“ Dans cette dernière espèce, les coupons et le remboursement éventuel des actions et des primes appartiennent au banquier, puisqu'il est acheteur.
Tout ce qui précède est fort simple et ne peut donner lieu à difficulté ; mais le contrat, tout nouveau en pratique aussi bien qu'en théorie, qui, suivant la cour de Douai, est intervenu entre M. Mirés et ses clients, ne rentre dans aucune des deux espèces que je viens de prendre pour exemple ”

“ Même au cas où des intérêts sont dus, ces intérêts ne se capitalisent de façon à produire eux-mêmes des intérêts que lorsque cette clause est convenue et l'on ne peut convenir que cette capitalisation aura lieu à des époques plus rapprochées qu'une année. ”

“ Troisièmement, le compte, courant toujours, et ne devant s'arrêter que le jour où, par la volonté de l'une des parties ou par l'effet même de la convention, il prendra fin, aucune des sommes por-
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tées au débit et au crédit respectif n'est jamais exigible ni liquide ”