Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Fédération de Malaisie, Bornéo du Nord, Sarawak et Singapour

“ Le Gouverneur peut, sur avis conforme du Principal Ministre, confier à un membre du Conseil suprême la responsabilité de toute affaire intéressant le Gou vernement de l’État, y compris l’administration de tout département ministériel ; tout membre du Conseil suprême, autre qu’un membre de droit, qui se voit confier de telles responsabilités, porte le titre de « ministre ». ”

“ Les dispositions dudit paragraphe 3 de l'article 9 de la Constitution s'appliqueront aux lois votées avant le Jour de la Malaisie, les restrictions imposées produisant leurs effets à compter de ce jour-là. 3) Au paragraphe 2 de l'article 10 de la Constitution (qui garantit aux citoyens les libertés de parole, de réunion et d'association, sous réserve des restrictions imposées dans l'intérêt de la sécurité de la Fédération, etc.) , les mots « ou de l'une quelconque de ses parties » seront insérés après les mots « la sécurité de la Fédération» partout où ils figurent. ”

“ Sous réserve des dispositions du présent livre, les règles relatives à la citoyenneté de Singapour peuvent être posées par la Constitution de cet État et modifiées par des lois votées par la législature de cet État et approuvées par Acte du Parlement. 3) La citoyenneté de Singapour est inséparable de la citoyenneté de la Fédération, mais un citoyen de Singapour qui perd l'une des deux perd également l'autre (sous réserve de la disposition qui, dans le présent livre, prévoit l'inscription d'un citoyen de Singapour comme citoyen ne jouissant pas du statut de citoyen de Singapour) . ”

“ Lorsque, par suite de l'adoption de la présente Loi, une personne est détachée auprès de la fonction publique de la Fédération par une disposition figurant dans la Constitution d'un État de Bornéo ou de Singapour, le détachement produira les mêmes effets que ceux qui résulteraient d'un détachement en vertu de l'article 134 de la Constitution. ”

“ Pour chaque représentant d'un État de Bornéo ou de Singapour qui acquiert le droit, en vertu du paragraphe 5, de voter sur des questions dont le Conseil national foncier ou le Conseil national de l'administration locale est saisi, il y aura lieu d'augmenter d'autant le nombre maximum de représentants du Gouvernement fédéral siégeant à ce Conseil. ”

“ Toute disposition de la loi fédérale tendant à ce que les fonctions du Chief Justice d'une Haute Cour soient exercées, en cas de vacance de poste ou d'incapacité du titulaire, par un autre juge de ladite cour, pourra s'appliquer aux fonctions, autres que les fonctions de juge à la Cour fédérale qui lui incombent en vertu de la présente Constitution. ”

“ Dans chacun des États de Bornéo et à Singapour, le Gouverneur, sans que la notification visée à la section 1 de la septième annexe à la Constitution soit nécessaire, invitera l'Assemblée législative à élire des sénateurs aussitôt que possible après le Jour de la Malaisie. ”

“ Si, lors d'une révision, le Gouvernement fédéral et le Gouvernement d'un État ne parviennent pas à s'entendre sur une question, celle-ci sera renvoyée à un estimateur indépendant, dont les recommandations auront force obligatoire à l'égard des gouvernements intéressés et produiront effet comme si elles procédaient de l'accord de ces gouvernements. ”

“ Sans préjudice de toute compétence de la Cour fédérale en matière d'appel, lorsqu'au cours d'une procédure se déroulant devant une autre juridiction se pose une question relative à l'effet d'une quelconque des dispositions de la présente Constitution, la Cour fédérale aura compétence (sous réserve de toute disposition de son règlement régissant l'exercice de cette compétence) pour statuer sur la question et renvoyer l'affaire devant l'autre juridiction pour qu'elle donne suite à cette décision. ”

“ Au paragraphe 3 de ce même article et au paragraphe 10 de l'article 42 (qui prévoit que le Yang di-Pertuan Agong sera le Chef de la religion musulmane à Malacca et à Penang, et exercera dans ces États le droit de grâce à l'égard des délits relevant de la compétence des tribunaux musulmans) les mots « et Penang » seront remplacés par les mots « Penang et Singapour » et le cas échéant, les mots « ou Penang » seront remplacés par les mots « Penang ou Singapour ». ”

“ Aucun agent des services visés aux alinéas e, f ou g du paragraphe 1 de l'article 132 ne peut, sans l'assentiment de la Commission du service judiciaire et juridique, être licencié ou rétrogradé, ou faire l'objet d'aucune autre mesure disciplinaire en raison de ce qu'il a fait ou omis de faire dans l'exercice de fonctions judiciaires qui lui ont été conférées par la loi. ”

“ Le pouvoir dévolu à la Conférence des Dirigeants d'accepter ou de refuser d'étendre l'accomplissement de tous actes, rites ou cérémonies religieuses à la Fédération dans son^ ensemble ne s'appliquera pas à Sabah et à Sarawak; en conséquence, ces États seront considérés comme étant exclus des références à la Fédération dans son ensemble qui figurent au paragraphe 2 de l'article 3 et dans le présent article. ”

“ II est convenu par les présentes qu'à l'article II de l'Accord relatif à la Malaisie conclu à Londres le 9 juillet 1963 [2] , la date du « 16 septembre» remplacera la date du «31 août» et que la Loi relative à la Malaisie adoptée par le Parlement de la Fédération de Malaisie entrera en vigueur, avec tous les amendements consécutifs, le 16 septembre 1963. ”

“ Le supplément pertinent à la liste III figurant à la neuvième annexe sera, sous réserve de la liste des compétences des États, réputé faire partie de la liste des compétences communes, et les questions y énumérées seront réputées ne pas figurer dans la liste des compétences fédérales (pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte à l'interprétation de la liste des compétences des États lorsqu'elle réfère à la liste des compétences fédérales) . ”

“ À toute réunion du Conseil de la police, deux membres y compris le Président ou, en cas d'absence du Président, trois membres forment un quorum; en cas de partage égal des voix des membres présents, le Président a voix prépondérante. ”

“ Aucun membre du Conseil suprême ne peut exercer une activité industrielle, commerciale ou professionnelle ayant un rapport avec une question ou un dépar tement ministériel dont la responsabilité lui incombe ; il ne peut non plus, aussi longtemps qu’il exerce une activité industrielle, commerciale ou professionnelle, participer à une décision du Conseil Suprême s’y rapportant ou à une décision de nature à affecter ses intérêts pécuniaires en la matière. Le Gouverneur agit sur avis. ”

“ DISPOSITIONS TRANSITOIRES Lois actuelles. Succession aux biens. Droits, engagements et obligations. Premier Gouverneur. Dispositions transitoires concernant le Conseil suprême. Dispositions transitoires concernant la Législature. Dispositions financières transitoires. Dispositions transitoires relatives à la Commission de la fonction publique. Fonctionnaires actuels. Détachement d'agents de la fonction publique auprès des services de la Fédération. Départ d'office pour faciliter la nomination de candidats locaux. Conseil de la police. ”

“ Sous réserve de toutes limitations ou conditions imposées par l'ordonnance de nomination le concernant, un commissaire judiciaire sera habilité, dans la région pour laquelle il est nommé, à s'acquitter des fonctions déjuge de la Haute Cour de Bornéo qui lui semblent devoir être accomplies sans délai ”

“ Assemblée législative. Speaker. Rémunération du Speaker. Deputy Speaker. Exercice des fonctions de Speaker. Éligibilités aux fonctions de membre de l'Assemblée législative. Inéligibilités aux fonctions de membre de l'Assemblée législative. Durée du mandat des membres de l'Assemblée législative. Dispositions touchant le double mandat. Décision touchant les inéligibilités. Vacance. Peines infligées à toute personne siégeant ou votant à l'Assemblée législative sans remplir les conditions requises à cette fin. Personnel de l'Assemblée législative. ”

“ Cabinet. Nomination des Ministres. Durée du mandat des Ministres. Serment. Convocation et présidence du Cabinet. Validité des délibérations du Cabinet. Répartition des responsabilités entre les Ministres. Secrétaires parlementaires. Absence des ministres et des secrétaires parlementaires. Incompatibilités des ministres et des secrétaires parlementaires. Secrétaires permanents. Avocat général de l'État. Secrétaire du Cabinet. ”

“ Les fonctions conférées par le présent Article sont exercées conformément aux dispositions de toute loi fédérale énonçant les infractions à la discipline des forces de police et les sanctions qui peuvent être imposé2s en pareil cas. ”

“ Conditions requises pour exercer les fonctions de Yang di-Pertuan Negara et incompatibilités. 2. 1) Nul ne sera nommé Yang di-Pertuan Negara s'il n'est pas citoyen de la Malaisie (Malaysia) né en Malaisie (Malaya) . 2) Le Yang di-Pertuan Negara ne peut occuper aucune charge lucrative ni exercer aucune activité industrielle ou commerciale.|-2|3.5}}
Serment du Yang di-Pertuan Negara. 3. ”