Pierre Solodovnikoff

“ Nous supposons qu'un enfant naturel naisse des relations d'une Française et d'un étranger. La mère et le père le reconnaissent et nous admettons, afin de simplifier le problème, que la loi nationale du père autorise la reconnaissance des enfants naturels. Les deux parents se marient : l'enfant sera-t-il légitimé par cette union ?
Le Tribunal français étant saisi de la question, comment va-t-il la résoudre ? L'on sait que la légitimation est un effet du mariage : telle est, du moins, la qualification française de cette institution 1. ”

“ C'est le droit naturel qui a inspiré le Législateur à accorder un recours aux parents tombés dans la misère et incapables de subvenir eux-mêmes à leurs propres besoins, à l'encontre de parents fortunés.
Il y a lieu de prévenir un trouble social résultant de l'abandon à la misère de personnes ayant une famille pouvant les seconrir. Le droit aux aliments, est, en France, défini par des lois de police et de sûreté ; le moyen d'appliquer ces lois aux étrangers, justiciables en principe selon les lois de leurs pays est l'Ordre Public. ”

“ L'action en recherche de paternité était donc recevable, quand elle était intentée par un enfant français contre un père étranger ou par un enfant étranger contre un père français ou étranger. Le droit que la loi donne à l'enfant devait être le même dans tous les cas, quelle que soit la nationalité de son père. Dès lors qu'il s'agit d'une loi d'Ordre Public, les tribunaux français doivent l'appliquer, comme le dit l'arrêt, indépendamment des règles de filiation propres à chaque État et sans avoir à tenir compte des lois étrangères. ”

“ Aux termes de l'article 345 du Code Civil, modifié par la loi du 19 juin 1923 : « Un Français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. L'adoption n'entraîne pas pour l'adopté un changement de sa nationalité. » Posant une règle de jouissance de droits civils au sens de l'article 2 la loi nouvelle laissait de côté la question du conflit des lois. Allant au delà de cette solution, la Cour de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 1926, soumet à la loi française les conditions de fond de l'adoption d'un français par un étranger et d'un étranger par un français 2. ”

“ La notion de l'Ordre Public en droit international privé : c'est toute disposition prohibitive ou impérative. Et ceci se conçoit fort bien : la loi consacre l'existence des droits individuels,
c'est la volonté de l'individu qui est à la base de toute règle juridique. Les parties ou l'individu pourront écarter l'application de la loi à leurs relations, mais ne le pourront pas si un intérêt supérieur au leur est en présence, celui-ci sera protégé par des dispositions dites prohibitives et imperatives. ”

“ C'est donc la loi qui gouverne la famille qui détermine quels sont : les parents qui peuvent exercer la puissance paternelle, si la mère y est appelée à défaut du père : les enfants qui sont soumis à cette puissance, notamment à l'égard des enfants naturels ; la nature et les circonstances qui mettent fin à la puissance paternelle et qui sont : l'âge, le mariage, l'émancipation 2.
Cependant, dans la mesure où, pour régler leurs différents à cet égard, les Français auront recours à des tribunaux étrangers, la compétence de la loi française peut subir d'importantes dérogations. ”

“ Les droits et les pouvoirs sur la personne comprennent le droit de garde et de visite des parents, le droit de correction, l'opposition à mariage.
La puissance paternelle, comme aussi la tutelle, ont pour objet la protection de l'incapable, ils répondent dans le droit civil français à l'intérêt de l'incapable. Ceci est une précieuse indication quant à la détermination de la loi applicable au conflit des lois. A ce point de vue, deux situations sont à envisager : celle des Français à l'étranger, celle des étrangers en France. ”

“ Justifiant cette solution la Cour de Paris, dans son arrêt du 28 mars 1843, déclarait : « Considérant que le mariage est d'Ordre Public, qu'il est la garantie de la famille et de la Société tout entière ; que les lois qui en règlent les conditions sont donc obligatoires pour tous en France. » ”

“ Prenons, pour illlustrer l'idée que l'intérêt individuel guidera les étrangers qui se marient en France, les hypothèses de certains des arrêts que l'on vient d'analyser.
Des étrangers venus en France se mariant selon les lois françaises, puis désireux de bénéficier des dispositions de leurs lois personnnelles, ces étrangers réclament l'annulation de leur mariage invoquant l'inobservation de leurs lois nationales qui sont des lois d'ordre religieux. Ou encore des étrangers qui ne font procéder qu'au mariage religieux prescrit par leur loi nationale sans se préoccuper des lois françaises. ”

“ S'il est de principe que les étrangers sont régis en France par leur statut personnel, il ne saurait en découler, pour les autorités judiciaires françaises, l'obligation d'annuler, par application des règles de ce statut étranger, un mariage régulièrement accompli en France, en conformité des lois d'Ordre Public français. ”

“ Ces règles de fond du mariage, puisqu'elles sont d'Ordre Public, intéressant par conséquent la Société et l'État tout entier, s'imposent-elles en France aux étrangers ? En d'autres termes, les étrangers sont-ils astreints en France à suivre les règles du Code Civil, concernant les consentements nécessaires, l'âge requis, les prohibitions résultant de la parenté, ou d'une union précédente non dissoute, etc. ? Suivent-ils, au contraire, les lois de leur pays concernant les conditions de fond du mariage ? ”

“ La puissance paternelle est régie en droit international privé par la loi nationale. C'est la solution dictée par l'article 3, alinéa 3 du Code Civil pour les Français se trouvant à l'étranger « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l'étranger. »
La puissance paternelle rentre dans le statut personnel, parce qu'elle dérive du droit naturel de protection et de surveillance appartenant aux parents sur leurs enfants. ”

“ Les dispositions d'Ordre Public touchent aux fondements mêmes de la société civile. Ce sont des règles de droit privé tellement essentielles, qu'il faut les imposer aux étrangers au même titre qu'aux nationaux.
L'importance primordiale de la protection de la famille, qui est le fondement de toute société humaine organisée, est l'une des raisons pour lesquelles l'on rencontre si fréquemment l'Ordre Public dans les décisions judiciaires ayant trait à cette partie du droit. ”

“ Revenir sur tous les problèmes suscités par l'Ordre Public était une entreprise trop vaste et qui n'aurait peut-être jamais abouti, étudier les conflits de lois dans une seule branche du Droit Civil français, — le droit de la famille, — était un problème qui était à notre portée. ”

“ L'on peut d'ailleurs suivre les prescriptions religieuses des lois étrangères, si la loi religieuse étrangère comporte des effets civils, — la législation française reconnaît le grand principe de la liberté des croyances. — Les étrangers peuvent contracter un mariage religieux en France, mais à une condition qui est l'antériorité du mariage civil sur le mariage religieux. ”

“ Cet arrêt, approuvé par la Doctrine2, décidait en substance que la loi française du 16 novembre 1912, modifiant l'article 340 du Code Civil, n'était pas d'Ordre Public en tant que cette loi permet la recherche de la paternité et que c'était à bon droit que, conformément à la loi italienne, applicable en l'espèce, les Juges français avaient rejeté une action en recherche de paternité intentée au profit d'un enfant de nationalité italienne. Seule, désormais, la loi nationale de l'enfant commandera l'action en recherche de paternité naturelle, entre étrangers, en France. ”

“ Mais si les Français sont incontestablement soumis aux règles de leur loi personnelle à l'étranger, sous peine de sanctions graves de la loi française, en cas d'inobservation de ses dispositions et dont le principe ressort, comme on l'a vu de l'article 3, alinéa 3, du Code Civil, la Jurisprudence française paraît moins empressée d'assurer une stricte réciprocité aux étrangers résidant en France. Elle apporte une limitation très importante, tirée de la notion de l'Ordre Public, à l'application en France des lois étrangères. ”

“ La défense contenue dans l'article 147 du Code Civil de contracter un second mariage avant la dissolution du premier n'existe pas toutes les fois que la preuve de la dissolution du premier mariage est rapportée, et l'on considère que cette preuve est faite de la part de l'étranger, marié à l'étranger, lorsqu'il établit que son mariage a été dissous selon les formes et les lois du pays dont il est le sujet. ”

“ Toutes les fois que ces principes ne sont pas atteints, la loi permet la reconnaissance des enfants adultérins, elle ne le permettra pas dans le cas contraire.
Les effets de la légitimation sont définis dans l'article 333 du Code Civil. « Les enfants légitimés par le mariage subséquent, dit cet article, ont les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mairage. » L'enfant est traité comme un enfant légitime, la loi ne fait aucune distinction, aucune réserve — l'assimilation est totale. ”

“ La famille est la base de l'État et il ne fait qu'assurer sa propre existence quand il en réglemente l'organisationx. Aussi, dans les cas où la loi nationale des intéressés heurte les conceptions fondamentales de la Législation française, les tribunaux, affirmant la souveraineté et la prééminence des lois françaises sur les lois étrangères, écartent-ils ces lois étrangères contraires à l'Ordre Public en France pour appliquer parfois les lois françaises aux étrangers. ”

“ Supposons que la loi personnelle de l'un des futurs époux prohibe le divorce. Cette loi interdit dès lors, implicitement ou expressément à ses ressortissants d'épouser toute personne régulièrement divorcée ressortissant d'un autre État. L'on sait que le divorce est interdit en Italie. Le mariage d'un sujet italien, par exemple, avec un sujet français régulièrement divorcé en France étant impossible aux yeux de la loi italienne, est-il possible au regard de la France, dans quelles conditions et pourquoi ? ”