Résumé

And. Faerden Exposé des dispositions pénales concernant les délits contre les moeurs dans divers pays (1891)

Quiconque âgé de plus de 21 ans accomplis ayant rendu enceinte sa fiancée ou d'autre femme qui se lui est donnée en confiance d'une promesse de mariage, aura sans cause admissible refusé d'épouser la femme séduite, sera puni d'emprisonnement ou d'amende. S'il a fait lui-même les obstacles au mariage, il subira la même peine. Si le coupable lors de la séduction a su d'avance, qu'il y avait des obstacles, il sera puni des travaux forcés de 6 mois à 3 ans ou d'emprisonnement.
Source : Gallica

And. Faerden Exposé des dispositions pénales concernant les délits contre les moeurs dans divers pays (1891)

Quiconque connaît illégalement et charnellement une fille âgée de moins de 14 ans, et en abuse, est coupable de félonie et passible d'emprisonnement à perpétuité ou pendant 5. ans au moins, et d'être fouetté.
Quiconque tente de connaître illégalement et charnellement une fille âgée de moins de 14 ans, est coupable de délit et passible de 2 ans d'emprisonnement, et d'être fouetté.
Source : Gallica

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