Gustave Joseph Timmermans

“ Si le juge de paix est punissable pour avoir acquis un immeuble d'un mineur, dans une vente à laquelle il assiste, il faut en conclure que la vente elle-même peut être l'objet d'une action en nullité. ”

“ Qu'on ne l'oublie pas : les mineurs ne sont obligés à rien, ne sont nullement liés. Celui qui s'est porté fort pour un tiers n'oblige pas ce tiers. Il n'oblige que lui-même : cela est élémentaire. Dans le cas que nous posons, le mineur n'aura rien à faire annuler, car ses droits sont restés intacts, son tuteur n'ayant rien aliéné. Il aura simplement à refuser l'exécution d'un acte pris en son nom, mais qui n'est ni son fait ni celui de ses représentants légaux. Une pareille vente n'a donc rien de contraire à la loi du 12 juin 1816. ”

“ Si l'une des parties demande le partage des immeubles, et si l'autre soutient qu'il y a lieu de les vendre par licitation parce qu'ils ne sont pas commodément partageables, le tribunal peut, soit à la demande des parties, soit d'office, nommer des experts pour savoir si les immeubles sont ou non partageables (3) .
Le droit, pour le tribunal, d'ordonner une expertise, afin de décider, d'après cette expertise, s'il y a lieu à partage ou à vente, ne nous paraît pas douteux. ”

“ Mais, à notre avis, un notaire ne pourrait recevoir un acte de vente, par lequel les co-propriétaires majeurs vendraient l'immeuble qu'ils possèdent indivisément avec des mineurs, en se portant forts de l'assentiment de ces derniers parvenus à leur majorité.
Il est bien vrai qu'un pareil acte ne lie pas les mineurs; qu'en droit il n'y a pas vente de leur bien puisqu'ils n'ont pas été parties à l'acte; qu'il y a seulement engagement pris par des majeurs, qui auront à payer des dommages-intérêts, si plus tard les mineurs ne ratifient pas. ”

“ La vente des immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs, peut-elle se faire avec bénéfice de paumées et d'enchères?
Par une circulaire du 21 novembre 1856, prise après une enquête qui a duré plusieurs années, le ministre de la justice a invité les tribunaux, les membres des parquets, les juges de paix et les notaires, à user de leurs pouvoirs, pour exiger dans les cahiers des charges des ventes des biens des mineurs, soumis à leur examen, la suppression de la clause du bénéfice de paumées et d'enchères. ”

“ Le tribunal ne peut d'office déclarer non recevable, une demande en licitation de biens immeubles dépendant d'une succession indivise entre majeurs et mineurs, formée par les majeurs, et à laquelle acquiescent les tuteurs, ou à laquelle ils déclarent ne pas s'opposer (1) , en se fondant sur ce que le partage en est possible. La loi ne lui accorde pas ce pouvoir. La vente par licitation tend, du reste, comme le partage, à faire cesser l'indivision. ”

“ Supposons qu'un père vienne à mourir laissant plusieurs enfants mineurs, et que, par son testament, il donne à sa veuve une part dans sa succession, excédant la quotité disponible. Un notaire est nommé pour procéder au partage des biens du decujus. Le juge de paix peut-il faire modifier ou faire rectifier le projet de partage en se fondant sur ce que chaque enfant mineur ne recueille pas dans la succession de son père, la part à laquelle il a droit en vertu de la loi? ”

“ Supposons que, ni le conseil de famille, ni le tribunal, ni la cour d'appel, n'aient ordonné l'emploi des fonds à revenir aux mineurs dans une vente d'immeubles où ils sont intérrssés; supposons, en outre, que le juge de paix n'ait pas agi, avant l'adjudication définitive, en vertu de l'article 7 de la loi du 12 juin 1816, pour faire prendre une mesure protectrice des intérêts des mineurs : on sait que, dans ce cas, le tuteur pourra toucher les deniers de ses pupilles sans être tenu d'en faire un emploi déterminé. Que faudra-t-il faire pour sauvegarder leurs intérêts? ”

“ Ce qu'un fonctionnaire fait en exécution de ses devoirs est rétribué par les appointements qu'il reçoit du gouvernement; par exception seulement, la loi lui accorde un salaire pour certains actes. Il en résulte que, pour réclamer le bénéfice d'une pareille exception, il faut que le juge de paix puisse invoquer une disposition expresse de la loi. Or, dans notre espèce, la loi impose à ce magistrat l'obligation de prendre connaissance du cahier des charges (art. 5 de l'arrêté royal du 12 septembre 1822) ; elle lui fait un devoir d'examiner s'il ne contient aucune clause contraire à la loi. ”

“ « Ces cas, nous le répétons, sont rares et exceptionnels : de nos jours, les biens sont recherchés, et, en règle générale, il y a plusieurs amateurs, et le plus souvent, beaucoup d'amateurs pour les mêmes biens.
« D'ailleurs le juge de paix est là, et il peut, dans ces cas rares, ne pas accepter les offres et remettre la vente.
« Donc, en règle générale, le bénéfice des paumées est une perte pour les mineurs vendeurs, une véritable duperie ».
Ce n'est que par exception que les vendeurs peuvent obtenir un surcroît de prix à l'aide des paumées. ”

“ Si les tuteurs ne combattent pas la licitation, tout se termine promptement. Le tribunal autorise la vente, commet un notaire, et renvoie devant le juge de paix compétent pour y procéder.
S'ils la combattent, parce que, par exemple, ils contestent les droits des majeurs, il faudra renvoyer les parties à se pourvoir par la voie ordinaire de l'ajournement.
C'est aussi la marche qu'il faudra suivre si les tuteurs combattent la licitation, en soutenant que les immeubles sont commodément partageables (1) . ”

“ Il n'est donc pas tenu, comme le tuteur, de se pourvoir d'une autorisation du conseil de famille pour pouvoir provoquer un partage. Mais si l'action a pour objet le partage d'immeubles, l'action étant immobilière, il aura, croyonsnous, besoin de l'autorisation de la justice (2) . Si l'action a pour objet le partage de meubles, l'action étant mobilière, nous croyons que le père administrateur n'aura pas besoin, pour l'intenter, de demander l'autorisation de la justice. ”

“ Il est à remarquer qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juin 1816, les experts nommés par le juge de paix ont pour mission unique de former les lots. Ils n'ont pas compétence pour décider si le partage en nature peut s'effectuer commodément. C'est à l'autorité judiciaire elle-même qu'il appartient exclusivement de décider si les biens dépendant d'une succession peuvent se partager commodément, sauf à recourir à l'avis d'experts si elle ne trouve pas dans la cause des éléments suffisants d'appréciation (2) . ”

“ Pourrait-on insérer dans le cahier des charges d'une vente de biens indivis entre majeurs et mineurs, qui se fait en plusieurs lots, que la part du prix revenant aux mineurs sera prise sur certains lots déterminés? ”

“ Si les immeubles qu'il s'agit de vendre sont échus aux mineurs par suite de succession ou de disposition testamentaire, le tribunal compétent, pour homologuer la délibération du conseil de famille autorisant la vente, est celui du lieu de l'ouverture de la succession. ”

“ Un partage est ordinairement une des opérations les plus compliquées et les plus délicates dont un notaire puisse être chargé. Aussi doit-il être parfois bien difficile au président du tribunal de se rendre un compte exact du temps matériellement employé à cette opération. Il faut donc qu'il agisse avec une grande prudence en fixant le nombre de vacations qu'il estime que le notaire a employées à la confection du partage. ”

“ Lorsque le jugement autorisant la vente porte que la part du prix revenant aux mineurs restera affectée par privilège entre les mains des adjudicataires ou jusqu'à autre disposition de justice, le conservateur des hypothèques doit prendre l'inscription d'office prescrite par l'article 35 de la loi hypothécaire, sur tous les immeubles vendus, et il ne pourrait rayer l'inscription prise sur tous les biens pour ne la laisser subsister que sur un immeuble déterminé dont la valeur suffit, et au delà, pour garantir le paiement de la part du mineur. ”

“ Mais serait valable la clause d'un acte de vente publique d'immeubles portant, qu'indépendamment du prix d'adjudication, les adjudicataires paieront un tantième (10 % par exemple) du montant intégral de leur prix pour couvrir les frais de vente, l'excédant, s'il y en a, après taxation faite par le président du tribunal, revenant aux vendeurs.
Beaucoup de personnes désirent connaître d'avance à quel taux s'élèveront les frais de vente et n'enchériraient pas si le notaire ne faisait pas connaître le chiffre maximum auquel ils pourront s'élever. ”

“ On peut dans le cahier des charges d'une vente d'immeubles, dans laquelle des mineurs sont intéressés, stipuler la revente sur folle enchère, c'est-à-dire, la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix. ”

“ Le juge de paix n'a pas seulement pour devoir d'examiner le projet de partage dressé par le notaire. Il doit, en outre, lors des opérations du partage, veiller particulièrement à ce que les lots soient dûment formés, et, en général, à ce que les intérêts des mineurs soient convenablement observés dans les partages (art. 9 de la loi du 12 juin 1816) (2) . ”

“ Si c'est pour cause de nécessité absolue que se fait la vente de ses immeubles, il importe de ne pas rendre public le mauvais état de ses affaires. Si c'est pour cause d'avantage évident, il peut lui être avantageux que les conditions, auxquelles le tuteur est autorisé à vendre, ne soient pas rendues publiques. ”

“ Chacun des copropriétaires peut donc demander d'en sortir, à moins qu'il n'y ait eu convention de suspendre le partage pendant un temps déterminé, temps qui ne peut, on le sait, dépasser cinq ans. (Art. 815 § 2 c. c.)
2. — Les immeubles, qu'ils appartiennent à des majeurs seuls, ou à des majeurs en concours avec des mineurs, doivent, en principe, être partagés en nature. C'est ce qui résulte de l'article 826 c. c. qui porte, que chacun des cohéritiers peut demander en nature sa part des meubles et immeubles de la succession. ”

“ En cas de revente sur folle enchère, la vente doit se faire en présence du juge de paix et de son greffier, et par le ministère du notaire désigné par le tribunal. La loi du 12 juin 1816 est applicable. Cela est évident, car, par suite du non-paiement du prix, la vente est résolue. L'immeuble que l'on vend, est l'immeuble du mineur et de ses copropriétaires. Cela est tellement vrai que ce sont les colicitants qui le remettent en vente. ”