“ C'est à prendre ou à laisser. La délégation de la Russie demande que le Sibérien soit classé dans les services extraordinaires, en vue d'obtenir des allocations pour le transit proportionnelles à celles du transport des dépêches, par les Etats-Unis, entre l'Atlantique et le Pacifique. Pour le chemin de fer de l'Est de la Chine, il appartiendra aux Offices de l'Union de traiter de gré à gré avec la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Administration des postes de Russie. ”

“ En conformité des décisions exposés ci-dessus, la Sous-Commission a l'honneur de vous soumettre, pour les articles de la Convention dont vous avez bien voulu lui confier l'examen, les textes ci-après :
ARTICLE 4.
1. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'Union.
2. En conséquence les diverses Administrations postales de l'Union peuvent s'expédier réciproquement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal. ”

“ Les décomptes annuels doivent être transmis aux Administrations de l'Union par le Bureau international dans le plus bref délai possible.
XXXIII. Liquidation des frais de transit.
1. Le solde annuel résultant du décompte du Bureau international est payé par l'Office débiteur à l'Office créditeur au moyen de traites. Si l'Office créditeur a le franc pour unité monétaire, les traites sont tirées en francs effectifs sur une place du pays créditeur au gré de l'Office débiteur. ”

“ M. de Stibral, délégué de l'Autriche, ne conteste pas l'avantage d'un tarif forfaitaire, mais il voudrait que ce tarif fût fixé sur une moyenne de prix et non sur un maximum. La taxe de 10 centimes pour une lettre paraît excessive. Le poids moyen est de 12 gr. Le transit d'un kilogramme de lettres transmises à découvert coûterait ainsi 8 frs. 30, c'est-à-dire près de 5 fois le prix du transit clos territorial avec un seul pays intermédiaire et près de 2 fois le prix d'un transit maritime excédant 300 milles marins. ”

“ Le texte proposé par la délégation de la Suisse a été adopté, avec l'addition proposée par la délégation de la Grande-Bretagne, par 7 voix contre 4.
Ont voté pour : les délégations de l'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Autriche, de la Grande-Bretagne, du Mexique, des Pays-Bas et de la Suisse. Ont voté contre: les délégations de la Belgique, de la France, de l'Italie et de la Russie ; la délégation de la Hongrie s'est abstenue. ”

“ Les nombres des correspondances transmises à découvert et les poids des dépêches closes multipliés tous deux par 13 servent de base à des comptes particuliers établissant en francs et centimes les prix annuels de transit revenant à chaque Office. Dans le cas où le multiplicateur ne se rapporte pas à la périodicité du service, ou lorsqu'il s'agit d'expéditions extraordinaires faites pendant la période de statistique, les Administrations intéressées s'entendent pour l'adoption d'un autre multiplicateur. ”

“ En ce qui concerne les dépêches d'un pays de l'Union pour un autre pays de l'Union, le bureau d'échange expéditeur inscrit, à la feuille d'avis pour le bureau d'échange destinataire de la dépêche, le poids brut des lettres et des cartes postales et celui des autres objets sans distinction de l'origine ni de la destination des correspondances. Le poids brut comprend le poids de l'emballage mais non pas celui des sacs vides emballés dans des sacs distincts. ”

“ La délégation britannique a déclaré admettre l'une ou l'autre des deux formules.
M. de Stibral a appelé l'attention sur la différence existant entre la mesure proposée et celle qui était inscrite au 2e alinéa du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention de Washington. Un Office qui devra plusieurs fois 1000 francs sera quitte de tout payement tandis qu'un Office dont la dette sera inférieure, qui devra, par exemple, 2000 francs à un seul Office, ne sera pas exonéré. ”

“ Elle ne voit qu'une petite objection à faire au sujet du comptage : c'est qu'il comporte un classement des correspondances qui diffère de celui admis pour le transit. La délégation française estime que les prix forfaitaires proposés par la Grande-Bretagne ne sont pas trop élevés. Pour le cas où la majorité serait d'un avis contraire, elle a suggéré l'adoption d'un tarif de 5 frs. par kilogramme de lettres et de cartes postales et de 50 centimes par kilogramme d'autres objets, sans autre modification du système proposé. ”

“ Les mêmes prix sont applicables aux transports assurés dans tout le ressort-de l'Union entre deux ports d'un même Etat, ainsi qu'entre les ports de deux Etats desservis par la même ligne de paquebots lorsque le trajet maritime n'excède pas 1,500 milles marins ”

“ Ainsi, pour la statistique, il reconnaît les difficultés que le travail occasionne. La délégation britannique croit qu'une période de 3 ans est suffisante, mais par esprit de conciliation elle accepterait une durée plus longue, à la condition que le Congrès maintienne la disposition permettant aux Offices intéressés de procéder à une nouvelle statistique lorsqu'il se produit une modification importante dans le mouvement des correspondances. ”

“ En outre l'Administration postale russe aura le droit, si elle le juge nécessaire, de faire circuler sur le dit chemin de fer des wagons-poste construits pour son propre compte, dont la réparation, l'entretien (excepté l'installation intérieure) et la circulation avec les trains se fera gratuitement par les soins et pour le compte du chemin de fer.
§ 11. Capital, obligations, garantie des obligations par le Gouvernement russe. ”

“ Au contraire, si l'intervention du Bureau international est rendue obligatoire, il y aurait des raisons pour attendre 1909. M. H. Babington Smith a proposé de soumettre la question du rôle du Bureau international à un vote, l'époque de F application de la statistique étant subordonnée à la décision qui interviendra à cet égard.
La délégation de la Belgique et celle de la France se sont rangées à cette manière de voir. ”

“ Il a été répondu affirmativement en raison de ce que le taux de 10 % est une moyenne correspondant aux différents procédés employés pour la confection des dépêches.
Le texte du § 2 a ensuite été adopté sans opposition.
Paragraphe 3.
« 3. Les comptes particuliers sont dressés en triple expédition autant que possible en conformité des modèles XV, XVI et XVII annexés au présent Règlement ».
Le texte est adopté avec une modification proposée par la délégation de l'Allemagne et ayant pour objet de remplacer le mot « triple » par « double ». ”

“ « 3. Le payement du solde annuel doit être effectué dans le plus bref délai possible et «au plus tard avant l'expiration du premier semestre de l'exercice suivant. Passé ce délai « de six mois, les sommes dues par un Office à un autre Office sont productives d'intérêts à «raison de 5 pour cent l'an et à dater du jour d'expiration dudit délai».
Sur la proposition de la délégation de la Grande-Bretagne il a été décidé que le délai de 6 mois prévu à ce paragraphe serait remplacé par un délai de 3 mois. ”

“ « Les correspondances transmises à découvert... »;
2° addition dans le tableau du titre « Correspondances à découvert » au dessus de l'indication des trois catégories: lettres, cartes postales et autres objets.
ARTICLE XXXII. Décompte des frais de transit.
La délégation britannique ayant déclaré accepter le nouveau texte proposé par l'Administration allemande (fascicule n. 13, distribué au Congrès) , la Sous-Commission a décidé de prendre ce texte comme base de discussion. ”

“ «M. Tantésio, délégué de l'Italie, émet le même avis.
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«Après cet échange d'explications et du moment où il est entendu que la ligne du Pa« cifique sera rangée, dans le Règlement d'exécution, parmi les services extraordinaires, et que « cette mention au Règlement donnera la même garantie contre toute contestation, la déléga« tion des Etats-Unis n'insiste plus, tout en déclarant qu'elle aurait préféré que l'exception « fût inscrite dans la Convention elle-même ». ”