“ En toutes circonstances, même en dehors de leur ministère, ils doivent observer la dignité et la délicatesse scrupuleuse que leur impose leur profession, ainsi que les égards et la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères, comme dans leurs rapports avec le public. ”

“ ART. 29. - En cas de concours pour procéder à un inventaire, à un récolement ou à tout autre acte préalable, à une liquidation ou à un partage de communauté ou de succession, la préférence appartient aux notaires dans l'ordre suivant :
Inventaire après Décès 1° Au notaire de l'époux survivant, commun en biens ou marié sous le régime dotal avec société d'acquêts ”

“ ART. 60. — L'Assemblée générale a pour attributions spéciales : 1° La nomination des membres de la Chambres; 2° L'établissement de la bourse commune; 3° Le recueil des usages en vigueur, en dehors des matières traitées v dans le présent règlement; 4° Et généralement toutes les résolutions relatives à l'exercice des fonctions notariales dans la Compagnie.
ART. 61. — Les Assemblées générales ne peuvent délibérer valablement qu'autant qu'elles se composent au moins du tiers des notaires de l'arrondissement, non compris les membres de la Chambre. ”

“ ART. 63. — La Chambre est convoquée par le président ou le syndic* lorsqu'ils le jugent convenable.
ART. 64. — Tout membre de la Chambre qui aura manqué à deux séances consécutives, sans excuse agréée par la Chambre, en est exclu de plein droit et n'est plus éligible pendant les trois années suivantes, sans préjudice des peines disciplinaires qui peuvent être appliquées à tout notaire qui ne se serait pas rendu exactement aux séances de l'a 'Ohambre, comme aux séances de l'Assemblée générale. ”

“ ART. 19. — Les honoraires des actes reçus par le notaire commis eu conformité de l'article 61 de la loi du 25 ventôse an XI appartiennent par moitié aux ayants droit du notaire décédé et, pour l'autre moitié, au notaire commis. ”

“ ART. 11. — Les notaires ne peuvent délivrer isolément ni expédition, ni extrait des pièces annexées à leurs minutes, conformément à l'article 13
de la loi du 25 ventôse an XI, quand il existera minute de ces copies dans.
l'étude d'un notaire ou dans l'étude d'un autre officier public ou ministériel de la circonscription judiciaire.
ART. 12. — La délivrance des grosses exécutoires est constatée sur la marge de la minute par une mention sommaire. Cette mention est paraphée par le notaire.
ART. 13. ”

“ Ils doivent s'abstenir de passer ou rédiger des actes dans les auberges, cafés, cabarets, à moins que ceux qui les habitent ne soient parties inté, ressées, et, dans ce cas, les notaires devront instrumenter hors des salles où se débitent les boissons. ”

“ Immédiatement après la séance de l'Assemblée générale du mois 'de mai, les membres composant- l'a nouvelle Chambre se réunissent pour la constituer. Le plus ancien dans l'ordre du tableau occupe le fauteuil, le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire. Les officiers de la Chambre sont ensuite nommés conformément aux prescriptions des articles 25 et 26 de l'ordonnance du 4 janvier 1843. Le président proclame le résultat du scrutin et immédiatement après les officiers entrent en fonctions. ”

“ ART. 16. — Comme conséquence de ce devoir professionnel, ils ne doivent employer dans leurs études et associer à leurs travaux qu'un personnel donnant toutes garanties au point de vue de la moralité, de la tenue et de la discrétion, et autant que possible que des clercs inscrits sur le registre du stage.
ART. 17. — Ils doivent s'abstenir de prendre pour clerc le principal clerc d'un notaire du même canton, sans l'assentiment de la Chambrede Discipline. ”

“ ART. 24. — Les délégués doivent, dans leur travail de vérification, user de toute discrétion compatible avec l'accomplissement de leur mission.
Ils sont, pour tout ce qui a trait à cette mission, soumis au secret professionnel. ”

“ Il en est dressé procès-verbal.
ART. 90. — La délibération est transmise à M. le procureur de la République, qui donne son avis sur la délivrance du certificat de moralité.
Le certificat de moralité est délivré, s'il y a lieu, par le président et le secrétaire, au nom de la Chambre. Il est fait mention de cette délivrance sur le registre en marge de la délibération qui l'a autorisée, et cétte mention est signée par le président et le secrétaire.
ART. 91. — Aussitôt que l'aspirant a obtenu sa nomination aux fonctions de notaire, il en donne communication au président de la Clhambre. ”

“ La Chambre' est chargée de représenter tous les notaires du ressort, conformément au n° -7 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 janvier 1843; en conséquence, elle intervient en leur nom collectif dans toutes les affaires judiciaires ou autres, lorsqu'elle juge qu'il y a lieu dcsoutenir les droits et intérêts de la Compagnie entière; mais elle ne peut se pourvoir en appel ni en cassation sans avoir obtenu l'autorisation spéciale de la Compagnie réunie en Assemblée générale. Les frais qu'occasionne l'intervention sont payés par la bourse commune et alloués dans les comptes du trésorier.
ART. 68. ”

“ Lorsqu'un notaire sera absent, malade ou momentanément npêcht, il peut être remplacé par un de ses confrères qui agira comme le substituant, sans pouvoir rien prétendre dans les vacations et honoraires ”

“ CHAPITRE III Dispositions générales sur la tenue des Assemblées et de la Chambre
ART. 42. — La police des Assemblées générales .et de la Chambre appartient au présideht qui accorde la parole et maintient l'ordre dans les discussions.
ART. 43. — A l'ouverture de chaque séance, il est donné lecturc du procès-verbal de la séance précédente. S'il s'élève des réclamations sur
sa rédaction, l'assemblée statue et il est fait mention de sa résolution au procès-verbal. ”