France. Ministère de l'agriculture et du ravitaillement

“ ARTICLE PREMIER. — Pendant la durée de la guerre et pendant les six mois qui suivront la fin des hostilités, des décrets pourront réglementer ou suspendre, en vue d'assurer le ravitaillement national, la production, la fabrication, la circulation, la vente, la mise en vente, la détention ou la consommation des denrées servant à l'alimentation de l'homme et des animaux. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux décrets rendus pour le ravitaillement de la population civile en combustibles. ”

“ Monsieur le Président, Parmi les mesures qui ont permis de ramener la consommation au niveau de nos disponibilités, l'institution de la carte individuelle d'alimentation et des tickets de consommation peut être considérée comme la base de la répartition des denrées de première nécessité. ”

“ Le premier de leurs devoirs est de ne jamais se faire les complices d'une fraude : remettre une marchandise contingentée sans ticket ou sans coupon est une faute professionnelle ; c'est aussi un délit prévu et puni par les lois et décrets sur le Ravitaillement national. ”

“ Les enfants des deux sexes âgés de 13 ans révolus et les adultes de moins de 70 ans se livrant à un travail pénible, nécessitant une grande dépense de force musculaire. L'exercice des industries, métiers, professions et spécialités ainsi que les situations spéciales dont les consommateurs peuvent se prévaloir pour être classés en catégorie T sont déterminés par une liste annexée à la présente instruction. Tout consommateur dont le métier, la profession, la spécialité ou la situation n'est pas mentionnée dans cette liste, ne peut être classé dans la catégorie T que par arrêté ministériel (1) . ”

“ SUCRE. — En ce qui concerne le sucre, le commandant d'unité n'a pas à s'en préoccuper. Il a été décidé que le nombre de tickets de sucre pour militaires serait fonction du nombre de tickets de pain, à raison d'un coupon de 25 grammes de sucre pour cinq tickets de 100 grammes de pain. Il n'a pas paru toutefois possible de joindre aux vingt tickets de pain pour le voyage quatre tickets de sucre, le militaire en déplacement proprement dit n'en ayant aucun besoin, approvisionné qu'il est par les cantines de gares et institutions similaires, ou dans les hôtels, cafés et restaurants. ”

“ Un coupon portant les mentions :
4 représente la ration dans la consommation du pain, pendant le mois de mai, d'un adulte se livrant à des travaux de force.
S'il est décidé que la ration journalière de l'enfant de moins de trois ans est, par exemple, de 100 grammes par jour, celle du travailleur de force de 400 grammes, le premier de ces coupons représente, pour le mois : 30 X 100 = 3 kilogs de pain ; le second : 31 X 400 = 12 kilogs 400 de pain. ”

“ Lorsqu'un consommateur, que ses occupations avaient fait classer dans une catégorie déterminée, vient à changer de profession et doit, de ce fait, passer dans une catégorie différente, il lui appartient de demander à la Mairie qui a établi sa Carte d'opérer la mutation, en fournissant, à l'appui de sa demande, tous documents susceptibles d'en établir le bien-fondé. ”

“ Mais elles peuvent l'être avant l'expiration des six mois pendant lesquels la carte est valable : il suffira, pour cela, qu'une denrée soit contingentée, c'est-à-dire soumise à une répartition équitable entre les consommateurs, et que le public soit avisé du numéro des coupons qui correspond à ces denrées ; c'est une raison de plus pour conserver sa carte entière avec le même soin qu'on apporte à conserver une valeur financière dont on ne détache les coupons qu'à l'échéance. ”

“ La création des titres de consommation pourra être faite soit par décret, soit par arrêté ministériel; elle pourra également être effectuée par arrêté préfectoral ou municipal.
Les circonstances locales peuvent, en effet, amener les maires ou les préfets à établir des cartes dont l'application sera limitée à une commune ou à un département. ”

“ La consommation en pain de chaque habitant étant fixée à 300 grammes par jour, les chefs de famille ou de ménage se sont rendus, aux dates indiquées, dans les Mairies et dans les Sections de distribution où ils ont reçu, sur présentation du carnet de sucre, pour chaque personne de leur famille, trois feuilles comportant chacune autant de tickets de 100 grammes qu'il y a de jours dans le mois.
Bien entendu, il peut se faire que la ration quotidienne ne reste pas immuablement fixée à 300 grammes par personne ”

“ RÉGIME SPÉCIAL DES CONSOMMATEURS AUTORISÉS A CUIRE LEUR PAIN. — Les consommateurs exceptionnellement autorisés par les Bureaux Permanents, à raison des nécessités locales, à acheter de la farine et à cuire leur pain eux-mêmes (cuisants) , remettront directement au fournisseur de farine, lequel en sera comptable vis-àvis de l'Administration, les feuilles de tickets de pain ou les fractions de feuilles, pour une durée égale à celle en vue de laquelle est constituée la provision de farine. ”

“ Indépendamment de la carte d'alimentation, il peut être nécessaire d'établir des titres de consommation spéciaux à certaines des denrées et substances visées à l'article premier de la loi du 10 février 1918, notamment aux combustibles.
L'article 6 a pour but d'étendre à ces titres, lorsqu'ils
auront été créés dans des conditions régulières, toutes les dispositions applicables à la carte d'alimentation. ”

“ Tous ces producteurs de céréales, ainsi que les membres de leur famille, même ceux qui n'étant pas cultivateurs appartiennent à une autre catégorie, sont soustraits au régime des tickets de pain et leur Carte d'Alimentation doit, avant sa délivrance, être démunie, par les soins des Municipalités, des coupons n° 1 des mois pendant lesquels leur réserve suffira à leur alimentation. ”

“ VIE EN COMMUN. — Les consommateurs vivant dans certains établissements de vie en commun tels que commu- nautés religieuses, hôpitaux, maisons de santé ou de retraite, établissements d'éducation, etc., doivent remettre, contre reçu, leur Carte d'Alimentation au chef de l'établissement. Celui-ci a la charge d'accomplir toutes les opérations auxquelles peut donner lieu le fait d'être titulaire d'une Carte : présentation aux administrations ou aux détaillants en vue du détachement des coupons, renouvellement ou restitution de la Carte, etc. ”

“ La quantité de pain reçue par l'assisté à titre gratuit ne peut, en aucun cas, être supérieure à celle qui correspond à la catégorie dans laquelle est classé le consommateur assisté. D'autre part, la quantité de pain fournic à titre gratuit ne doit pas faire double emploi avec celle que l'assisté pourrait se procurer en échange de tigkets de pain qui lui sont remis contre le coupon n° I de sa Garte Individuelle d'Alimentation. ”

“ Lorsque le calme sera complètement revenu, lorsque la vie normale aura repris sa marche, chacun pourra ainsi jeter un regard en arrière, mesurer la part qu'il aura prise dans l'effort commun, s'en réjouir sans réserve et s'en enorgueillir à bon droit. ”

“ Les Maires, en conséquence, ne doivent pas délivrer de tickets de pain aux consommateurs assistés, mais leur remettre, en échange du coupon 110 1, soit en une fois, soit en plusieurs fois, un ou plusieurs « bons » de pain gratuits ; ces « bons » seront échangés contre du pain chez le boulanger chargé de les conserver et de les déposer à la Mairie en vue de son réapprovisionnement en tarine.
DISTRIBUTION DE FARINE. - Le ticket de pain ne sert pa§ seulement au consommateur à se faire remettre la ration qui lui est attribuée ; il est encore utilisé par le boulanger pour percevoir la farine. ”

“ Le ticket est régulateur de la consommation, en ce double sens qu'il limite • la consommation du pain et détermine la quantité de farine à attribuer au boulanger. Dans le régime actuel, en effet, le Bureau Permanent, charge de la répartitiondes farines, ne doit faire aucune attribution de cette denrée en sus de la quantité des tickets reçus par le boulanger,
remis par lui à la Mairie pour être vérifiés et transmis au Service départemental de la Carte d'Alimentation. ”

“ Tous les consommateurs employés dans les professions libérales, commerciales ou diverses qui ne sont pas désignées dans le présent article doivent obligatoirement être classés dans les caté- gories A ou V, à moîns qu'ils ne se livrent, pour le compte d'autrui, à l'une quelconque des professions ênumérées aux articles 3 à 15 du présent arrêté.
XIV. SERVICES DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Le personnel ouvrier des administrations publiques doit être classé en catégorie T d'après les règles propres aux entreprises privées ci-dessus exposées. ”

“ Machines à débiter le bois, scies, machines à trancher, à dérouler les placages ; machines à façonner les bois ; machines pour la menuiserie, rébénisterie, le tournage du bois ; machines à raboter, à moulurer, à toupiller, à tenoner, à mortaiser, à rainer, à bouveter les lames de parquets ; tours à bois ; machines à cintrer, à courber le bois, à faire les chevilles ; machines à brosses.
3° Construction de machines à travailler la pierre.
4° Construction de machines et matériel pour l'industrie textile. ”

“ Si
cette provision porte sur un mois entier ou sur plusieurs mois, les Mairies n'auront pas à échanger les coupons no 1 des Cartes Individuelles d'Alimentation contre des feuilles de tickets de pain : ces coupons eux-mêmes serviront de justification de la remise de farine aux consommateurs. ”

“ Tout d'abord, l'article 2 énumère les infractions auxquelles peut donner lieu le titre même de Consommation : délivrance d'une carte, d'un coupon ou d'un ticket auquel le consommateur n'a pas droit; mise en circulation ou utilisation de cartes, coupons ou tickets contrefaits, falsifiés ou non valables ; utilisation irrégulière dé cartes, coupons ou tickets appartenant à autrui ”

“ Fabrication d'acier électrique et d'acier au nickel, ferro-nickel, acier chromé au
tungstène, au manganèse, au silicium.
Fabrication de fer et acier brut, en lingots, de fer marchand, de fer profilé, de poutrelles, largets, larges-plats, feuillards.
Fabrication de tôle, tôle de fer et d'acier, tôle à chaudières, à tonneau.
Laminage de plaques de blindage, cuirasses pour navires, rails, etc.
Fabrication du fer blanc : laminage des tôles, doublure, décapage, étamage; fabrication du fer galvanisé, du fer zingué. ”

“ Seuls, doivent recevoir des Cartes Individuelles d'Alimentation les militaires alliés qui ne touchent pas de vivres en nature. Les Cartes d'Alimentation leur sont remisés par leurs autorités militaires nationales ou par les Mairies françaises du lieu où ils stationnent, d'après les listes fournies par les autorités militaires alliées. ”

“ Dans ce cas exceptionnel, l'équivalence en farine du ticket de pain de 100 grammes est fixée aux 4/5 de celle admise pour le pain, soit 80 grammes de farine pour 100 grammes effectifs de pain.
RtSIME SPÉCIAL DES PRODUCTEURS RÉSERVATAIRES.
— Les producteurs de céréales panifiables sont autoIrisés à conserver pour leur consommation familiale une réserve de céréales à la condition de cuire eux-mêmes leur pain. Exceptionnellement les producteurs qui n'ont pas de four peuvent être autorisés à faire cuire leur pain soit par un boulanger désigné d'avance, soit au four banal. ”