Résumé

Chine Code pénal de la République de Chine promulgué le 1er janvier 1935… (1935)

INFRACTIONS DE BRIGANDAGE ET PIRATERIE
Art. 325. — Celui qui, dans le but de se l'approprier illégalement ou de l'attribuer illégalement à un tiers, arrache violemment une chose mobilière à autrui (rapine) est puni de l'emprisonnement à temps de six mois au moins et de cinq ans au plus.
Si l'infraction a entraîné la mort, l'infracteur est puni de l'emprisonnement à perpétuité, ou de l'emprisonnement à temps de sept ans au moins. Si elle a entraîné des lésions graves, il est puni de l'emprisonnement à temps de trois ans au moins et de dix ans au plus.
Source : Gallica

Chine Code pénal de la République de Chine promulgué le 1er janvier 1935… (1935)

Le principe de la mesure de sûreté, c'est à dire de mesures qui n'ont pas le caractère afflictif et répressif des peines mais qui sont destinées à protéger la société contre la répétition de l'infraction soit en soumettant l'infracteur à des restrictions qui lui rendent plus difficile de retomber dans les mêmes errements, soit en corrigeant chez lui les tendances ou défauts qui l'avaient amené à enfreindre la loi, et en modifiant ainsi sa mentalité, n'était pas inconnu du droit chinois traditionnel.
Source : Gallica

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