“ Chapitre IV — Du pouvoir législatif Section Ière — De la formation du pouvoir législatif et de ses attributions Article 38 L'exercice du pouvoir législatif est confié collectivement au monarque, à une chambre des pairs, à une chambre des représentants, composée de députés des départements.
Article 39 La loi ne peut être faite que par le concours du monarque et des deux chambres.
Article 40 Les membres des deux chambres sont inviolables. Ils ne peuvent être poursuivis et attaqués pour les opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Article 14 Le monarque, à son avènement au trône, ou dès qu'il a atteint sa majorité, prête à la nation, en présence des deux chambres, le serment suivant : Je jure d'être fidèle à la nation et à la loi, d'employer tout le pouvoir qui m'est délégué à maintenir la présente constitution.
Article 15 Le monarque est majeur à dix-huit ans accomplis.
La garde du monarque est formée d'individus ayant servi au moins deux ans dans l'armée de ligne.
Les corps qui la composent ne peuvent excéder le nombre de trois mille hommes de toutes armes. ”

“ Article 46 Durant la session des chambres, nul de leurs membres ne peut être poursuivi ni arrêté en matière criminelle ou correctionnelle saut le cas de flagrant délit, si ce n'est après que la chambre à laquelle il appartient a autorisé la poursuite.
Article 47 Aucun impôt direct ou indirect, aucune taxe en argent, aucune perception en nature, au profit du trésor ; aucun impôt, comme fonds spécial pour le compte des départements, des arrondissements ou des communes, ne peut être établi ni perçu; aucune prohibition d'entrée ou de sortie de denrée ou marchandise ne peut être prononcée ”

“ Si le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi, dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres. La capitale ne peut, en aucun cas, être mise en état de siège qu'en vertu d'une loi.
Article 55 Aucun corps de troupes ne peut séjourner dans la distance de dix myriamètres du lieu où siègent les deux chambres, si ce n'est en vertu d'une loi.
Section II — De la chambre des pairs Article 56 Les membres de la chambre des pairs sont nommes par le monarque. Leur nombre n'est pas limité. ”

“ Article 7 Les princes de la famille royale et les princes du sang sont, de droit, membres du Sénat.
On ne peut remplir les fonctions de sénateur qu'après avoir atteint l'âge de majorité.
Article 8 Le Sénat détermine le cas où la discussion des objets qu'il traite doit être publique ou secrète.
Article 9 Chaque département nommera au Corps législatif le même nombre de députés qu'il y envoyait. Les députés qui siégeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement, continueront à y siéger jusqu'à leur remplacement. Tous conservent leur traitement. ”

“ Article 64 Les pairs peuvent être ministres, ambassadeurs, grands officiers de la couronne, et servir dans les armées de terre et de mer.
Toute autre fonction salariée est incompatible avec la dignité de pair. ”

“ Article 33 La chambre des pairs exerce, en ce cas, soit pour caractériser le délit dont un ministre est accusé, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.
Article 34 Les ministres et leurs agents subordonnés peuvent être poursuivis par les particuliers, à raison des dommages qu'ils prétendraient avoir injustement soufferts par les actes du ministère ou de l'administration. La requête est portée à la chambre des pairs, qui décide s'il y a ou non lieu à poursuite. Si la poursuite est autorisée, elle a lieu devant les tribunaux ordinaires. ”

“ Article 5 Tout étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, ou ayant, pendant le même temps, exercé des fonctions dans l'ordre administratif ou judiciaire français, ou qui a reçu la décoration de la Légion d'honneur pour services tant civils que militaires, et qui a fait devant le maire de son domicile la déclaration de sen intention de se fixer en France, est citoyen français. ”

“ Aucun membre de la famille régnante n'a de corps particuliers pour sa garde. Aucun corps composé d'étrangers ne peut faire partie de la garde du monarque.
Article 16 Aucun corps de troupes étrangères ne peut être introduit sur territoire français sans le consentement des deux chambres. ”

“ Chapitre VII — De l'autorité administrative Article 96 I1 y aura pour chaque département, pour chaque arrondissement, pour chaque commune, un conseil élu par les citoyens, et un agent du gouvernement nommé par lui.
Article 97 Le nombre des membres des conseils de département, d'arrondissement et de commune, les conditions et le mode d'éligibilité, leurs fonctions et les fonctions de l'agent du gouvernement, seront réglés par une loi.
Chapitre VIII — De l'armée Article 98 L'armée est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. ”

“ Article 82 Les membres des collèges électoraux de départements ont nécessairement pris sur une liste contenant les noms de six cents citoyens du département les plus imposés au rôle des contributions directes, en réunissant ce qu'ils payent dans tous les départements. ”

“ Article 121 Les juges qui seront en fonctions lors de l'acceptation de la présente constitution seront pourvus de provisions à vie dans les trois mois.
Article 122 Les colonies sont régies par des lois particulières. La traite des noirs ne peut être rétablie.
Article 123 La présente constitution sera présentée à l'acceptation des citoyens, qui seront appelés à voter au scrutin secret, en assemblées primaires. ”