“ Mais aujourd'hui que nul intérêt semblable n'est à traiter; aujourd'hui que tout le monde sait que le crédit d'un état, comme le crédit d'un homme est un, quand il acquitte religieusement ses engagemens, pourquoi cette division des rentes en plusieurs catégories d'intérêts? Pourquoi la caisse d'amortissement est-elle active pour les uns et paralysée pour les autres? ”

“ Il est évident que, si l'industrie se procure des capitaux avec une abondance qui tient du miracle, puisqu'en imprimant, pour ainsi dire, son pied sur
27
la feuille de papier qu'elle appelle action, elle bat monnaie, il est évident que les spéculateurs ne peuvent pas se trouver dans la gène, eux qui sont les assesseurs forcés de toutes les créations industrielles. Les spéculateurs n'ont donc pas besoin non plus du remboursement et de la conversion pour se procurer de l'argent à bon marché. ”

“ Ainsi, la raison d'état, qui sollicite le remboursement ou la conversion de la rente, s'occupe peu de savoir si les lois permettent l'une ou l'autre dé ces opérations ; ce qui semble déterminer son action, c'est la position déplorable de ces pauvres contribuables, l'énormité du budget, la cherté ou le haut prix de l'intérêt des capitaux qu'il faut que la malheureuse industrie se procure à bon marché, si l'on veut qu'elle ne succombe pas sous le poids des charges qui l'accablent. ”

“ La dette publique ne peut et ne doit être remboursée que par l'action des rachats successifs de la caisse d'amortissement, dont les capitaux ne doivent être fournis que par l'excédant des revenus sur les dépenses de l'état, afin de l'empêcher d'agir dans un cercle vicieux. ”

“ La dot des femmes est chose sacrée, elle a été souvent la principale condition du lien, condition sans laquelle le mariage ne se serait pas fait ; eh bien ! avec la loi de remboursement ou la conversion, il faudrait que le gouvernement, qui a la haute tutelle des mineurs, comme chargé de l'exécution des lois qui régissent leurs biens ; que la justice qui doit protéger toujours la fortune dotale des femmes, trop souvent altérée par la négligence ou la mauvaise gestion de leurs maris ”

“ Cependant, parmi ces 80 millions, il s'en trouve 54 millions, c'est-à-dire, plus des cinq huitièmes qui appartiennent aux habitans de la ville de Paris et de sa banlieue : ces rentes sont les résultats du travail et de l'économie d'une population industrieuse à qui la propriété foncière n'est pas permise, car quel que soit le labeur de toute sa vie, il ne peut produire et accumuler les capitaux nécessaires à l'acquisition de propriétés territoriales d'un revenu suffisant à sa dépense quotidienne. ”

“ L'économie ne serait donc que dans les mots et ne serait pas dans les choses ; les impôts des malheureux contribuables ne seraient pas diminués d'un centime; seulement, au lieu de payer 42 ou 45 millions aux porteurs de rentes, dont ils font partie, ils paieraient, à d'autres , des supplémens de fonds secrets, des surcroîts de dépenses de guerre, de marine, d'intérieur, de justice ou d'affaires étrangères. ”

“ Cette population, si dévouée au pays , qu'elle aide de sa force et de son intelligence ; cette population, qu'on a vue au jour du danger se précipiter partout où l'ordre menaçait d'être renversé, c'est elle qu'on veut rendre principalement victime de la conversion, en lui retranchant le cinquième de son revenu, en lui enlevant d'un seul coup dix millions deux cent mille francs de rentes, cinquième des 54 millions qu'elle possède aujourd'hui. ”

“ Mais en admettant que l'économie de 4 5 millions fût réalisée, opérerait-elle le soulagement des malheureux contribuables, qui émeuvent si profondément la pitié des partisans du remboursement?
20
Hélas ! non, il faut le dire encore ; 35 millions d'homme seraient peu soulagés d'une telle économie dans leurs dépenses, qui passent un milliard; et, fort assurément, les 254 mille titulaires des rentes 5 p. cent seraient abominablement frustrés, si on leur retranchait ces 4 5 millions de leurs revenus. ”

“ Ce qui précède n'est qu'une hypothèse : il faut bien le répéter encore, la conversion ne diminuerait pas l'énormité des charges du budget, qui trouverait bien, comme il a été dit plus haut, dans sa vaste puissance d'absorption de capitaux, les moyens de faire disparaître et au delà les illégales et imprudentes économies qu'on voudrait tenter en l'opérant. ”

“ Ainsi, dans une période de 65 années, deux fils, ayant eu un partage égal dans la succession de leur père, mais l'un ayant l'état pour garantie de sa fortune, et l'autre la terre, on aura vu ce dernier augmenter sa fortune d'une manière prodigieuse, tandisque son frère sera ruiné, sans avoir jamais fait un acte qui pût compromettre son patrimoine. ”

“ Mais les rentiers de l'état ne sont point hors la contribution commune ; ils sont tout aussi bien contribuables que l'universalité des citoyens; S'il y a malheur, s'il y a misère pour les uns, il y a malheur et misère pour les autres. ”

“ Que le gâchis des capitaux, que le pêle-mêle des remboursés et des convertis, des honnêtes gens et des intrigans, également embarrassés de leur argent ou de leurs inscriptions, que ce tohu bohu de la fortune publique, que ces effroyables perturbations, en un mot, sont les conditions sérieuses du bien-être de l'agriculture et de l'industrie, et le plus sûr moyen de leur procurer des capitaux à vil prix. ”

“ Espérons qu'aujourd'hui, au milieu d'une prospérité merveilleuse., d'un crédit sans limites, d'une paix assurée, on ne viendra pas créer la misère, le désordre et la perturbation, par le remboursement ou la conversion des.rentes ”

“ Les propriétaires de biens fonciers, les capitalistes , porteurs d'obligations notariées, de titres authentiques , sous-seings privés ou commerciaux, ont-ils les mêmes anxiétés que le rentier sur le maintien et la solidité de leur fortune? ”

“ Si encore une telle proposition était réelle x si véritablement de nouveaux créanciers venaient prendre la place des anciens à un intérêt moindre, on concevrait l'opération, nonobstant les actes, d'illégalité^, d'ingratitude, et d'immoralité qu'elle contiendrait; mais c'est que pas un mot de cela n'existe; il n'y a pas un seul homme qui ait la pensée de devenir nouveau créancier de l'état, aux conditions que présenterait la conversion, si elle, était forcée, Ce qu'on trouverait, poux exécuter l'opération, et ce qu'on trouvera toujours prêt ”

“ Alors on voit la
45
fertilité de l'esprit humain , les prodigieuses ressources de son intelligence, enfanter une logique toute spéciale, à cette fin de démontrer que la foi que chacun avait eue dans la solidité, dans la force des liens, des engagemens jurés et législativement constatés, que cette foi n'est qu'une billevesée, qu'une niaiserie qui doit s'écrouler sous le poids de la raison d'état ”

“ Il faut le répéter encore, aucune des lois constitutives de la dette publique, cinq pour cent, n'a prévu le cas ou la possibilité d'un remboursement; ces lois ne se sont occupées, au contraire, qu'à donner des garanties aux créanciers de l'état ; c'est ce qu'on trouve dans les lois du 22 août 1793, du 9 vendémiaire et 8 nivôse an 6, dans la loi du 24 floréal an 40 qui dispose « que les cinq pour cent » consolidés ne pourront, dans aucun temps, ex ”

“ La loi du 24 août A 793, a fondé le grand livre de la dette publique. Aucune de ses dispositions n'a prévu le cas possible d'un remboursement; mais par son article 111 , elle stipule un impôt sur les rentes, égal à l'impôt foncier, voté chaque année par le pouvoir législatif. Voici cet article:
« Toute la dette publique inscrite sur le grand » livre sera assujétie au principal de la contribu» lion foncière, qui sera réglée chaque année par » le corps législatif.
» Art.-1-12. Le paiement de cette contribution » sera fait par retenue sur les feuilles du paie» ment annuel de la dette publique. ”